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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande de renseignements charges sociales
Sujet initié par Yoni, il y a 7 heures - 128 vues

Bonjour,la caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale pour laquelle on me prélève mes charges sociales pour le régime général depuis 2024, qu'elle sont les démarches à effectuer pour demander l'annulation de cette dette

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour ,

Vous êtes dans une situation malheureusement assez fréquente : la CAF considère que vous n'avez plus droit à certaines aides parce que vous avez une entreprise, même si celle-ci n’a généré aucun revenu. Voici les démarches que vous pouvez suivre pour tenter d’obtenir l’annulation ou la réduction de la dette :

1. Demander une remise de dette ou une contestation auprès de la CAF
Vous pouvez envoyer un courrier de contestation à la CAF en expliquant votre situation :

Vous avez créé une entreprise mais n'avez eu aucun chiffre d'affaires depuis 2023.

Vous avez repris un emploi salarié en 2024, et vos charges sociales sont bien prélevées au régime général.

Vous pensiez être éligible aux aides, n’ayant aucun revenu d’activité indépendante.

Joignez les justificatifs :

Attestation de non-chiffre d'affaires (déclaration fiscale, URSSAF, etc.)

Bulletins de salaire récents

Attestation Pôle emploi si vous avez été indemnisé avant 2024

Avis d’imposition 2023 et 2024 (si possible)

2. Demander un réexamen de vos droits
Faites une demande de révision de vos droits CAF en ligne ou sur rendez-vous à votre caisse.

Mentionnez que votre situation professionnelle a changé :

Statut d’indépendant sans revenu

Salarié depuis 2024

3. Solliciter une remise gracieuse
Si la dette est maintenue, vous pouvez demander une remise partielle ou totale pour raison sociale ou financière :

Téléchargez le formulaire de demande de remise de dette sur le site de la CAF.

Expliquez que vous êtes de bonne foi et en difficulté financière.

Joignez vos ressources, charges, etc.

4. Clôturer ou mettre en sommeil l’entreprise
Si l’entreprise est inactive, pensez à :

La déclarer en cessation temporaire ou radiation auprès du guichet des formalités des entreprises (ex. : guichet-entreprises.fr)

Cela évite que l’activité soit considérée comme « en cours » dans les calculs futurs de la CAF

À SAVOIR :
Si vous avez un compte FranceConnect, vous pouvez suivre et contester votre dossier directement en ligne.

Vous pouvez aussi contacter un assistant social pour être accompagné gratuitement dans la procédure.

merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Yoni
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais faire les démarches et vous remercie pour votre réactivité, cordialement
il y a 4 heures
SignalerRépondre
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