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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Grilles de défense entre les volets et la fenêtre, déclaration de travaux ?
Sujet initié par John8x2, il y a 3 jours - 228 vues

Bonjour,

Dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux pour poser des grilles de défenses, pour les fenêtres du rez-de-chaussée de ma maison, en protection des cambriolages dont j'ai déjà été victime ?

Ces grilles de style ancien fabriquées par un ferronnier seraient fixées en tableau dans l'ouverture maçonnée des fenêtres, sachant que je ne retire pas les volets en bois et je ne modifie pas les fenêtres.

Volets fermés, la grille de défense sera à mi-distance entre le volet et la fenêtre.

Ma maison possède déjà deux fenêtres équipées d'origine de barreaux, car pas de volets pour ces deux ouvertures qui sont une fenêtre donnant sur la cave et une fenêtre d'escalier.

Merci pour votre retour.

Bien cordialement.
John

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1 réponse
Cher Monsieur,

Il est tout à fait compréhensible que vous cherchiez à sécuriser votre domicile après avoir été victime de cambriolages. Concernant l'installation de grilles de défense, la nécessité d'une déclaration préalable de travaux dépend de l'impact de ces modifications sur l'aspect extérieur de votre maison.

En principe, la pose de grilles de défense fixes sur des fenêtres, même si elles sont dans le tableau, peut modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Or, toute modification de l'aspect extérieur d'une construction est soumise à une déclaration préalable de travaux (Code de l'urbanisme, article R. 421-17, alinéa a).

Le fait que les grilles soient intégrées dans l'ouverture maçonnée et ne nécessitent pas de modification structurelle des fenêtres ou des volets est un point positif.

Lorsque les volets sont fermés, les grilles seront moins visibles, mais elles restent un élément permanent et visible lorsque les volets sont ouverts.

Le fait que votre maison possède déjà des barreaux d'origine sur d'autres ouvertures et que le style des nouvelles grilles soit ancien pourrait suggérer une cohérence esthétique qui minimise l'impact visuel.

Cependant, même si l'impact vous semble minime, l'administration considère généralement l'ajout de grilles comme une modification de façade.

Pour éviter tout problème avec l'administration (Mairie, service urbanisme), la prudence recommande de déposer une déclaration préalable de travaux.

Sans déclaration, la Mairie ou même un voisin pourrait vous demander de les retirer et vous pourriez être passible d'une amende ou d'une obligation de remise en état.

Si votre maison se situe dans un secteur sauvegardé, aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, ou dans un périmètre de protection (par exemple, défini par un Plan Local d'Urbanisme - PLU - pour les aspects extérieurs), la déclaration préalable est obligatoire et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ou des services de l'urbanisme locaux est souvent requis et plus strict.

En conclusion, même si les grilles sont discrètes et de style ancien, l'ajout de grilles de défense sur les fenêtres est généralement considéré comme une modification de l'aspect extérieur de votre maison.

Pour être en conformité avec la réglementation et sécuriser votre projet, il est fortement recommandé de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de votre Mairie. Ils vous indiqueront si votre projet est accepté tel quel ou s'il nécessite des ajustements.

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il y a 3 jours
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