Confusion de peine

Sujet initié par Diadia59, il y a 14 heures - 160 vues

Bonjour,

Pour contester le refus d'une confusion de peine à laquelle votre ami a été confronté, la procédure est un appel de la décision.

Votre ami dispose d'un délai de 10 jours francs pour faire appel de la décision lui ayant refusé la confusion de peine.

Ce délai de 10 jours francs (c'est-à-dire que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés, ni les samedis, dimanches et jours fériés) court à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à votre ami. C'est un délai très strict et impératif.

L'appel doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de refus (très probablement le greffe du Juge de l'Application des Peines - JAP - de la prison où se trouve votre ami, ou du Tribunal Judiciaire de Valenciennes s'il n'est pas incarcéré localement). Cette déclaration est consignée sur un registre spécifique.

C'est la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de Douai (car Valenciennes dépend de cette Cour) qui examinera cet appel.

Il est absolument indispensable que votre ami soit assisté par un avocat pour cette démarche. L'avocat pourra analyser les motifs du refus, rédiger les arguments juridiques pertinents pour l'appel, et le représenter devant la Cour d'Appel.

En conclusion, ami a 10 jours francs à compter de la notification du refus de confusion de peine pour faire appel de cette décision.

Cette démarche doit être effectuée au greffe de la juridiction et il doit impérativement être assisté d'un avocat pour maximiser ses chances devant la Cour d'Appel de Douai.

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Bonjour

La demande de confusion de peine peut être formulée à tout moment, tant que les peines concernées n’ont pas été entièrement exécutées. Il n’existe donc pas de délai fixe en nombre de jours pour déposer une requête, mais il faut agir avant que les peines soient purgées ou prescrites.

Si votre ami a déjà fait une demande et qu’elle a été refusée, il faut distinguer deux cas :

Si le refus émane du tribunal correctionnel, il est possible de faire appel devant la chambre des appels correctionnels, à condition que le refus ait été motivé et que l’appel soit introduit dans les délais légaux (généralement 10 jours à compter de la notification du jugement).

Si le refus est définitif, et qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, il n’est pas possible de reformuler la même demande, sauf si de nouvelles peines sont prononcées ou si la situation pénale évolue.

Attention : la confusion de peine n’est pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation du juge, qui peut la refuser sans que cela ouvre automatiquement un recours

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