Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Ce n'est plus le même cas que celui que vous avez soumis précédemment (qui ne contenait pas cette précision d'obstruction volontaire)... Il s'agit ici d'une responsabilité pour faute. Vous devrez établir la faute, identifier l'auteur de la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage..Il conviendrait de consulter dès que possible un avocat pour la suite à apporter à votre dossier., et voir notamment s'il y a lieu de procéder à un référé-expertise.
Votre acte d'achat notarié (je vous invite à le consulter) doit en principe comporter une clause d'exemption de la garantie des vices cachés.
Cette clause est parfaitement valable quand le vendeur n'est pas un professionnel (entre particuliers).
Vous ne pouvez a priori pas vous prévaloir d'un vice caché.
Vous pouvez en revanche vous prévaloir d'une erreur ou d'une tromperie (on parle de dol) si vous arrivez à prouver que le vendeur était nécessairement au courant, et que cet état préexistait à la vente et obtenir des dommages intérêts qui couvriront :
- votre préjudice de jouissance
- les réparations
"La victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu’elle a subi » (Cass. com. 15 janv. 2002).
La nullité n'est pas ouverte car le dol n'a pas provoqué une erreur substantielle ou déterminante au sens juridique du terme.
Attention à la computation des règles applicables, le dol ayant été récemment réformé, comme de nombreuses notions du droit des obligations.
La responsabilité recherchée étant extra-contractuelle, il vous faut prouver, une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Nul doute qu'une expertise est indispensable.
La question mérite d'être posée à un Avocat, et si vous avez une assurance protection juridique, peut-être est il le moment d'en faire usage pour dans un premier temps demander une expertise ayant pour objet de connaitre l'origine des problèmes sur votre piscine (article 145 CPC).
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma notaire à bien étudié le compromis qui ne m'enssionne en aucun cas la
présence ..... Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler un vice caché
.
Quels sont les recours auprès de l'acheter qui lui avait garanti un véhicule en
parfait état. .... Je vous précise que, pour qu'un défaut ou une panne puisse
constituer un vice caché, il faut démontrer trois conditions : ... Signaler
Commenter la réponse .... Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler
un vice caché .
Peut-on faire annuler la vente d'un bien qui nécessite de . Quel est le délai après
l'achat d'un bien pour signaler un vice caché ... Quel est le délai après l'achat ...
14 juin 2018 ... Le vice caché est un défaut dont le propriétaire n'avait pas .... les défauts cachés
du bien que vous avez acheté et qui le rendent ... d'un défaut affectant le bien et
qu'il soit découvert après votre achat. ... Les délais pour agir.
Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler un vice caché? Sujet (
Cloturé) initié ..... Achat terrain et vice caché - Résolue par Maitre ...
Si cela est considéré comme un vice caché, quelle procédure et combien de
temps apres l'achat avons nous pour ce recours ? Merci de vos réponses.
Signaler.
Ce n'est pas un vice cache mais un dol. c'est a dire un mensonge par ... Quel
recours engagé pour des vices cachés après achat appartement ? ... Signaler.
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immobilier, Vice caché ...
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