Droit civil

Sujet initié par Clara, il y a 21 heures - 126 vues

Bonjour,

En droit civil français, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de la succession leur revient obligatoirement, peu importe le contenu du testament. Cette part s’appelle la réserve héréditaire, et ce qui reste s’appelle la quotité disponible (part que le défunt peut librement léguer).

1. Répartition légale dans votre cas :

Votre père a 4 enfants :
•Réserve héréditaire = 3/4 de l’actif (article 913 du Code civil)
•Quotité disponible = 1/4 de l’actif

Sur 240 000 € :
•Réserve = 180 000 € (à se partager entre les 4 enfants) → 45 000 € chacun
•Quotité disponible = 60 000 € → librement répartie par testament

Donc, si votre père vous lègue 20 000 € de plus que les autres, il le fait via la quotité disponible. Mais cette part peut être réduite si le testament dépasse les limites légales (article 919-1 du Code civil). Si l’ensemble des legs dépasse les 60 000 €, ils seront réduits au prorata, et vous risquez en effet de ne pas recevoir les 20 000 € promis.

2. Peut-on contourner cela ?

Non, la réserve héréditaire est impérative. Elle ne peut être contournée que si les héritiers réservataires renoncent à leur réserve (par exemple par une renonciation anticipée à l’action en réduction, article 929 et suivants du Code civil). Mais cette renonciation est rare et très encadrée.

3. Article utile : Article 913 du Code civil :

“Les libéralités […] ne peuvent excéder la quotité disponible. Toute disposition qui excéderait cette quotité est réductible.”

En résumé, vous pouvez bénéficier des 20 000 € supplémentaires seulement si cela respecte la limite des 60 000 € de quotité disponible. Sinon, le montant est réduit. C’est une protection légale des droits des enfants, et on ne peut y déroger sans accord formel des autres réservataires.

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