Reponse courrier effecament taj enquete de moralité

Sujet initié par Anonyme85, il y a 1 jour - 119 vues

Bonjour,
J’ai demandé l’effacement de mon TAJ pour obtenir l’agrément lors de l’enquete de moralité pour un poste de gardien de la paix mais ma demande a été refusé a la place j’ai eu une restriction d’accès a mon TAJ ( conduite sous alcool ) cependant je n’ai pas bien compris le courrier

Voici l’intitulé :

Monsieur,

Vous sollicitez l’effacement de la mention figurant au fichier TAJ vous concernant.

Après examen de votre situation et consultation du fichier TAJ, je vous informe qu’en application des dispositions des articles 230-6 et suivants et R 40-23 et suivants du Code de Procédure Pénale, je ne fais pas droit à votre demande.

Toutefois, je vous informe que j’adresse ce jour aux services compétents une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu’y soient mentionnées les suites judiciaires relatives à ces procédures, en l’espèce :
Une composition pénale du 17 septembre 2024.

Ainsi désormais, les données vous concernant ne pourront plus faire l’objet d’une consultation dans le cadre d’enquêtes administratives, conformément aux dispositions de l’article 230-8 du Code de Procédure Pénale, mais demeurent accessibles dans le cadre d’enquêtes judiciaires conformément aux dispositions des articles 230-10 et R 40-28 et suivants du même code.

En application de l’article R 40-31-1 du Code de Procédure Pénale, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du présent courrier pour contester cette décision devant le Président de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel d’ORLEANS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Votre contestation devra être motivée sous peine d’irrecevabilité.

Je ne comprend pas bien en quoi le fais qu’il y soit mentionné les suite judiciaires feront que lors de l’enquête de moralité la personne en charge de l’enquête ne pourra pas y accéder , j’ai l’impression que justement cela a aggravé encore plus la situation.

Qu’en pensez-vous ? Le policier pourra t-il se baser sur cette mention pour me refuser l’agrément ?

Merci.

Merci de vos réponses