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Servitude de passage: extinction ou indemnités possibles ? affichage défectueux?
Nous avons acheté notre maison il y a 31 ans, le terrain étant grevé d'une servitude de passage au profit du terrain voisin. Cette servitude avait été établie 5 ans auparavant par les propriétaires précédents par un acte notarié à l'occasion d'une donation. La parcelle devenue fonds servant (actuellement nôtre) est donc issue d'une même parcelle que le fonds dominant. Bien que la cause d'établissement de cette servitude ne soit pas explicitée dans l'acte notarié, celle-ci ne pourrait-elle toutefois pas être reconnue comme une situation d'enclave, puisque le propriétaire du fonds dominant n'avait pas d'autre accès possible à la voie publique ?
Aujourd'hui, le terrain incluant le fonds dominant a été acquis par un promoteur immobilier qui va démolir l'ancienne maison pour construire un immeuble et 3 maisons. Celui-ci prévoit de maintenir l'usage de la servitude sur notre terrain, alors qu'il bénéficie maintenant d'une nouvelle ouverture sur une autre route, de l'autre côté de son terrain (cette ouverture n'était pas autorisée auparavant).
Pouvons-nous demander l'extinction de la servitude ?
Nous avons tenté une discussion "à l'amiable", mais le promoteur se refuse à renoncer au droit de passage. Nous avons uniquement obtenu qu'il consente - oralement - à ne pas étendre le bénéfice de ce passage au profit de parcelles qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors (son projet déposé en mairie le prévoyait et a été ainsi validé par les services de l'Etat !)
Dans le cas où, juridiquement, il ne soit absolument pas possible de supprimer cette servitude, pouvons-nous exiger des indemnités, au regard de tous les préjudices que nous allons subir ?
Nous mentionnons par ailleurs que nous n'avons pas pu agir dans les 2 mois suivant affichage du permis. L'affichage a été fait du côté de l'autre route et aucun affichage n'a été fait sur notre route, devant la servitude, qui est pourtant l'accès actuel du terrain et l'un des 2 futurs accès des constructions prévues. Nous ne fréquentons habituellement pas cette autre route, parallèle à la nôtre ; et ce, d'autant plus que nous sommes des personnes diminuées par l'âge et un handicap. Nous n'avons ainsi pas pu prendre connaissance du projet à temps. Il semblerait que cet affichage soit malgré tout conforme, d'après la mairie. Est-ce bien le cas ? Si oui, la réglementation nous semble bien lacunaire, car elle ne permet pas réellement à toutes les personnes impactées d'être informées, quelle que soit leur situation et leurs habitudes de déplacement. N'y aurait-il pas quelque chose à faire aussi sur ce point ?
Le promoteur n'aurait-il pas dû nous informer de son projet, puisque nous sommes directement concernés par l'usage de la servitude ?
Quelles démarches devons-nous faire pour nous défendre au mieux ?
Merci d'avance pour votre aide.
Aujourd'hui, le terrain incluant le fonds dominant a été acquis par un promoteur immobilier qui va démolir l'ancienne maison pour construire un immeuble et 3 maisons. Celui-ci prévoit de maintenir l'usage de la servitude sur notre terrain, alors qu'il bénéficie maintenant d'une nouvelle ouverture sur une autre route, de l'autre côté de son terrain (cette ouverture n'était pas autorisée auparavant).
Pouvons-nous demander l'extinction de la servitude ?
Nous avons tenté une discussion "à l'amiable", mais le promoteur se refuse à renoncer au droit de passage. Nous avons uniquement obtenu qu'il consente - oralement - à ne pas étendre le bénéfice de ce passage au profit de parcelles qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors (son projet déposé en mairie le prévoyait et a été ainsi validé par les services de l'Etat !)
Dans le cas où, juridiquement, il ne soit absolument pas possible de supprimer cette servitude, pouvons-nous exiger des indemnités, au regard de tous les préjudices que nous allons subir ?
Nous mentionnons par ailleurs que nous n'avons pas pu agir dans les 2 mois suivant affichage du permis. L'affichage a été fait du côté de l'autre route et aucun affichage n'a été fait sur notre route, devant la servitude, qui est pourtant l'accès actuel du terrain et l'un des 2 futurs accès des constructions prévues. Nous ne fréquentons habituellement pas cette autre route, parallèle à la nôtre ; et ce, d'autant plus que nous sommes des personnes diminuées par l'âge et un handicap. Nous n'avons ainsi pas pu prendre connaissance du projet à temps. Il semblerait que cet affichage soit malgré tout conforme, d'après la mairie. Est-ce bien le cas ? Si oui, la réglementation nous semble bien lacunaire, car elle ne permet pas réellement à toutes les personnes impactées d'être informées, quelle que soit leur situation et leurs habitudes de déplacement. N'y aurait-il pas quelque chose à faire aussi sur ce point ?
Le promoteur n'aurait-il pas dû nous informer de son projet, puisque nous sommes directement concernés par l'usage de la servitude ?
Quelles démarches devons-nous faire pour nous défendre au mieux ?
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