Article 145 du cpc?

Sujet initié par Jeanine, il y a 8 jours - 238 vues

Chère Madame,

Je comprends tout à fait votre frustration et le sentiment d'être abandonnée par le système, surtout après avoir payé des consultations infructueuses. C'est une situation stressante, d'autant plus qu'elle concerne votre animal de compagnie.

Analysons ensemble votre démarche et ce que vous pouvez faire.

Comprendre l'Article 145 du Code de Procédure Civile (CPC)
L'article 145 du CPC est un excellent réflexe dans votre situation. Il permet, même en l'absence de tout procès engagé, de demander au juge d'ordonner des mesures d'instruction légalement admissibles si un motif légitime permet de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Dans votre cas, vous l'utilisez pour :

Établir un fait : Obtenir les coordonnées précises de la personne qui a modifié la propriété de votre chien.

Conserver une preuve : Que cette personne a effectué cette modification sans votre consentement.

C'est donc, en principe, une bonne approche pour obtenir les informations nécessaires pour pouvoir ensuite assigner cette personne.

Les spécificités de la propriété d'un animal et de l'ICAD
L'ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) : C'est l'organisme officiel qui gère le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. La déclaration de perte et le changement de détenteur (qui n'est pas forcément le propriétaire légal) y sont enregistrés.

La preuve de propriété d'un animal : Comme pour un bien mobilier, ce n'est pas l'inscription à l'ICAD qui fait foi de la propriété absolue. C'est la preuve de l'achat (facture d'achat, attestation de cession, pedigree...) et des soins apportés à l'animal (factures vétérinaires, d'alimentation, etc.). La modification unilatérale sur l'ICAD est une preuve de l'action de cette personne, mais pas un titre de propriété légalement opposable si vous avez les preuves contraires.

Est-ce que c'est long ?
Oui, cela peut l'être. Une requête sur le fondement de l'article 145 du CPC est une procédure spécifique :

Elle est généralement présentée au Juge des requêtes ou au Président du Tribunal Judiciaire (ou Juge des référés si c'est une demande orale à une audience rapide).

Le juge examine votre demande. S'il l'estime fondée, il rendra une ordonnance (décision de justice) qui enjoindra à l'ICAD (ou à toute autre entité détenant l'information) de communiquer les coordonnées à un Commissaire de Justice.

Le temps que le juge examine le dossier, rende son ordonnance, et que celle-ci vous soit notifiée, plusieurs semaines, voire quelques mois, peuvent s'écouler.

Le greffe ne vous répondra pas directement au téléphone pour vous donner des "nouvelles" de l'avancée. Vous serez notifié lorsque l'ordonnance sera rendue.

Le fait que vous ayez agi seule rend le suivi plus difficile, car un avocat a des accès aux informations du greffe et peut relancer plus facilement.

Pourquoi les avocats vous ont-ils "envoyé paître" ?
C'est une situation malheureusement récurrente pour les affaires qui sont considérées comme "petites" par certains cabinets d'avocats, car elles ne génèrent pas des honoraires importants au regard du temps et de la complexité potentielle.

Rentabilité : Il est possible que, pour eux, le coût d'une procédure (même un Article 145, puis une assignation, etc.) pour récupérer un animal ne soit pas "rentable" par rapport à d'autres dossiers plus lourds.

Complexité perçue : Certains avocats pourraient sous-estimer la valeur affective de l'animal pour vous, ou surestimer la complexité de prouver la propriété ou d'obtenir l'exécution (si la personne refuse de restituer le chien même après un jugement).

Manque de spécialisation : Tous les avocats ne sont pas à l'aise avec ce type de litige mobilier ou avec la procédure d'Article 145 CPC si ce n'est pas leur spécialité.

Cependant, cela ne signifie absolument pas que votre cause est "inutile" ou que vous n'avez pas de droits.

Que faire maintenant ?
Contactez le Greffe du Tribunal Judiciaire :

Appelez le greffe du tribunal où vous avez déposé la requête.

Donnez votre nom, la date du dépôt de votre demande sous Article 145 CPC, et si vous avez un numéro de rôle ou de dossier, mentionnez-le.

Demandez simplement si une ordonnance a été rendue concernant votre requête. Si oui, demandez les modalités pour en obtenir une copie.

Soyez patiente et courtoise, le greffe est très sollicité.

Préparez la suite de la procédure :

Si vous obtenez l'ordonnance qui transmet les coordonnées au Commissaire de Justice, ce dernier pourra alors assigner la personne devant le Tribunal Judiciaire pour la revendication de propriété de votre chien.

Pour cette assignation et la procédure au fond, l'aide d'un avocat sera indispensable.

Rechercher un avocat spécialisé ou plus ouvert :

Ne vous découragez pas si les deux premiers avocats n'ont pas donné suite.

Cherchez un avocat spécialisé en droit des animaux (oui, cela existe de plus en plus !) ou en droit civil / droit des biens qui pourrait être plus sensible à votre cas.

Expliquez d'emblée que vous avez déjà fait la démarche de l'Article 145 CPC et que vous avez les preuves de propriété. Cela pourrait faciliter la discussion.

Contactez le Barreau de votre ville, ils peuvent vous donner une liste d'avocats. Certains avocats acceptent aussi l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent.

En conclusion :
Votre démarche avec l'article 145 CPC est pertinente pour obtenir les coordonnées. Le délai est normal, mais il faut le suivre auprès du greffe. Préparez-vous à la suite, qui nécessitera très probablement l'aide d'un avocat pour la procédure de revendication de propriété, surtout si l'autre partie refuse de restituer l'animal.

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