Déplacement du local poubelle par la communauté de commune

Sujet initié par CynthiaA, il y a 1 jour - 123 vues

Chère madame,

C'est une situation très frustrante et dangereuse, surtout avec des enfants qui traversent à cet endroit. Le blocage de l'accès au local poubelle et le déplacement des bacs devant chez vous constituent un problème majeur qui impacte la sécurité et la qualité de vie de l'ensemble des copropriétaires.

Voici les recours légaux que vous pouvez envisager pour contester cette décision et obtenir le retour à la situation initiale :

1. Vérifier les Bases Légales et Conventionnelles

La première étape est de vérifier les fondements de l'accord initial et de la nouvelle décision.

L'accord d'accès : Vous mentionnez qu'un accord a été donné aux éboueurs pour entrer dans la propriété privée. Il est crucial de savoir si cet accord a été formalisé :

Dans le règlement de copropriété : Si l'emplacement du local et les modalités de collecte y sont décrits, toute modification unilatérale par la Communauté de Communes (CDC) ou par les éboueurs serait contestable.

Par une servitude : Un droit de passage pour la collecte pourrait avoir été établi par acte notarié.

Par une simple convention ou tolérance : Si c'est un simple accord verbal ou une tolérance depuis 30 ans, c'est plus fragile, mais l'ancienneté des usages pèse.

Compétence de la CDC / Commune : La collecte des déchets est une compétence de la Communauté de Communes. Cependant, les modalités pratiques de collecte, surtout sur une propriété privée, doivent respecter le droit de propriété et les accords établis.

Arrêté municipal : Y a-t-il eu un arrêté municipal ou une décision formelle de la CDC pour ce déplacement ? Si non, l'action des éboueurs est d'autant plus contestable.

2. Recours amiables et administratifs (renforcer la pression)

Puisque le dialogue avec le maire/président de la CDC est difficile, il faut formaliser votre démarche.

Mise en demeure formelle (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Envoyez une LRAR à la Communauté de Communes (à l'attention de son Président, qui est aussi le Maire) et une copie au Syndic de Copropriété.

Contenu de la lettre :

Rappelez la situation (blocage, déplacement des poubelles, dépôts sauvages, dangerosité).

Faites référence à l'accord initial (même s'il est informel, mentionnez les 30 ans de pratique).

Soulignez l'atteinte à la jouissance paisible de votre propriété (et de l'ensemble des copropriétaires) et les risques pour la sécurité (enfants, autres résidents).

Mettez-les en demeure de rétablir l'accès au local initial et de retirer les poubelles de la deuxième entrée, dans un délai précis (ex: 8 à 15 jours).

Indiquez que, sans action de leur part, vous serez contraints d'engager des poursuites judiciaires.

L'union fait la force : Idéalement, cette lettre devrait être signée par le syndic de copropriété au nom de l'ensemble des copropriétaires, ou par plusieurs copropriétaires individuellement, ou même être une pétition jointe à une LRAR du syndic.

Saisir le Médiateur de la République ou le Défenseur des Droits : Si la LRAR reste sans réponse ou si la situation ne change pas, ces autorités indépendantes peuvent intervenir pour tenter de résoudre le litige à l'amiable et faire pression sur l'administration.

3. Recours judiciaires (en cas d'échec des démarches amiables)

Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous devrez envisager une action en justice. Deux voies sont possibles, souvent en parallèle ou en fonction de la qualification de l'acte :

a) Recours contentieux devant le Juge Administratif :

Si la décision de bloquer et déplacer les poubelles émane d'une décision formelle (même implicite) de la Communauté de Communes (qui est une administration), il s'agit d'un acte administratif.

Votre avocat pourra déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent pour demander l'annulation de cette décision.

Les arguments seraient l'illégalité de la décision (non-respect des accords, atteinte à la sécurité publique, disproportion entre le problème allégué et la solution mise en place, etc.).

En cas d'urgence (ce qui est le cas avec des dangers et les dépôts sauvages), il est possible de demander une procédure de référé-liberté ou référé-suspension pour obtenir une décision rapide du juge afin de suspendre l'action de la CDC et de rétablir la situation.

b) Recours devant le Juge Judiciaire (Tribunal Judiciaire) :

Si l'action des éboueurs est considérée comme une voie de fait (une atteinte grave et illégale à votre droit de propriété par une administration) ou un trouble anormal de voisinage (les poubelles devant chez vous, les dépôts sauvages), l'action peut être portée devant le juge judiciaire.

Vous pourriez demander :

La cessation du trouble (retrait des palettes, retour des poubelles au local initial).

Des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la jouissance de votre bien, insalubrité, danger).

L'avantage de cette voie est qu'elle est souvent plus rapide pour obtenir des mesures d'urgence (référé) pour faire cesser l'atteinte à la propriété privée.

Conseils Pratiques :

Documentation : Prenez des photos et des vidéos de la situation (palettes, poubelles devant chez vous, dépôts sauvages). Notez les dates et heures des incidents.

Recueillez des témoignages : Demandez aux autres copropriétaires de témoigner des nuisances et des dangers.

Agir collectivement : L'union des copropriétaires via le syndic (s'il est actif et coopératif) ou une association de copropriétaires donnera plus de poids à vos démarches.

Consultez un avocat : Dès que vous envisagez des actions judiciaires (après la mise en demeure), un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit administratif sera essentiel pour vous guider et rédiger les actes nécessaires.

Face à un blocage de ce type, il est important d'adopter une stratégie en plusieurs étapes, en commençant par les démarches amiables et formelles avant d'escalader vers le contentieux judiciaire.

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Bonjour

La situation que vous décrivez met en évidence un conflit entre les résidents et la communauté de communes concernant le déplacement du local poubelle. Depuis que les agents de collecte ont mis en place des palettes pour bloquer l’accès initial au local, les poubelles ont été déplacées devant votre domicile, générant des dépôts sauvages et des nuisances évidentes. Ce changement semble avoir été effectué sans concertation avec les habitants, alors même que cette localisation est utilisée depuis plus de trente ans.

Selon les explications de la communauté de communes, l’accès au local nécessite de pénétrer sur une propriété privée, ce qui aurait posé un problème de sécurité pour les agents de collecte. Toutefois, vous indiquez que l’entrée utilisée est régulièrement empruntée par les résidents — y compris des enfants — et que l’ensemble des copropriétaires s’oppose au déplacement des poubelles.

D’un point de vue juridique, toute modification d’un aménagement collectif affectant les parties communes, comme un local poubelle, doit être validée par l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Si le maire agit sans respecter cette procédure ou sans consulter le syndic, la décision peut être contestée.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser une réclamation écrite au syndic de copropriété pour qu’il intervienne formellement auprès de la communauté de communes. Vous pouvez également contacter le service communal d’hygiène ou le conciliateur de justice afin d’organiser une médiation. Enfin, si les nuisances persistent et que les démarches amiables échouent, les copropriétaires peuvent envisager un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature exacte du litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,
C'est au syndic d'intervenir dans ce cadre.
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