Dalo

Sujet initié par Ano34, il y a 8 jours - 318 vues

Bonjour,

Vous avez raison de chercher un texte précis, car les délais dans la procédure DALO sont très encadrés et souvent source de confusion.

Pour le délai d'enregistrement et la délivrance de l'accusé de réception d'un dossier DALO, il n'existe pas d'article de loi qui fixe un délai légal impératif de 10 jours pour l'enregistrement.

Cependant, ce délai de 10 jours est une pratique administrative recommandée ou une indication que l'on retrouve fréquemment dans les guides pratiques et les informations émanant des commissions de médiation ou des associations. Il s'agit souvent d'un délai considéré comme raisonnable pour que le secrétariat de la commission de médiation accuse réception d'un dossier complet.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) : Cette loi pose les principes du DALO mais ne détaille pas les délais d'enregistrement.

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 441-2-3 et R. 441-13 et suivants : Ces articles encadrent la saisine et le fonctionnement des commissions de médiation.

Ils prévoient l'obligation pour la commission de médiation de statuer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande (pour les demandes de logement) ou de six semaines (pour les demandes d'hébergement).

Ce délai de trois mois (ou six semaines) commence à courir à partir de la date de l'accusé de réception du dossier complet.

Par ailleurs, l'accusé de réception doit être transmis rapidement après la réception du dossier, et ce dans un délai de 10 jours. Ce n'est pas une obligation légale inscrite dans le Code, mais plutôt une norme de bonne pratique administrative visant à ne pas retarder inutilement le point de départ du délai d'instruction de 3 mois.

En synthèse :

Il n'y a pas d'article de loi spécifique qui fixe un délai légal de 10 jours pour l'enregistrement d'un dossier DALO. Ce délai est plutôt une pratique administrative attendue pour l'envoi de l'accusé de réception. L'important est que l'accusé de réception vous soit bien envoyé, car c'est la date de cet accusé qui fait courir le délai légal de 3 mois (pour le logement) ou 6 semaines (pour l'hébergement) dont dispose la commission de médiation pour rendre sa décision.

Si vous n'avez pas reçu cet accusé de réception dans un délai raisonnable (plus d'une dizaine de jours ou deux semaines), il est conseillé de recontacter le secrétariat de la commission pour vous assurer que votre dossier a bien été reçu et enregistré.

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