Vice de procédure

Sujet (Cloturé) initié par Michelle, il y a 1 mois - 428 vues

Chère madame,

Votre situation nécessite une réaction rapide, car la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure particulière.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Vice de procédure suite à l'erreur d'horaire ?

Non, pas nécessairement un vice de procédure annulant la procédure. C'est une irrégularité manifeste de la convocation. Pour qu'une irrégularité soit considérée comme un "vice de procédure" entraînant la nullité, elle doit vous avoir causé un préjudice (par exemple, vous empêcher de vous présenter ou de préparer votre défense). Si vous vous présentez à l'une ou l'autre heure et que vous êtes pris en charge, il sera difficile de plaider l'absence de préjudice. En revanche, cela peut servir d'argument.

Possibilité de demander le report de l'audience ?

Oui, vous pouvez demander le report de l'audience.

Pour une CRPC, l'assistance d'un avocat est OBLIGATOIRE (Article 495-1 du Code de Procédure Pénale). Si vous n'avez pas encore d'avocat, l'audience ne peut pas se tenir en CRPC et sera automatiquement reportée ou réorientée vers une autre procédure (souvent une comparution classique devant le Tribunal Correctionnel).

Autres arguments (via votre avocat) : L'ambiguïté de l'heure sur la convocation et le court délai pour préparer votre défense peuvent être des arguments pour solliciter un report, afin de garantir pleinement vos droits.

Ainsi , l’erreur d'horaire est une irrégularité, non un vice de procédure automatique.

Vous pouvez et devez demander le report de l'audience, surtout si vous n'avez pas encore d'avocat, car sa présence est obligatoire pour une CRPC.

Votre avocat pourra également utiliser l'ambiguïté de la convocation pour appuyer la demande de report.

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