Perquisition à mon domicile mes 2 téléphones confisqués comment puisse les récup

Sujet initié par Mimil, il y a 8 heures - 45 vues

Bonjour,

Oui, il est possible de récupérer vos téléphones même après le procès, tant qu'ils sont encore sous scellés. Leur destruction n'est pas automatique et n'intervient qu'après certaines conditions.

Quand peut-on récupérer des scellés ?

La restitution des objets placés sous scellés (dont les téléphones) intervient généralement après que la décision de justice (jugement ou arrêt) est devenue définitive. Une décision est définitive lorsque toutes les voies de recours classiques (appel, pourvoi en cassation) ont été épuisées ou que leurs délais sont expirés.

Comment demander la restitution ?

Vérifiez le jugement/arrêt : Consultez la décision de justice rendue lors du procès. Parfois, le jugement mentionne déjà la destination des scellés (restitution, destruction, confiscation).

Contactez le greffe : Adressez-vous au greffe du tribunal (ou de la cour) qui a rendu la décision. C'est le greffe qui gère les scellés.

Vous devrez fournir la référence de votre dossier (numéro de procédure).

Vous devrez prouver que vous êtes bien le propriétaire des téléphones (factures d'achat, numéro IMEI, etc.).

Adressez une demande écrite : Il est souvent nécessaire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe, sollicitant la restitution de vos téléphones, en précisant les références des scellés (si vous les avez).

Si une voie de recours est en cours (appel, pourvoi) : La restitution sera suspendue jusqu'à la décision finale de la juridiction supérieure.

Si les téléphones ont été confisqués ou ordonnés détruits : Le jugement doit le mentionner expressément. Dans ce cas, la récupération est impossible, sauf si la décision de confiscation est remise en cause par un recours.

Risque de destruction ?

Les objets sous scellés ne sont détruits que si :

Leur restitution est impossible (propriétaire introuvable, par exemple).

Leur conservation présente un danger ou un coût excessif.

Le juge a ordonné leur destruction ou leur confiscation dans sa décision.

Vos souvenirs : Si le seul intérêt des téléphones est de récupérer des données (photos, vidéos), cela peut parfois être fait par un expert avant une éventuelle destruction, sur autorisation. Cependant, la priorité est d'obtenir la restitution des appareils eux-mêmes.

En résumé : Votre premier réflexe doit être de contacter le greffe du tribunal pour connaître le statut de vos scellés et entamer les démarches de restitution.

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