54 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Lors d'un divorce, les époux doivent déterminer ensemble les modalités de prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants. En cas de conflit, la question est tranchée par le juge.
Les frais des enfants peuvent ainsi être payés en versant une pension alimentaire ou par une prise en charge directe de certains frais (frais de scolarité, de cantine, de santé etc.). Si une pension alimentaire versée sous forme d'argent est prévue, les époux ne doivent pas oublier, lors d'un divorce amiable, de mentionner dans la convention les modalités de paiement (espèce, chèque etc.). S'il s'agit d'un divorce contentieux, les précisions sont apportées par le juge dans le jugement de divorce.
A cet égard, les époux ont-ils le droit de prévoir une pension alimentaire versée par virement bancaire ? Le juge peut-il imposer le paiement d'une pension alimentaire par virement bancaire ?
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si les époux s'entendent, il peuvent prévoir les modalités de paiement de la pension alimentaire librement.
Ainsi, il ont la possibilité d'indiquer que la pension alimentaire sera versée :
A défaut d'avoir précisé ces modalités dans la convention de divorce, la pension alimentaire pourra être payée par tout moyen au risque et péril des deux époux.
En effet, la possibilité de payer la pension alimentaire par virement est une modalité offrant une meilleure sécurité et plus de garanties de paiement aux époux. Si elle peut être payée par chèque, rien ne permet de penser que le débiteur est solvable lors de la remise du chèque. Le virement est alors moins contraignant puisqu'il peut se faire automatiquement pour chacune des échéances.
Plus encore, il vaut mieux éviter de verser la pension alimentaire en espèce. Si vous le souhaitez tout de même et pour éviter toute difficulté ou contestation future, il est impératif de faire signer un reçu au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce reçu est par ailleur essentiel pour justifier au service des impôts cette charge fiscale pour le bénficiaire et la déduction fiscale pour le débiteur.
En conséquence, le virement bancaire présente l'avantage d'être une modalité de paiement simple et peut facilement être prouvée.
Avant la loi du 4 août 2014, le juge n'avait aucun pouvoir pour imposer le paiement de la pension alimentaire par virement bancaire.
Cette loi permet dorénavant au juge de le faire et donc d'ordonner en cas de mésentente entre époux ou s'il l'estime nécessaire de payer la pension alimentaire par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil).
Cette possibilité est sans aucun doute un pas en avant afin d'éviter des conflits potentiels entre époux pour obtenir l'argent ou encore une preuve du versement. Elle permet enfin aux époux de minimiser leurs échanges si ceux-ci sont générateurs de conflits.
Les modalités de paiement de la pension alimentaire (virement etc.) doivent être respectés rigoureusement afin d'éviter toute sanction du juge si l'un des époux le saisit.
Plus encore, la pension alimentaire ne peut être compensée, c'est-à-dire qu'il est strictement interdit de payer par exemple les frais de nouriturre des enfants pour éviter de payer tout ou partie de la pension alimentaire.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.