Affaire associe meod /meodia

Sujet initié par mroure.groupe@gmail.com, il y a 1 jour - 282 vues

Cher monsieur,

Sachez que votre situation est d'une grande complexité juridique et nécessite une intervention immédiate d'un avocat spécialisé. Les éléments que vous décrivez soulèvent plusieurs questions fondamentales de droit pénal, de procédure d'exécution et de droits de l'homme.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Urgence Absolue : L'Appel du Jugement du JEX et la Demande de Sursis

Argumentation : Le jugement du Juge de l'Exécution (JEX) daté du 26/06/2025 qui confirme les saisies sur salaires/retraite doit être attaqué sans délai. Le délai pour faire appel d'un jugement du JEX est généralement de 15 jours à compter de sa signification (notification formelle).

Demande de Sursis à Exécution : Il est impératif de demander un sursis à exécution en même temps que l'appel. Cela permet de suspendre les mesures de saisies pendant que la Cour d'appel examine votre recours. Le JEX lui-même peut accorder ce sursis s'il estime qu'il y a des motifs graves et des risques de conséquences irréparables.

2. Le Fond du Problème : "Non Bis In Idem" et la Condamnation pour Abus de Confiance

Le point central de votre défense est le principe du "non bis in idem" (on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits). Le fait d'avoir été relaxé pour "escroquerie" et d'être ensuite condamné en appel pour "abus de confiance" sur les mêmes faits est une violation potentielle de ce principe fondamental, garanti par le droit français et par l'Article 4 du Protocole n°7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

La Cour de cassation, dans le cadre du pourvoi du Parquet, aurait dû examiner cette requalification. Si votre propre appel n'a pas été traité et que votre pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable, cela pose également des questions sur le respect de votre droit à un procès équitable (Article 6 CEDH) et l'accès à un tribunal.

3. Voies de recours Exceptionnelles : Cour de Révision et CEDH

Cour de Révision et de Réexamen (CCR) : C'est une voie de recours exceptionnelle en matière pénale. Elle permet de revenir sur une condamnation pénale devenue définitive en cas de faits nouveaux ou d'éléments inconnus de la juridiction au moment du procès, ou en cas de violation avérée de la CEDH. Votre argument de "non bis in idem" est un motif potentiel très pertinent pour saisir cette Cour, mais il faudra prouver que tous les recours internes ont été épuisés et que la violation est manifeste.

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Un recours devant la CEDH n'est possible qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes (y compris, potentiellement, la Cour de Révision si cela était la voie appropriée). L'argumentation principale serait la violation de l'Article 6 (droit à un procès équitable) et l'Article 4 du Protocole n°7 (droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction) de la CEDH.

4. Recherche d'Avocat en Rhône-Alpes

Spécialisations requises : Vous avez besoin d'un avocat ayant une double, voire triple, expertise :

Droit Pénal (pour la Cour de Révision et le fond de la condamnation).

Droit de l'Exécution (pour l'appel du JEX et le sursis).

Droit Européen des Droits de l'Homme (pour la CEDH).

Démarche :

Contactez d'urgence l'Ordre des Avocats des barreaux de Lyon, Grenoble ou Saint-Étienne (selon votre localisation et préférence) en expliquant l'extrême urgence (délai de 15 jours pour le JEX) et la complexité du dossier. Demandez des avocats spécialisés dans les domaines cités.

Préparez un résumé chronologique précis de l'affaire et rassemblez tous les documents : jugements (y compris la relaxe initiale, la condamnation en appel, la décision du JEX), actes de procédure (pourvois, non-traitement de votre appel), correspondances.

En conclusion : Votre priorité absolue est de trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en droit de l'exécution pour interjeter appel du jugement du JEX et demander un sursis à exécution dans les 15 jours. Cet avocat pourra ensuite évaluer la faisabilité d'une action devant la Cour de Révision et, si nécessaire, la CEDH, en s'appuyant sur l'argument très fort du "non bis in idem".

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Merci, vous avez répondu TOTALEMENT à ma question et a la situation
Je suis en colere contre les magistrats qui ont acceptés ça

Il est vrai que me défendant seul sans représentation je n'ai pas été aussi performant que je le croyais .
MERCI EN TOUT CAS DE VOS CONSEILS que les avocatts de l'ain ne m'ont rien dit ( ex bâtonnier et bâtonnier actuel ! mais oui !!!!!!!)

sincères salutations Dès ce jour je prends mes dispositions face au greffe !

je crois que je peux en plus demander que le tribunal nomme un avocat commis d'office ? vu l'urgence et en plus du contact au barreau de BOURG EN BRESSE !

Merci, vous avez répondu TOTALEMENT à ma question et a la situation
Je suis en colere contre les magistrats qui ont acceptés ça

Il est vrai que me défendant seul sans représentation je n'ai pas été aussi performant que je le croyais .
MERCI EN TOUT CAS DE VOS CONSEILS que les avocatts de l'ain ne m'ont rien dit ( ex bâtonnier et bâtonnier actuel ! mais oui !!!!!!!)

sincères salutations Dès ce jour je prends mes dispositions face au greffe !

je crois que je peux en plus demander que le tribunal nomme un avocat commis d'office ? vu l'urgence et en plus du contact au barreau de BOURG EN BRESSE ! Qu'en pensez vous ?

Si vous avez une relation dans les domaines cités sur lyon , mais aussi PARISZ car je cois que la CRR est domiciliée sur PARiS
MERCI DE PERMETTRE UN CONTACT