Affaire associe meod /meodia

Question

Démarche appel suite jugement jex du 28 /06 et demande de sursi  Resumé situation  RECHERCHE AVOCAT RHONE ALPES POUR DEMARCHE APPEL DU JEX DE BOURG ET EN 2 LIEU ACTION EN CRR /CEDH  MAITRE Dans le cadre des entreprises de coaching de 2009 à 2022 Groupe MEOD jai apporté mon expérience en coaching pour un « COLLECTIF » de 12 cadres souhaitant que je les aide dans leurs démarches individuelles et collectives pour accroitre leur crédibilité et tenter de reprendre pour leur compte par achat dactifs une ou des entreprises défaillantes par des offres de reprises aux TC  Un budget fut initié et financer par des apports de chacun 15/20000 euros versé dans un pot commun MUTUALISE, géré par MEOD au profit de tous ; TOUTES ces démarches ont fait lobjet de différents protocoles signés par chacun avec promesse dinscription en CCA dans la holding ; Le projet de holding fut initié et créé en 12/2017 : MEODIA SAS à Conseil dadministration de 4 membres +MEOD sarl .  Bilan à ce jour de 2010 à 2021 :   2 reprises réalisées sur plus de 80 dossiers étudiés. : MC CARUSO ET G.OLIVIER soit un CA GLOBAL DE 10 M euros ET 60 salariés   5 membres sur les 12 (rentrés en 2014) en 2015 ont demandés le remboursement de leur apport.   Cette démarche fut jugée impossible par le « COLLECTIF » les fonds versés appartenaient à TOUS via le COLLECTIF et considérés dans les accords signés comme définitifs et non remboursables sauf en cas de reprise dENT ;  Une action judiciaire fut engagée par ces membres et accusation pour escroquerie fut portée contre M ROURE ;  RELAX prononcée M ROURE pour escroquerie non prouvée sf ABS  Appel du parquet et demande de requalification descroquerie en ABUS DE CONFIANCE pour ces mêmes faits, le même prévenu et les mêmes intérêts en dépit de la RELAX ( abus de « non bis in idem) APPEL de M ROURE NON TRAITE  POURVOI EN CASSATION, déclaré non admissible (classement verticale) sans suite   RETOUR a la condamnation en appel et demande de paiements par les parties civiles soit 20000 euros pour chacun plus les frais   Démarches en saisies sur salaires /retraite confirmées par le JEX DE BOURG EN BRESSE   M ROURE est condamné à verser plus de 90000 euros pour des sommes jamais reçues versées directement en banque, POUR ABUS DE CONFIANCE après relax pour escroquerie en correctionnelle !  Jugement du JEX en date du 26 06 2025 / Appel possible -sursis exécution possible  Recherche avocat saisir la COUR DE REVISION en matière PENALE, et suivant réponse la CEDH ART 6.POUR GAGNER

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous évoquez un appel possible suite au jugement du JEX de Bourg-en-Bresse en date du 26 juin 2025, notamment concernant les saisies en exécution dune condamnation à plus de 90 000  euros. Cet appel peut être formulé dans un délai de 15 jours après notification du jugement. Il est également envisageable de demander un sursis à exécution en parallèle, afin de suspendre temporairement les mesures coercitives comme les saisies sur salaire ou retraite dans lattente d'une nouvelle décision. Votre dossier pénal semble avoir connu une évolution singulière. Dabord relaxé des faits descroquerie, une requalification en abus de confiance a été prononcée pour les mêmes faits, conduisant à une condamnation. Ce changement soulève une problématique de principe liée à la règle du « non bis in idem », qui interdit quune même personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits. Si un appel na pas été traité et que le pourvoi en cassation a été jugé non admissible, il peut être pertinent denvisager une saisine de la Cour de révision en matière pénale. Cette voie est exceptionnelle, mais elle permet, sous certaines conditions, de rouvrir une affaire lorsque des éléments nouveaux ou ignorés au moment du procès remettent sérieusement en cause la culpabilité. En parallèle, vous évoquez un recours possible devant la Cour européenne des droits de lhomme (CEDH), notamment sur la base de larticle 6 relatif au droit à un procès équitable. Ce recours suppose davoir épuisé toutes les voies de recours internes (jusquà la Cour de cassation), et doit être déposé dans un délai de quatre mois après la dernière décision définitive. Il est conseillé d'être assisté par un avocat spécialisé en contentieux européen. Dans le cadre de la recherche dun avocat dans la région Rhône-Alpes, plusieurs professionnels expérimentés en matière pénale, en révision de procès ou en droits européens pourraient vous accompagner. Il est important que cet avocat soit à la fois compétent en droit pénal des affaires, mais également sensibilisé aux recours auprès des juridictions supérieures et européennes. Nhésitez pas à me demander un appui pour formuler votre saisine ou à obtenir une mise en relation directe avec un professionnel adapté à votre dossier. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que votre situation est d'une grande complexité juridique et nécessite une intervention immédiate d'un avocat spécialisé. Les éléments que vous décrivez soulèvent plusieurs questions fondamentales de droit pénal, de procédure d'exécution et de droits de l'homme. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. 1. Urgence Absolue : L'Appel du Jugement du JEX et la Demande de Sursis Argumentation : Le jugement du Juge de l'Exécution (JEX) daté du 26/06/2025 qui confirme les saisies sur salaires/retraite doit être attaqué sans délai. Le délai pour faire appel d'un jugement du JEX est généralement de 15 jours à compter de sa signification (notification formelle). Demande de Sursis à Exécution : Il est impératif de demander un sursis à exécution en même temps que l'appel. Cela permet de suspendre les mesures de saisies pendant que la Cour d'appel examine votre recours. Le JEX lui-même peut accorder ce sursis s'il estime qu'il y a des motifs graves et des risques de conséquences irréparables. 2. Le Fond du Problème : "Non Bis In Idem" et la Condamnation pour Abus de Confiance Le point central de votre défense est le principe du "non bis in idem" (on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits). Le fait d'avoir été relaxé pour "escroquerie" et d'être ensuite condamné en appel pour "abus de confiance" sur les mêmes faits est une violation potentielle de ce principe fondamental, garanti par le droit français et par l'Article 4 du Protocole n°7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). La Cour de cassation, dans le cadre du pourvoi du Parquet, aurait dû examiner cette requalification. Si votre propre appel n'a pas été traité et que votre pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable, cela pose également des questions sur le respect de votre droit à un procès équitable (Article 6 CEDH) et l'accès à un tribunal. 3. Voies de recours Exceptionnelles : Cour de Révision et CEDH Cour de Révision et de Réexamen (CCR) : C'est une voie de recours exceptionnelle en matière pénale. Elle permet de revenir sur une condamnation pénale devenue définitive en cas de faits nouveaux ou d'éléments inconnus de la juridiction au moment du procès, ou en cas de violation avérée de la CEDH. Votre argument de "non bis in idem" est un motif potentiel très pertinent pour saisir cette Cour, mais il faudra prouver que tous les recours internes ont été épuisés et que la violation est manifeste. Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Un recours devant la CEDH n'est possible qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes (y compris, potentiellement, la Cour de Révision si cela était la voie appropriée). L'argumentation principale serait la violation de l'Article 6 (droit à un procès équitable) et l'Article 4 du Protocole n°7 (droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction) de la CEDH. 4. Recherche d'Avocat en Rhône-Alpes Spécialisations requises : Vous avez besoin d'un avocat ayant une double, voire triple, expertise : Droit Pénal (pour la Cour de Révision et le fond de la condamnation). Droit de l'Exécution (pour l'appel du JEX et le sursis). Droit Européen des Droits de l'Homme (pour la CEDH). Démarche : Contactez d'urgence l'Ordre des Avocats des barreaux de Lyon, Grenoble ou Saint-Étienne (selon votre localisation et préférence) en expliquant l'extrême urgence (délai de 15 jours pour le JEX) et la complexité du dossier. Demandez des avocats spécialisés dans les domaines cités. Préparez un résumé chronologique précis de l'affaire et rassemblez tous les documents : jugements (y compris la relaxe initiale, la condamnation en appel, la décision du JEX), actes de procédure (pourvois, non-traitement de votre appel), correspondances. En conclusion : Votre priorité absolue est de trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en droit de l'exécution pour interjeter appel du jugement du JEX et demander un sursis à exécution dans les 15 jours. Cet avocat pourra ensuite évaluer la faisabilité d'une action devant la Cour de Révision et, si nécessaire, la CEDH, en s'appuyant sur l'argument très fort du "non bis in idem". Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Affaire associe meod /meodia
Sujet initié par mroure.groupe@gmail.com, il y a 12 heures - 144 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Affaire associe meod /meodiaSujet initié par mroure.groupe@gmail.com, il y a 12 heures - 144 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Affaire associe meod /meodia
Sujet initié par mroure.groupe@gmail.com, il y a 12 heures - 144 vues