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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droits locataire au niveau du bailleur.
Sujet initié par marco22, il y a 1 jour - 210 vues

Bonjour,

Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. La propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques traces mais aucune dégradation. Car elle va faire venir un peintre pour tout repeindre..
Quels sont mes droits s'il-vous-plaît Maître, dois-je payer tout ce qu'elle entreprendra ?
Pour simple informations, je touche L A A H car je suis en situation de Handicap.
Quoiqu'il en soit, Chère Maître, je vous remercie d'avance et Vous prie de croire, en l'assurance de mon plus profond Respect.
Jean Marc

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur vos droits. Voici une réponse structurée pour vous éclairer.

En droit locatif français, le locataire n’est pas tenu de prendre en charge les travaux liés à la vétusté du logement, c’est-à-dire à l’usure normale causée par le temps et une occupation raisonnable. Après 5 ans de présence, des traces d’assombrissement sur les murs sont généralement considérées comme relevant de cette usure normale, surtout en l’absence de dégradations volontaires ou négligences.

La loi du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit simplement maintenir les murs en bon état de propreté et effectuer de menus raccords (rebouchage de trous, nettoyage de taches anormales). Mais il n’a aucune obligation de financer une remise en peinture complète, sauf si les murs ont été détériorés de manière anormale

Concernant la demande de votre propriétaire :

Elle ne peut pas vous imposer de payer l’intégralité des travaux de peinture si les murs sont simplement ternis par le temps.

Elle doit justifier toute retenue sur votre dépôt de garantie par un devis ou une facture, et uniquement pour des réparations qui vous incombent légalement5.

En cas de désaccord, vous pouvez contester l’évaluation en sollicitant un huissier ou en saisissant la Commission départementale de conciliation.

Enfin, votre situation de handicap et le fait que vous perceviez l’AAH ne modifient pas vos obligations légales, mais peuvent être pris en compte dans un éventuel recours amiable ou judiciaire, notamment si vous êtes en situation de vulnérabilité.

En résumé :
Vous n’êtes pas responsable de la peinture liée à l’usure normale.
Vous pouvez refuser de payer les travaux de remise à neuf.
Toute retenue doit être justifiée et proportionnée.

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il y a 1 jour
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marco22
Très bien.
Merci beaucoup Maître de m'avoir éclairé sur mes droits.
Votre réponse est précise..
Je vous prie de croire Cher Maître, à l'assurance de ma plus parfaite considération.
il y a 1 jour
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