Confusion de peine
Sujet initié par Diadia59, il y a 1 mois - 603 vues

Bonjour,

Serai til possible de savoir combien de jour a ton pour faire une requête a une confusion de peine a Valenciennes car mon ami est passer a sa confusion de peine est c'est refuser comment faire

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18804 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Pour contester le refus d'une confusion de peine à laquelle votre ami a été confronté, la procédure est un appel de la décision.

Votre ami dispose d'un délai de 10 jours francs pour faire appel de la décision lui ayant refusé la confusion de peine.

Ce délai de 10 jours francs (c'est-à-dire que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés, ni les samedis, dimanches et jours fériés) court à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à votre ami. C'est un délai très strict et impératif.

L'appel doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de refus (très probablement le greffe du Juge de l'Application des Peines - JAP - de la prison où se trouve votre ami, ou du Tribunal Judiciaire de Valenciennes s'il n'est pas incarcéré localement). Cette déclaration est consignée sur un registre spécifique.

C'est la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de Douai (car Valenciennes dépend de cette Cour) qui examinera cet appel.

Il est absolument indispensable que votre ami soit assisté par un avocat pour cette démarche. L'avocat pourra analyser les motifs du refus, rédiger les arguments juridiques pertinents pour l'appel, et le représenter devant la Cour d'Appel.

En conclusion, ami a 10 jours francs à compter de la notification du refus de confusion de peine pour faire appel de cette décision.

Cette démarche doit être effectuée au greffe de la juridiction et il doit impérativement être assisté d'un avocat pour maximiser ses chances devant la Cour d'Appel de Douai.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5952 questions résolues 1 publication

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Bonjour

La demande de confusion de peine peut être formulée à tout moment, tant que les peines concernées n’ont pas été entièrement exécutées. Il n’existe donc pas de délai fixe en nombre de jours pour déposer une requête, mais il faut agir avant que les peines soient purgées ou prescrites.

Si votre ami a déjà fait une demande et qu’elle a été refusée, il faut distinguer deux cas :

Si le refus émane du tribunal correctionnel, il est possible de faire appel devant la chambre des appels correctionnels, à condition que le refus ait été motivé et que l’appel soit introduit dans les délais légaux (généralement 10 jours à compter de la notification du jugement).

Si le refus est définitif, et qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, il n’est pas possible de reformuler la même demande, sauf si de nouvelles peines sont prononcées ou si la situation pénale évolue.

Attention : la confusion de peine n’est pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation du juge, qui peut la refuser sans que cela ouvre automatiquement un recours

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 mois

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Diadia59

Comment peut til demander pour faire la requête

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18804 questions résolues 5 publications

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Pour demander la requête ou faire appel contre la décision de refus doit être formé par une déclaration au greffe (secrétariat du tribunal).

Si la décision a été rendue par le JAP de Valenciennes, l'appel doit être déclaré au greffe du JAP du Tribunal Judiciaire de Valenciennes.

Cette déclaration peut être faite par votre ami lui-même (s'il est détenu, par le greffe de l'établissement pénitentiaire) ou, et c'est fortement recommandé, par son avocat.

L'appel sera ensuite examiné par la Chambre de l'Application des Peines (CHAP) de la Cour d'Appel de Douai, puisque Valenciennes dépend de cette Cour d'appel.

Étant donné l'urgence du délai de 10 jours et la complexité de la procédure (surtout pour un délinquant qui est à 2 points de perdre son permis, chaque décision compte), il est absolument indispensable et urgent que votre ami contacte un avocat spécialisé en droit pénal et en application des peines.

L'avocat pourra consulter le dossier, analyser les motifs du refus, et rédiger des arguments solides pour l'appel. Il saura précisément comment et où déposer la déclaration d'appel dans les délais.
Assurez-vous que votre ami a bien la notification officielle de la décision de refus, car c'est la date de cette notification qui fait courir le délai de 10 jours.

En conclusion, votre ami dispose de 10 jours à compter de la notification du refus pour faire appel. Cet appel doit être fait par une déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire de Valenciennes (service JAP) et sera examiné par la Cour d'Appel de Douai. Il doit contacter d'urgence un avocat pour l'assister dans cette démarche cruciale et rapide.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18804 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

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