Coupure électrique

Question

Locataire, mes bailleurs me soustraient de l'énergie, je me suis aperçue de ce vol quand j'ai mandaté un professionnel pour vérification de l'installation au vu d'une consommation hors norme ( 4100 euros pour 10 mois de location). Une plainte a été déposée mais ça n'avance pas  Mon fournisseur d'énergie me prévient qu'il vont contacter Enedis dès la semaine prochaine pour prévoir une coupure. J'ai essayé de faire entendre ma situation, que cette facture je ne peux la payer intégralement et me propose un échéancier en 5 fois maximum, ce qui est impossible pour moi. Voilà dans la situation dans laquelle je me trouve, un logement insalubre et un vol d'électricité par mes bailleurs. Pour conclure je vais me retrouver à la rue sans électricité sans eau potable avec des passages de nuisible et tant d'autre désordres. Que puis je tenter?  Quels sont mes droits?  Faut il envoyer une lettre à mes bailleurs pour leur signaler la situation actuelle dans laquelle ils m'ont mise? Je suis très en colère, d'autant plus que je suis en accident de travail depuis plus d'un an et demi, mes bailleurs avaient connaissance de mon état. Tout s'aggrave et cette location d' à peine un an est totalement inadmissible . Quels recours puis Je tenter pour éviter une coupure ?  Etc, en vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je suis sincèrement désolé de la situation que vous décrivez. Elle est inacceptable et vous met dans une position de grande vulnérabilité. Vous faites face à plusieurs problèmes urgents qui doivent être traités simultanément. Il est impératif d'agir vite pour vous protéger. Voici les recours que vous pouvez tenter, en distinguant les problèmes. Étape 1 : Agir contre le vol d'électricité et l'injustice de la facture (Urgence absolue) C'est votre priorité pour éviter la coupure et contester la facture. 1. Déposez plainte immédiatement : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour vol d'électricité contre vos bailleurs. Le rapport du professionnel est votre preuve principale. Ce rapport est la clé qui prouve la fraude. 2. Saisissez votre fournisseur et Enedis : Envoyez sans délai une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d'énergie et à Enedis. Joignez à ce courrier le rapport du professionnel et le récépissé de votre plainte. Expliquez la situation et demandez un sursis à l'exécution de la coupure. Demandez à Enedis de mandater un de ses techniciens pour constater le vol et de procéder à une régularisation de la situation. Insistez sur le fait que la facture est frauduleuse en partie et que vous la contestez. La plainte pour vol et le rapport professionnel sont des éléments très forts qui devraient, en principe, permettre de suspendre la procédure de coupure en attendant que la situation soit éclaircie. Étape 2 : Formaliser les problèmes du logement 3. Contactez le Service Hygiène et Salubrité : Pour le logement insalubre et les nuisibles, contactez le service Hygiène et Salubrité de votre mairie ou de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Demandez une visite pour faire constater l'insalubrité de votre logement. Le rapport d'un inspecteur est un document juridique crucial. 4. Envoyez une lettre de mise en demeure à vos bailleurs : C'est une étape essentielle. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à vos bailleurs pour : Les mettre en demeure de cesser immédiatement le vol d'électricité, en joignant une copie du rapport et du récépissé de votre plainte. Les mettre en demeure de faire les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre. Les informer que vous contestez la facture d'électricité et que vous vous engagez à régler votre part une fois la situation clarifiée. Vous pouvez évoquer la possibilité de suspendre le paiement du loyer (c'est l'exception d'inexécution) tant que les désordres ne sont pas résolus. Mais attention, c'est une mesure qui doit être proportionnée et que seul un avocat peut vous conseiller. Étape 3 : Chercher de l'aide professionnelle Contactez une association de consommateurs : Des associations comme UFC-Que Choisir peuvent vous aider à rédiger les courriers et à négocier avec le fournisseur d'énergie. Consultez un avocat : Votre situation est très grave (vol, logement insalubre, arrêt de travail). Un avocat spécialisé en droit immobilier sera le mieux placé pour vous défendre, notamment si vous devez aller en justice pour demander des dommages et intérêts et la résiliation du bail. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles. En résumé, la priorité est de bloquer la coupure en alertant le fournisseur et Enedis, tout en vous protégeant en déposant une plainte. Le vol d'électricité est une infraction pénale qui vous donne un poids très important pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est très préoccupante, et il est important de réagir rapidement pour éviter la coupure et faire reconnaître vos droits. Responsabilité du bailleur Si un vol dénergie par vos bailleurs est constaté, cela constitue une fraude et un manquement grave à leurs obligations. Un propriétaire est tenu de fournir un logement conforme et avec une installation électrique distincte et sécurisée pour chaque locataire. Démarches à effectuer en urgence 1. Déposez plainte : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec le rapport du professionnel ayant constaté le vol dénergie. Cette plainte est essentielle pour engager la responsabilité de vos bailleurs. 2. Prévenez Enedis par écrit : Informez-les officiellement que la surconsommation est due à une fraude imputable au bailleur, en joignant les preuves (rapport technique, photos, échanges avec le propriétaire). Demandez expressément que la coupure soit suspendue le temps de lenquête. 3. Contactez le médiateur de lénergie : Il peut intervenir en urgence pour éviter une coupure dans une situation contestée ou abusive (dossier gratuit sur energie-mediateur.fr). 4. Informez votre fournisseur dénergie : Transmettez-lui par écrit les éléments prouvant que la consommation anormale résulte dun branchement frauduleux et demandez un gel de la facturation jusquà la résolution du litige. 5. Lettre recommandée à vos bailleurs : Dénoncez officiellement les faits (vol délectricité, insalubrité, nuisibles, etc.) en leur mettant en demeure de régulariser immédiatement la situation et de séparer les compteurs. Cette lettre sera utile en cas de procédure devant le tribunal. Recours possibles * Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) pour demander la remise en état de linstallation, une réduction du loyer et lindemnisation du préjudice subi. * Vous pouvez solliciter une aide durgence auprès du service social de votre commune ou de la CAF pour éviter une coupure pendant la procédure. En résumé, il faut déposer plainte rapidement, prévenir officiellement votre fournisseur et Enedis avec preuves à lappui, et mettre vos bailleurs en demeure dagir. La coupure peut être évitée si vous démontrez que la facture est liée à une fraude. Si cette réponse vous aide, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet

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