Oui, vous pouvez tout à fait déposer une deuxième demande d’aide juridictionnelle, même si une première est déjà en cours pour une autre affaire. Chaque demande est liée à une procédure distincte, et il n’existe aucune limite légale au nombre de demandes que vous pouvez formuler dans une même année, tant que les procédures concernées sont différentes.
Dans votre cas la première aide concerne la garde de votre fils (droit de la famille).
La seconde concernerait une contestation pénale liée à une amende forfaitaire délictuelle (droit pénal).
Vous devrez simplement joindre les pièces justificatives habituelles (ressources, justificatif de domicile, etc.) et préciser clairement que cette nouvelle demande concerne une autre procédure. Il est aussi recommandé de joindre une copie de l’amende reçue et d’expliquer brièvement votre situation financière (RSA, refus de microcrédit).
Vous pouvez faire cette demande en ligne via le portail officiel de l’aide juridictionnelle ou en remplissant le formulaire Cerfa n°12467 à déposer au bureau d’aide juridictionnelle compétent
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il y a 2 jours
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