Liquidation partageSujet initié par lolo, il y a 9 mois - 649 vues
Merci de vos réponses
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.
Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.
Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.
Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.
Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.
Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.
Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.
Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.
Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.
Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.
Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.
Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.
Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.
Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.
Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.
Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.
Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.
Le problème concerne-t-il le congé ?
Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre.
Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.
Le problème concerne-t-il la fin du bail ?
La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.
Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.
- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.
- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.
- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins.
Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.
Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.
Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.
Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.
- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.
Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
| 3 réponses |
 | Maitre Abraham ASSESSO Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre | Contacter |
Dans le cadre d'un divorce et d'une séparation, pour une maison construite sur un terrain dont vous n'êtes pas propriétaire (passe-foncier), l'estimation de la valeur de l'occupation des sols porte sur la valeur du terrain occupé par la maison.
Cette valeur est généralement déterminée par un expert immobilier qui va estimer la valeur locative ou la valeur vénale du terrain au moment du partage.
Pour le partage, la valeur de la maison et la valeur du terrain sont prises en compte séparément, même si vous n'êtes pas propriétaire du terrain. Si la maison a été vendue en 2024, le produit de la vente sera partagé selon les droits respectifs de chacun, déterminés par le régime matrimonial et les accords ou décisions de justice lors du divorce.
Le fait que le divorce ait eu lieu en 2016 ne modifie pas la prise en compte de la vente en 2024, mais peut avoir un impact si une décision de partage a déjà été prononcée ou si des clauses spécifiques existent.
Il est conseillé de faire appel à un notaire ou un expert pour chiffrer précisément la valeur de l'occupation du sol et préparer le partage.
Merci de valider ma réponse.
Bonjour,
Votre situation est très spécifique et complexe, car elle implique une dissociation entre la propriété du bâti (la maison) et la propriété du foncier (le terrain), ce qui est généralement encadré par des dispositifs comme le bail emphytéotique, le bail à construction, ou un droit de superficie. Le terme "passe foncier" n'est pas une expression juridique courante, mais il renvoie probablement à l'un de ces mécanismes.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
1. Comment est estimée l'occupation du sol pour une maison sans terrain ?
L'expression "occupation des sols" dans votre contexte fait référence à la redevance d'occupation ou au loyer du terrain que le propriétaire de la maison doit verser au propriétaire du terrain.
Cette somme est déterminée par le contrat initial : Le montant de cette redevance n'est généralement pas "estimé" dynamiquement comme un loyer classique. Il est fixé dans le contrat qui a établi la dissociation (par exemple, le bail emphytéotique, l'acte constitutif du droit de superficie, ou la convention d'occupation). Ce contrat définit le montant de la redevance et ses modalités d'indexation (par exemple, chaque année selon l'indice des loyers).
Ce n'est pas une estimation du marché : Contrairement à un loyer de maison avec terrain, cette redevance ne reflète pas la valeur locative globale du bien mais uniquement le coût de l'occupation du terrain.
2. Le montant dû dans le cadre de votre séparation et de la vente de la maison
Le fait que la maison ait été vendue en 2024 met fin à l'indivision (si vous étiez propriétaires tous les deux de la maison) ou à l'intégration de la maison dans le patrimoine commun (si vous étiez mariés sous le régime de la communauté). Le divorce en 2016 signifie qu'il y a eu une liquidation de votre régime matrimonial.
Plusieurs éléments peuvent avoir un impact sur les sommes dues entre vous et votre ex-concubin/époux :
L'indemnité d'occupation : Si l'un de vous deux (votre ex-concubin ou vous-même) a continué d'occuper la maison seul(e) à partir de la séparation (2014) jusqu'à la vente (2024), la personne qui a occupé le logement peut devoir une indemnité d'occupation à l'autre. Cette indemnité est calculée sur la base de la valeur locative du bien (la maison sans le terrain, mais en tenant compte des charges) et est due pour la période d'occupation exclusive.
Le remboursement des charges :
La redevance d'occupation/loyer du terrain : Qui a payé cette redevance entre 2014 et 2024 ? Si l'un de vous l'a payée seul, il peut demander le remboursement de la part de l'autre sur les sommes issues de la vente.
Autres charges : Il en va de même pour d'autres charges liées à la maison (taxes, assurances, éventuels travaux, remboursements de prêts si la maison était financée par un crédit commun). Les dépenses effectuées par un seul indivisaire (propriétaire) au profit du bien commun donnent droit à un remboursement lors du partage.
Le produit de la vente de la maison : Le prix de vente de la maison en 2024, une fois déduits les frais de vente et les éventuels capitaux restant dus sur des prêts liés à la construction de la maison, doit être partagé entre vous et votre ex-concubin/époux en fonction de vos quotes-parts de propriété sur la maison.
3. Qui va gérer ce calcul et ce partage ?
Le Notaire : Si la maison a été vendue en 2024, un notaire a forcément été impliqué. C'est lui qui doit procéder à la liquidation de l'indivision (ou du régime matrimonial si le bien faisait partie de la communauté lors du mariage) et au partage du prix de vente.
Son rôle est de faire les comptes entre vous : Il doit prendre en compte toutes les dépenses (y compris la redevance d'occupation du terrain, les impôts, les éventuels crédits) et les revenus (y compris l'indemnité d'occupation si applicable) pour parvenir à un solde pour chacun.
Ce que vous devez faire :
Contactez le notaire qui a géré la vente de la maison en 2024. C'est lui qui détient tous les éléments et qui est chargé de faire les comptes de liquidation et de partage du prix de vente.
Rassemblez tous les documents : L'acte initial établissant la "passe foncier" (bail emphytéotique, etc.), les preuves de paiement de la redevance d'occupation du sol, les preuves de paiement des autres charges (taxes foncières, assurances, échéances de prêt), et si applicable, des éléments sur la valeur locative de la maison pour l'indemnité d'occupation.
Si le désaccord persiste : Si le notaire ne parvient pas à vous mettre d'accord, ou si vous contestez son calcul, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire avec l'aide d'un avocat pour procéder à un partage judiciaire.
Le calcul précis est complexe et dépendra des clauses de votre "passe foncier", des contributions de chacun pendant la période d'indivision, et des règles de votre régime matrimonial (si vous étiez mariés). Seul un professionnel (notaire ou avocat) pourra vous donner un montant précis après étude de tous les documents.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Dans le cadre d'une passe foncière, la valeur de l'occupation du sol est estimée par un expert immobilier. Il peut déterminer soit la valeur locative (ce que vous auriez payé pour occuper le terrain), soit la valeur vénale (ce que vaut le terrain sur le marché). Même si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, cette évaluation est indispensable pour calculer les droits patrimoniaux au moment du partage.
Concernant la liquidation après divorce, le produit de la vente de la maison est partagé selon les droits de chacun, définis par votre régime matrimonial et les accords ou décisions prises au moment du divorce. La vente en 2024 reste prise en compte même si le divorce date de 2016.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Questions résolues
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier
- Charges de copropriété : dans quels cas les contester ?
- Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
- "balcon en copropriété : qui paie la réparation de l'étanchéité ?
- Crise du logement : 3 choses à savoir avant de vous porter colocataire pour votre enfant
- Punaises de lit : qui doit s'en charger, le bailleur ou le locataire ?
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
- Vous offrir les fonctionnalités essentielles
- Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
- Personnaliser les annonces
- Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations :
Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.