Moyens légaux de communication avec son ex conjoint uniquement pour les enfants

Sujet initié par David, il y a 12 heures - 151 vues

Bonjour

Votre volonté de limiter les échanges à l’écrit avec votre ex-conjointe est tout à fait compréhensible, surtout si les discussions orales deviennent conflictuelles. En droit français, rien ne vous oblige à communiquer oralement avec l’autre parent, tant que vous respectez vos obligations liées à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Cela implique une obligation d’information mutuelle sur les décisions importantes concernant l’enfant (santé, scolarité, résidence, etc.), mais pas une obligation de mode de communication spécifique. Vous pouvez donc tout à fait choisir de communiquer par écrit uniquement — par mail, SMS ou courrier — si cela permet de préserver un climat plus serein.

Il est également admis que pour les actes usuels de la vie quotidienne (rendez-vous médicaux, activités scolaires, etc.), un parent peut agir seul, mais doit informer l’autre. Pour les actes non usuels (changement d’école, intervention médicale lourde, déménagement), l’accord des deux parents est requis2.

En résumé :

Vous avez le droit de refuser les échanges oraux et de privilégier l’écrit.

Vous devez continuer à informer l’autre parent des décisions concernant l’enfant.

Si la communication devient trop tendue, vous pouvez envisager de formaliser ce mode d’échange dans une décision du juge aux affaires familiales (JAF), surtout si cela protège l’enfant d’un climat conflictuel

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