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Servitude de passage
Sujet initié par zoé, il y a 5 heures - 138 vues

Bonjour,

sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. Il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». Le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. Rien d’autre n’est inscrit sur l’acte notarié. Ai je le droit de me stationner sur cette servitude?
Bonne soirée

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

La servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire (fonds dominant) lui permettant de circuler sur le terrain d’un autre propriétaire (fonds servant). Dans votre cas, l’acte notarié mentionne une servitude de passage en tous temps et par tous moyens, ce qui signifie que votre voisin peut utiliser ce passage sans restriction de moment ou de mode de déplacement.

Une servitude de passage est destinée à la circulation, et non au stationnement. Le stationnement prolongé pourrait entraver l’usage normal du passage par le fonds dominant.

Si votre voisin accepte expressément que vous stationniez sur la servitude, cela peut être toléré. Toutefois, cet accord devrait être formalisé pour éviter tout litige futur.

Que faire si vous souhaitez stationner sur la servitude ?
Vérifier l’acte notarié : Si aucune mention spécifique n’interdit le stationnement, il peut être possible sous certaines conditions.
Demander l’accord du voisin : Un accord écrit peut éviter des conflits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 heures
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Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas stationner sur la servitude, même si elle vous appartient.

La mention « en tous temps et par tous moyens » implique une libre circulation permanente pour le fonds dominant (votre voisin), sans obstacle ni gêne.

Stationner sur le tracé, même temporairement, peut être considéré comme un trouble de jouissance et justifier une action en justice de la part du bénéficiaire.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 heures
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Chère madame,

La servitude de passage permet uniquement de traverser le fonds servant pour accéder au fonds dominant.

L'article 701 du Code civil précise que "le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode". Cela signifie que le passage doit rester libre et ne doit pas être encombré.

Le droit de stationner sur la voie de passage n'est pas automatiquement inclus dans la servitude, sauf si cela a été expressément convenu entre les parties.

Dans votre cas, si l'acte notarié ne mentionne pas explicitement le droit de stationner, vous ne pouvez pas vous stationner sur cette servitude sans risquer de constituer un usage abusif de celle-ci.

Je vous recommande de vérifier si un accord amiable peut être établi avec votre voisin pour permettre le stationnement, et cet accord devrait être formalisé par écrit.

En l'absence d'un tel accord, le stationnement pourrait être considéré comme un usage abusif, ce qui pourrait entraîner des litiges.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 heure
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