Virement

Sujet initié par Aurel, il y a 10 jours - 368 vues

Bonsoir,

Votre situation est délicate, mais il est crucial d'y répondre de manière structurée. Vous avez reçu ce que l'on appelle un paiement de l'indu (un versement non dû).

Que faire face à cette demande de remboursement ?

Ne pas ignorer le courrier : C'est la première règle. Ignorer la demande pourrait aggraver la situation et conduire à des poursuites judiciaires.

Vérifier la nature de l'indu et la prescription :

Nature du virement : Est-ce une erreur pure et simple ? Un virement lié à une annulation de contrat ? Une avance non remboursée ? La raison de ce virement est cruciale.

En France, l'action en répétition de l'indu (demande de remboursement d'une somme non due) est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la personne qui a payé a eu connaissance de l'erreur ou aurait dû en avoir connaissance (article 2224 du Code civil).

Dans votre cas, 2 ans et 7 mois est bien dans le délai de prescription légal, donc la société est légalement en droit de vous réclamer cette somme.

Répondre à la société (par écrit) :

Expliquer votre situation actuelle : Indiquez que vous êtes en arrêt maladie et que vous n'avez pas les moyens financiers de rembourser la somme actuellement.

Demander des preuves : Si le courrier n'est pas suffisamment clair sur l'origine du virement, demandez-leur des justificatifs précis prouvant qu'il s'agit bien d'un indu et détaillant l'erreur.

Proposer une négociation : Même sans argent, vous pouvez montrer votre bonne foi. Proposez d'étudier la possibilité d'un plan de remboursement échelonné une fois que votre situation financière sera stabilisée (fin de l'arrêt maladie, reprise d'emploi). N'indiquez pas de date si vous n'êtes pas sûre.

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Consulter un avocat ou une aide juridique :

Vous pouvez vous renseigner auprès des Points d'Accès au Droit (PAD), des Maisons de Justice et du Droit (MJD) ou des consultations gratuites d'avocats organisées par les barreaux.

Un professionnel pourra analyser le courrier de la société, vérifier la validité de leur demande et vous conseiller sur la meilleure stratégie de négociation ou de défense si la situation devait s'envenimer. Ils pourront aussi vous aider à rédiger une réponse appropriée.

Ne pas prendre d'engagements que vous ne pouvez pas tenir : Ne proposez pas de rembourser des sommes ou de dates si vous n'êtes absolument pas certaine de pouvoir les respecter.

Conséquences possibles si vous ne remboursez pas

La société pourrait vous envoyer des lettres de mise en demeure plus formelles.

Si aucun accord n'est trouvé, la société pourrait vous assigner devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement vous condamnant au remboursement.

Si un jugement est prononcé contre vous, la société pourrait engager des procédures de recouvrement forcé (saisie sur salaire si vous reprenez le travail, saisie sur compte bancaire, etc.), mais ces procédures seraient adaptées à votre capacité de paiement.

En conclusion, ne paniquez pas, mais ne restez pas inactive. Le délai de prescription n'est pas dépassé.

Répondez à la société en recommandé, expliquez votre situation d'arrêt maladie et votre absence de fonds, demandez des preuves de l'indu, et proposez d'étudier un plan de remboursement quand votre situation financière le permettra. Parallèlement, renseignez-vous auprès d'une aide juridique gratuite pour obtenir des conseils personnalisés.

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