Sujet (Cloturé) initié par Steph65, il y a 3 ans - 3359 vues
Bonjour, tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps.
Pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une convention de divorce signée 27/06/2019 et le jugement définitif 23/01/2020 dans lequel il y a cette mention : "ils conviennent de soumettre le règlement des divergences qui subsistent entre eux au Juge des Affaires familiales dans le cadre d'une instance en partage qui sera éventuellement introduite à la diligence de la partie la plus intéressée après le prononcé du divorce".
Effectivement, ce vendredi 12/03/2021, un Clerc d'Huissier m'a remis en main propre et sans signature une assignation en liquidation partage devant le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire, rédigée par l'Avocate de Madame...
En effet, elle avait tenté en 2017 d'obtenir pour moitié de mes comptes (personnels, codevi, assurance vie), puis plus rien. Je précise qu'à part quelques échanges par nos avocats respectifs, ce sujet a été mis de côté... pour revenir 4 ans après. Elle a déjà obtenu une prestation compensatoire, la voiture neuve, les pensions pour les enfants et la moitié du bénéfice de la vente de notre maison.
Maintenant je dois répondre et me justifier et même payer ses frais engagés de procédure (indiqué dans l'assignation).
Est-ce selon vous légal, plus de 14 mois après le jugement, d'opérer ainsi ? Je pensais être au moins tranquille un an après le prononcé du divorce.
Peut-être que la partie adversaire tente de me faire payer rapidement en me mettant la pression pour obtenir gain de cause ?? Madame fait construire, seule. Elle a donc besoin d'argent et va sûrement le chercher là où il y en a.
Le juge qui prononce le divorce ne se prononce pas sur la liquidation du régime matrimonial et renvoi les parties à le faire amiablement soit devant Notaire s'il y a un bien immobilier, soit tous les deux. En cas de conflit le plus diligent des ex époux saisi le juge d'une procédure de liquidation partage.
Votre épouse, comme vous, peut mettre fin quand elle veut à l'indivision post communautaire qui existe actuellement entre vous. Il n'y a pas de délai.
Elle peut, comme vous demander à l'autre de lui payer ses frais de procédure. Le juge appréciera cette demande et n'y fera pas forcément droit.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour vous défendre et faire valoir vos droits et observations.
Merci d'indiquer si la question est résolue (cliquez sur vert)
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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