Bail signé par autre personne que le propriétaire

Sujet initié par Brigitte, il y a 6 heures - 159 vues

Chère madame,

Votre situation présente des irrégularités importantes qui créent une grande insécurité juridique pour le bail.

Il convient de distinguer trois points dans votre situation.

1. Procuration reçue après la signature du bail

Le principe est que la personne qui signe un contrat au nom d'une autre doit disposer de cette autorisation (procuration) au moment de la signature. Si la procuration n'est arrivée qu'après, la personne n'avait pas le pouvoir légal de représenter le propriétaire au moment où vous avez signé.

En théorie, le bail pourrait être considéré comme nul pour défaut de consentement valable du propriétaire. Cependant, si le propriétaire a fourni la procuration par la suite, cela peut être interprété comme une ratification tacite de l'acte, rendant le bail valable rétroactivement. La situation est donc ambiguë mais penche vers une validation si le propriétaire a intentionnellement fourni la procuration pour régulariser.

2. Pages manquantes au contrat

Un contrat de location doit être complet et clair pour lier les parties. Si des pages essentielles manquent (par exemple, concernant le montant du loyer, la durée, les obligations des parties), cela rend le contrat incomplet et potentiellement nul pour indétermination de l'objet ou absence de consentement sur des clauses essentielles.

Cela crée une incertitude majeure sur les droits et obligations de chacun.

3. Absence de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

La fourniture du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une obligation légale impérative pour tout bail d'habitation. Il doit être annexé au contrat au moment de sa signature.

Le défaut de fourniture du DPE ne rend pas nécessairement le bail nul, mais peut entraîner :

La possibilité pour vous de demander la fourniture forcée du DPE.

Le versement de dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice (par exemple, si la consommation énergétique est bien plus élevée que ce à quoi vous pouviez vous attendre sans DPE).

Si le DPE révèle un classement F ou G (logement énergivore), des restrictions sur l'augmentation du loyer peuvent s'appliquer, et même des interdictions de louer à terme.

En résumé, la procuration tardive et les pages manquantes au contrat rendent la validité même de votre bail incertaine. L'absence du DPE est une infraction à la loi.

La principale conséquence pour vous est une insécurité juridique significative. Vous pourriez potentiellement demander la nullité du bail, mais cela signifierait aussi devoir quitter le logement.

Je vous recomm de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier ou l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département. Ils pourront analyser précisément votre contrat et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter face à ces irrégularités.

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