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Tout savoir sur le droit de repentir du bailleur

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h28
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Lorsque le bailleur a refusé de renouveler le bail commercial, il peut revenir sur sa décision en utilisant son droit de repentir. Cette décision est irrévocable et entraine le renouvellement du bail.

Qu'entraîne le droit de repentir ?

Le bailleur doit notifier l’exercice de son droit au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date, sa décision est irrévocable et le bail commercial est renouvelé pour neuf ans.

Cette notification, en plus de l’offre de renouvellement, doit préciser que le bailleur s’engage à payer les frais de justice si une procédure judiciaire avait été engagée.

Cette offre de renouvellement n’est valable que si le locataire est encore dans les locaux ou qu’il n’a pas déjà loué ou acheté un nouveau local pour s’installer.

Bon à savoir

Le locataire peut refuser cette nouvelle offre de renouvellement de bail. Mais dans ce cas, il perd le droit à une indemnité d’éviction.

Quand peut-il exercer son droit de repentir ?

Le bailleur peut exercer son droit de repentir tout au long de la procédure, et au maximum 15 jours après que la décision de justice, fixant l’indemnité d’éviction, est définitive (lorsque les délais de recours sont expirés).

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