Locataire problème bailleur

Sujet initié par Mimi27, il y a 7 jours - 191 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Oui, vous êtes tout à fait en droit de refuser la nouvelle tentative de conciliation proposée par votre bailleur, surtout si vous avez déjà saisi le juge des contentieux de la protection.

Voici pourquoi :

La conciliation est une démarche volontaire
La conciliation, qu'elle soit initiée par vous ou par votre bailleur (via un conciliateur de justice ou directement), est une démarche qui repose sur le volontariat des deux parties. Personne ne peut vous forcer à y participer.

Puisque vous avez déjà tenté une conciliation en 2022 et que, malgré cela, les problèmes d'humidité persistent et que vos rapports sont conflictuels, il est compréhensible que vous ne souhaitiez pas renouveler cette expérience amiable pour l'instant.

La saisine du tribunal change la donne
Le fait d'avoir déposé un dossier au tribunal (juge des contentieux de la protection) marque un passage à une étape judiciaire. À partir du moment où le juge est saisi, c'est lui qui devient l'autorité compétente pour trancher le litige.

Votre bailleur a la possibilité de proposer une conciliation en dehors du cadre judiciaire, mais vous n'êtes pas tenu(e) de l'accepter. Le juge, lors de la première audience (appelée audience d'orientation ou d'appel des causes), pourra lui-même proposer ou ordonner une tentative de conciliation ou de médiation. Mais cette décision appartiendra au juge, pas à votre bailleur ou à vous de l'accepter avant l'audience.

Que faire maintenant ?
Informez votre bailleur (courtoisement) : Vous pouvez répondre à votre bailleur (par écrit, idéalement par e-mail ou courrier simple pour garder une trace) que vous avez bien pris note de sa proposition de conciliation, mais que vous avez d'ores et déjà saisi le juge des contentieux de la protection pour régler cette situation. Indiquez que vous attendez désormais la convocation du tribunal.

Préparez votre dossier pour le tribunal : C'est sur cette procédure que vous devez désormais vous concentrer. Rassemblez toutes les preuves de l'humidité (photos datées, vidéos), les échanges de courriers avec le bailleur (mises en demeure), le rapport du conciliateur de 2022, et tout document prouvant les désordres et leurs conséquences sur votre logement.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour ordonner à votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement décent et habitable, voire pour vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En résumé, non seulement vous êtes en droit de refuser cette nouvelle conciliation, mais c'est une décision logique compte tenu de vos démarches judiciaires en cours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous êtes parfaitement en droit de refuser une nouvelle tentative de conciliation à la demande de votre bailleur.

Dans les litiges locatifs relatifs à des troubles affectant la décence du logement (comme ici : humidité, ventilation...), la tentative préalable n’est pas requise si vous avez déjà mis en demeure votre bailleur et que le trouble persiste.

De plus, vous indiquez avoir déjà tenté une conciliation en 2022, sans succès. Vous pouvez donc refuser une nouvelle tentative, d’autant que :

- Le conflit est manifestement installé ;
- Vous avez déjà saisi le tribunal.

Vous avez déposé votre dossier au JCP, ce qui signifie que la procédure judiciaire est déjà engagée.

La tentative de conciliation initiée par le bailleur, de son propre chef et hors procédure, n’a aucun caractère obligatoire ni suspensif : vous n’avez aucune obligation d’y participer, et le juge ne pourra pas vous le reprocher, car :

- Il ne s'agit pas d'une conciliation ordonnée par le juge ;
- Vous êtes dans votre droit d'exiger un jugement plutôt qu’une conciliation informelle.

Vous pouvez donc refuser toute nouvelle conciliation au motif qu'une juridiction est déjà saisie, que cette conciliation supplémentaire n'a pas été ordonnée par le JCP et que vous souhaitez qu'il soit tranché judiciairement sur le fond du litige.

Je demeure à votre entière disposition en tant que de besoin pour vous accompagner.

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue.

Maître Loïc GERARD
Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales