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La pension alimentaire peut-elle être payée par virement en cas de divorce ?

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h48
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Lors d'un divorce, les époux doivent déterminer ensemble les modalités de prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants. En cas de conflit, la question est tranchée par le juge.

Les frais des enfants peuvent ainsi être payés en versant une pension alimentaire ou par une prise en charge directe de certains frais (frais de scolarité, de cantine, de santé etc.). Si une pension alimentaire versée sous forme d'argent est prévue, les époux ne doivent pas oublier, lors d'un divorce amiable, de mentionner dans la convention les modalités de paiement (espèce, chèque etc.). S'il s'agit d'un divorce contentieux, les précisions sont apportées par le juge dans le jugement de divorce.

A cet égard, les époux ont-ils le droit de prévoir une pension alimentaire versée par virement bancaire ? Le juge peut-il imposer le paiement d'une pension alimentaire par virement bancaire ?

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La possibilité de payer la pension alimentaire par virement

Si les époux s'entendent, il peuvent prévoir les modalités de paiement de la pension alimentaire librement.

Ainsi, il ont la possibilité d'indiquer que la pension alimentaire sera versée :

  • en espèce,
  • en mandat cash,
  • par chèque,
  • et même par virement bancaire.

A défaut d'avoir précisé ces modalités dans la convention de divorce, la pension alimentaire pourra être payée par tout moyen au risque et péril des deux époux.

En effet, la possibilité de payer la pension alimentaire par virement est une modalité offrant une meilleure sécurité et plus de garanties de paiement aux époux. Si elle peut être payée par chèque, rien ne permet de penser que le débiteur est solvable lors de la remise du chèque. Le virement est alors moins contraignant puisqu'il peut se faire automatiquement pour chacune des échéances.

Plus encore, il vaut mieux éviter de verser la pension alimentaire en espèce. Si vous le souhaitez tout de même et pour éviter toute difficulté ou contestation future, il est impératif de faire signer un reçu au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce reçu est par ailleur essentiel pour justifier au service des impôts cette charge fiscale pour le bénficiaire et la déduction fiscale pour le débiteur.

En conséquence, le virement bancaire présente l'avantage d'être une modalité de paiement simple et peut facilement être prouvée.

Le juge peut imposer le paiement de la pension alimentaire par virement

Avant la loi du 4 août 2014, le juge n'avait aucun pouvoir pour imposer le paiement de la pension alimentaire par virement bancaire.

Cette loi permet dorénavant au juge de le faire et donc d'ordonner en cas de mésentente entre époux ou s'il l'estime nécessaire de payer la pension alimentaire par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil).

Cette possibilité est sans aucun doute un pas en avant afin d'éviter des conflits potentiels entre époux pour obtenir l'argent ou encore une preuve du versement. Elle permet enfin aux époux de minimiser leurs échanges si ceux-ci sont générateurs de conflits.

Attention !

Les modalités de paiement de la pension alimentaire (virement etc.) doivent être respectés rigoureusement afin d'éviter toute sanction du juge si l'un des époux le saisit.

Plus encore, la pension alimentaire ne peut être compensée, c'est-à-dire qu'il est strictement interdit de payer par exemple les frais de nouriturre des enfants pour éviter de payer tout ou partie de la pension alimentaire.

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