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Impact d’un apc ou du chômage partiel sur le titre de séjour salarié hautement
Sujet initié par DEA, il y a 17 heures - 311 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d’un passeport talent - salarié hautement qualifié. Mon entreprise traverse actuellement des difficultés financières. Elle souhaite nous faire signer un Accord de Performance Collective (APC) et, si cela ne fonctionne pas, elle envisage de demander l’activité partielle (chômage partiel) auprès de l’État.

Une personne m’a dit que je ne devrais pas accepter l’APC car mon titre de séjour exige un salaire annuel minimum d’environ 54 000 euros. Si je ne reçois pas ce montant, la préfecture pourrait refuser de renouveler mon titre de séjour.

Je voudrais savoir si cela est vrai. Peut-être que je ne devrais pas accepter l’APC, mais si l’entreprise passe en activité partielle, je n’aurai pas le choix. Dans ce cas, que va-t-il se passer pour mon titre de séjour ?

Merci beaucoup à ceux qui pourront m’aider.
Bien cordialement.

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2 réponses
Bonjour

Le titre de séjour “Passeport Talent – salarié hautement qualifié” repose sur plusieurs critères, dont le niveau de diplôme et surtout le niveau de rémunération. En 2025, le seuil de rémunération exigé pour ce titre est d’environ 53 836,50 € brut par an.

Si votre entreprise vous propose un Accord de Performance Collective (APC) qui réduit votre salaire en dessous de ce seuil, cela peut effectivement poser problème lors du renouvellement de votre titre de séjour. La préfecture pourrait considérer que vous ne remplissez plus les conditions du titre “Passeport Talent”, même si vous êtes toujours en poste.

En revanche, si votre entreprise passe en activité partielle (chômage partiel), cela ne remet pas en cause votre contrat de travail ni votre niveau de rémunération contractuel. L’activité partielle est une mesure temporaire, encadrée par l’État, et ne modifie pas le contrat de travail. Vous continuez à être considéré comme salarié hautement qualifié, même si votre rémunération effective est réduite pendant cette période. Les préfectures tiennent généralement compte de ce contexte économique et ne pénalisent pas les salariés en activité partielle.

En résumé :
APC avec baisse de salaire durable : risque réel pour le renouvellement du titre.
Activité partielle temporaire : pas d’impact direct sur le titre, si le contrat reste inchangé.

Il est donc prudent de refuser un APC si celui-ci vous fait passer sous le seuil de rémunération requis. En cas de doute, vous pouvez demander à votre employeur de maintenir votre salaire contractuel ou de vous fournir une attestation précisant que la baisse est temporaire et liée à un contexte exceptionnel.

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il y a 14 heures
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Bonjour,

En tant que titulaire d'un passeport talent, vous êtes soumis à un salaire minimum annuel, qui est effectivement d'environ 54 000 euros.

Si l'APC proposé par votre entreprise entraîne une réduction de votre salaire en dessous de ce seuil, cela pourrait effectivement poser un problème pour le renouvellement de votre titre de séjour. La préfecture pourrait considérer que vous ne remplissez plus les conditions requises pour le maintien de votre statut de salarié hautement qualifié.

Concernant l'activité partielle, il est important de noter que cette mesure est généralement mise en place pour éviter les licenciements en cas de difficultés économiques. En cas de recours à l'activité partielle, vous pourriez percevoir une indemnité qui est souvent inférieure à votre salaire habituel, ce qui pourrait également vous placer en dessous du seuil requis pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Il est donc conseillé de ne pas accepter l'APC si celui-ci implique une baisse de salaire en dessous du seuil requis. Si votre entreprise passe en activité partielle, vous devez vous assurer que votre rémunération reste conforme aux exigences de votre titre de séjour.

En cas de non-respect de ces conditions, vous pourriez vous retrouver dans une situation où le renouvellement de votre titre de séjour serait compromis.

Il serait prudent de consulter un avocat pour examiner votre situation spécifique et envisager les meilleures options à votre disposition.

En résumé, il est essentiel de veiller à ce que votre salaire ne tombe pas en dessous du seuil requis pour le renouvellement de votre titre de séjour, que ce soit dans le cadre d'un APC ou d'une activité partielle.

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il y a 17 heures
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