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Notre divorce par acceptation du principe vient d'être prononcé ... Sous le régime de la communauté , nous possédons un bien immobilier et des comptes bancaires nominatifs respectifs ...Un projet liquidatif avait été établi i par notaire, incluant l'ensemble des biens immobilier et comptes bancaires.. Cependant, les comptes bancaires étant pour chacun d'un montant total équivalent.(à la date de L'ONC, et même à présent).. , peut-on procéder à un partage amiable de nos comptes bancaires sans les faire consigner dans un acte notarié et n'inclure dans l'acte notarié que le bien immobilier .... afin de limiter les frais.... Est-ce légal?
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3 réponses
de Almeida Costa
Oui, vous pouvez parfaitement limiter les dégâts et les frais.
Faites le point avec votre Avocat, il vous conseillera de façon précise, au vu de votre dossier.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Faites le point avec votre Avocat, il vous conseillera de façon précise, au vu de votre dossier.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 10 ans
Candidette
Merci Maître ... Cependant je m'interroge encore , car mon avocate me déconseillait cette solution amiable ( pas très légale ) alors que l'avocat de mon ex mari l'a préconisée ... Et le notaire l'a également suggérée tout en précisant qu'elle devait se replonger dans le dossier ... Qui dit vrai ?
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Madame,
Vous êtes libre de suivre ou non mon conseil, c'est votre Avocat qui a l'entier dossier et son avis peut dès lors être différent du mien.
Tout dépend de la présentation que vous faites des biens communs et personnels, et il ne faut pas oublier que vous êtes dans le cas d'un divorce à l'amiable.
Si l'état liquidatif indique que chacun de vous a un compte personnel et qu'il n'y a plus de compte commun depuis longtemps, en limitant au besoin les liquidités à répartir à un montant convenu, je ne vois pas où est le problème.
Ais-je répondu à votre question ?
Vous êtes libre de suivre ou non mon conseil, c'est votre Avocat qui a l'entier dossier et son avis peut dès lors être différent du mien.
Tout dépend de la présentation que vous faites des biens communs et personnels, et il ne faut pas oublier que vous êtes dans le cas d'un divorce à l'amiable.
Si l'état liquidatif indique que chacun de vous a un compte personnel et qu'il n'y a plus de compte commun depuis longtemps, en limitant au besoin les liquidités à répartir à un montant convenu, je ne vois pas où est le problème.
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il y a 10 ans
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