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Vice de procédure
Sujet initié par Michelle, il y a 4 heures - 126 vues

Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal correctionnel demain.
Pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Sur la convocation il y a 2 horaires différentes.
8h30 et 14h.
Est ce qu il y a vice de procédure suite à cette erreur ?
Et puis je demander le report de cette audience ?
Merci pour vos réponses.
Jen

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Bonjour

La présence de deux horaires différents sur votre convocation peut effectivement prêter à confusion, mais cela ne constitue pas nécessairement un vice de procédure au sens juridique strict. En matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est fréquent que la convocation mentionne deux étapes distinctes :

8h30 : il s’agit souvent de l’heure à laquelle vous êtes convoquée pour rencontrer le procureur de la République, qui vous proposera une peine.

14h : cela peut correspondre à l’heure de l’audience devant le juge homologateur, si vous acceptez la peine proposée.

Ce double horaire est donc habituel dans le cadre d’une CRPC, et ne remet pas en cause la validité de la procédure, sauf si vous n’avez pas été informée clairement de vos droits ou des faits reprochés.

Concernant le report de l’audience, vous pouvez en faire la demande, mais elle doit être motivée et formulée rapidement.

Les motifs acceptés sont généralement : un empêchement médical ou familial grave, l’absence ou l’indisponibilité de votre avocat, un besoin légitime de temps pour préparer votre défense.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel ou au procureur de la République, idéalement par écrit (mail ou courrier recommandé). Il est conseillé que votre avocat appuie cette demande.

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il y a 4 heures
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