Bonsoir
Je parie que le nom du bailleur comment par C.C H……
Si oui,n’hésitez pas à saisir la justice,ce bailleur est un voyou et commence à été connu des tribunaux.
Bon courage
il y a 3 heures
Bonsoir,
Bonjour,
Votre situation est très grave et je comprends parfaitement votre sentiment d'injustice et votre indignation. Un logement déclaré insalubre, qui est une passoire thermique, et pour lequel le loyer continue d'augmenter, est une situation inacceptable et illégale.
Oui, vous devez absolument agir et saisir la justice. Le fait que vous ayez un rapport d'expertise datant de 2022 et un procès-verbal d'huissier constatant l'humidité et le statut de passoire thermique sont des preuves très solides.
Vos droits et les actions possibles
Logement insalubre :
Un logement est déclaré insalubre lorsqu'il présente des dangers pour la santé ou la sécurité des occupants.
Conséquences légales : Dès qu'un logement est déclaré insalubre par un rapport d'expertise officiel (qui doit être transmis aux autorités compétentes, comme l'Agence Régionale de Santé - ARS ou le Service Communal d'Hygiène et de Santé - SCHS de votre mairie), l'État ou la commune peut prendre un arrêté d'insalubrité.
Effets de l'arrêté :
Interdiction d'habiter le logement : Le logement est souvent frappé d'une interdiction d'habiter.
Obligation de relogement : Le propriétaire a l'obligation de vous reloger dignement et à ses frais, dans des conditions comparables et à un loyer équivalent, jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité.
Suspension du paiement du loyer : À partir de la date de l'arrêté d'insalubrité, le paiement du loyer est généralement suspendu (il est mis sous séquestre, ou vous êtes dispensé de le payer, selon l'arrêté), et ne reprend qu'une fois les travaux effectués et la levée de l'arrêté.
Passoire thermique (DPE F ou G) :
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G par le DPE sont interdits à la location si le loyer est augmenté ou si le bail est renouvelé.
Depuis le 1er janvier 2025 (dans moins de 6 mois), tous les logements classés G seront interdits à la location et ne pourront plus être mis en location ou reloués, et les baux en cours seront impactés.
À partir du 24 août 2022, un propriétaire ne peut plus augmenter le loyer d'un logement classé F ou G lors du renouvellement du bail.
L'augmentation de loyer alors que le logement est insalubre et passoire thermique :
Si un logement est déclaré insalubre, toute augmentation de loyer est illégale et le paiement du loyer est souvent suspendu.
Si votre logement est une passoire thermique (DPE F ou G), l'augmentation de loyer est illégale depuis août 2022.
Que faire concrètement ?
Vous avez des preuves solides, il faut les utiliser.
Vérifier le statut officiel de l'insalubrité :
Votre rapport d'expertise de 2022 est une première étape. Mais a-t-il conduit à un arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité ? C'est cet arrêté qui a la force juridique la plus importante.
Contactez le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de votre mairie, ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre département. Demandez si un arrêté a été pris concernant votre logement. Si non, demandez-leur d'intervenir sur la base de votre rapport d'expertise et du procès-verbal d'huissier.
Contacter les organismes d'aide aux locataires :
ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est le premier contact essentiel et gratuit. Ils vous fourniront des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation (documentation, étapes à suivre, quels articles de loi invoquer). Il y a une ADIL dans chaque département.
Associations de défense des locataires : Comme la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Syndicale des Familles (CSF), etc. Elles peuvent vous accompagner et vous soutenir dans vos démarches.
Mettre en demeure le propriétaire (formellement) :
Avec l'aide de l'ADIL ou d'un avocat, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.
Objet : Demande de mise en conformité du logement / Remboursement des loyers indûment perçus / Suspension des loyers / Relogement.
Contenu :
Rappelez la déclaration d'insalubrité de 2022 (joignez le rapport d'expertise).
Mentionnez le procès-verbal d'huissier de janvier 2022 constatant l'humidité et le statut de passoire thermique.
Exigez la réalisation des travaux nécessaires pour rendre le logement décent et non insalubre.
Contestez les augmentations de loyer successives depuis 2022, en rappelant qu'elles sont illégales pour un logement insalubre et/ou une passoire thermique.
Demandez le remboursement des trop-perçus de loyers depuis la date de l'arrêté d'insalubrité ou de l'interdiction d'augmenter le loyer pour les passoires thermiques.
Indiquez que vous cesserez de payer le loyer ou que vous le paierez sur un compte séquestre si un arrêté d'insalubrité suspendant le loyer est en vigueur, ou si un juge le décide. (Ne le faites pas avant conseil juridique précis pour éviter de vous retrouver en situation d'impayé).
Saisir la justice : Le Tribunal Judiciaire
Oui, vous pouvez et devez saisir le Tribunal Judiciaire. C'est le juge compétent pour les litiges liés aux baux d'habitation.
Vous pouvez demander :
L'annulation des augmentations de loyer et le remboursement des trop-perçus.
La suspension du paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux.
La condamnation du propriétaire à effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement décent et salubre.
Le relogement à ses frais (si un arrêté d'insalubrité est prononcé).
Des dommages et intérêts pour le préjudice subi (conditions de vie insalubres, stress, impact sur la santé, surconsommation énergétique, etc.).
Procédure : Vous devrez déposer une assignation devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence. Pour une telle action, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée, voire indispensable. Un avocat pourra évaluer l'ensemble des préjudices, construire votre dossier juridique et plaider votre cause.
Le fait que ce bailleur soit "connu des tribunaux" est un élément que votre avocat pourra utiliser pour montrer la mauvaise foi ou l'habitude de ce propriétaire.
Conclusion
Ne laissez pas cette situation perdurer. Vous avez des droits, et des preuves.
Contactez l'ADIL de Bordeaux (si vous êtes à Bordeaux) ou une association de locataires.
Sollicitez un avocat pour engager une action judiciaire.
Le système est conçu pour protéger les locataires face à des logements indignes ou insalubres. Votre action est non seulement juste pour vous, mais contribuera aussi à ce que ce type de bailleur respecte la loi.
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il y a 23 minutes
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