Servitude de passage je suis le fond servant

Sujet initié par Laeti131987, il y a 6 heures - 95 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre question concerne l'étendue d'une servitude de passage et les droits du fonds dominant (vous) sur le fonds servant (votre voisine).

En droit français, une servitude de passage est un droit accordé au propriétaire d'un fonds (le fonds dominant, le vôtre) de passer sur la propriété d'un autre (le fonds servant, celui de votre voisine) pour accéder à son propre fonds.

Voici les principes applicables à votre situation :

L'assiette de la servitude : Le fait que la servitude aille "jusqu'au bout de sa maison" sur le plan notarié définit l'assiette (le tracé précis) du passage. Cela signifie que vous avez le droit d'utiliser cette bande de terrain pour passer.

L'étendue du droit de passage :

Principe général : Le droit de passage est un droit d'aller et venir. Il doit être exercé de manière à causer le moins de trouble possible au fonds servant.

Manœuvres : La question des manœuvres (comme un demi-tour) est souvent source de litige.

Si l'acte notarié ne mentionne rien de spécifique concernant les manœuvres, le principe est que le droit de passage ne confère que le droit de passer.

Cependant, la jurisprudence admet que le droit de passage peut inclure le droit de faire les manœuvres nécessaires à l'exercice de ce passage, si et seulement si ces manœuvres sont indispensables pour accéder ou sortir de votre propriété, et qu'elles ne peuvent pas être réalisées sur votre propre fonds.

Si vous avez suffisamment d'espace sur votre propre terrain pour faire un demi-tour, ou si un demi-tour n'est pas absolument nécessaire pour l'accès à votre propriété (par exemple, si vous pouvez sortir en marche arrière sans difficulté excessive), alors vous n'êtes pas en droit d'imposer ces manœuvres à votre voisine.

En revanche, si la configuration des lieux rend impossible l'accès ou la sortie de votre propriété sans effectuer un demi-tour sur l'assiette de la servitude (par exemple, si la servitude est un cul-de-sac et que votre véhicule est trop long pour manœuvrer sur votre terrain seul), alors ce droit de manœuvre pourrait être implicitement inclus dans la servitude par nécessité.

Le rôle de l'acte notarié : L'acte notarié est la "loi" entre les parties. S'il est silencieux sur les manœuvres, il faut se référer aux principes généraux du droit et à la nécessité pratique. Le fait que la servitude aille "jusqu'au bout de sa maison" est une indication sur la longueur et la délimitation du passage, mais pas nécessairement sur l'autorisation de manœuvrer au-delà du simple passage.

Que devez-vous faire ?

Vérifiez l'acte notarié : Relisez attentivement l'acte notarié instituant la servitude. Assurez-vous qu'il n'y a absolument aucune mention, même indirecte, concernant l'usage du passage au-delà du simple transit.

Évaluez la nécessité : Est-il absolument impossible ou excessivement difficile de sortir de votre propriété sans faire un demi-tour chez votre voisine ? Si vous avez d'autres solutions (sortir en marche arrière, manœuvrer sur votre propre terrain), votre droit de manœuvre sur sa propriété est faible.

Communication amiable : Tentez de discuter calmement avec votre voisine pour trouver un arrangement. Expliquez-lui la situation et pourquoi vous avez besoin de manœuvrer. Un accord amiable est toujours préférable.

Recours à un conciliateur de justice : Si la discussion est impossible, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable et à clarifier l'étendue de la servitude.

Action en justice (dernier recours) : Si aucun accord n'est trouvé et que vous estimez que le demi-tour est absolument nécessaire à l'exercice de votre servitude, vous pourriez devoir saisir le tribunal judiciaire. Le juge appréciera la nécessité de ces manœuvres et pourra ordonner à votre voisine de les tolérer si elles sont jugées indispensables et ne causent pas un trouble excessif. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier sera alors indispensable.

En l'absence de clause spécifique dans l'acte notarié, le droit de manœuvrer sur le fonds servant n'est reconnu que s'il est démontré comme étant strictement indispensable à l'exercice du droit de passage.

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Bonjour

La servitude de passage est une charge imposée à votre propriété (le fonds servant) au profit d’un autre bien (le fonds dominant), permettant à ce dernier d’accéder à la voie publique ou à sa parcelle. Si l’acte notarié précise que la servitude va jusqu’au bout de la maison de votre voisine, cela signifie que l’assiette de la servitude inclut cette portion du terrain. Toutefois, le mode d’exercice de la servitude — c’est-à-dire les manœuvres comme un demi-tour — n’est pas toujours implicite et peut soulever des tensions.

En l’absence de précision dans l’acte, la jurisprudence considère que le bénéficiaire de la servitude peut effectuer les manœuvres strictement nécessaires à l’usage normal du passage, à condition de ne pas aggraver la charge pour le fonds servant. Cela signifie que si le demi-tour est indispensable pour sortir sans danger ou sans empiéter ailleurs, il peut être toléré. Mais si d’autres solutions existent (marche arrière, aire de retournement sur le fonds dominant), le refus de la voisine peut être juridiquement recevable.

Le juge, en cas de litige, appréciera :

La nécessité réelle de la manœuvre sur le fonds servant ;

L’impact sur la jouissance du terrain de la voisine ;

L’absence d’alternative raisonnable.

Si la servitude est utilisée depuis longtemps avec des manœuvres régulières, cela peut aussi appuyer une prescription trentenaire du mode d’usage

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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