Achat maison

Sujet initié par Alpha, il y a 9 jours - 192 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Oui, c'est tout à fait possible de faire en sorte que la maison achetée à votre seul nom soit intégrée au patrimoine commun des deux époux sous le régime de la communauté universelle. C'est même l'une des caractéristiques principales de ce régime matrimonial.

Voici comment cela fonctionne :

1. Le Régime de la Communauté Universelle
Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial qui doit être choisi par contrat de mariage, obligatoirement établi devant un notaire, avant la célébration de votre mariage.

Sa particularité est qu'il met en commun tous les biens des époux, qu'ils soient acquis avant le mariage ou pendant le mariage, et ce, quelle que soit leur origine (salaires, héritages, donations, biens propres, etc.). Tous les biens présents et futurs deviennent des biens communs.

2. Comment la maison sera-t-elle "rattachée" à vos deux noms ?
Pour que la maison que vous avez achetée avant le mariage et en votre seul nom devienne un bien commun dans le cadre de la communauté universelle, votre contrat de mariage devra comporter une clause spécifique d'apport à la communauté de tous les biens présents et à venir.

Effet juridique : Si cette clause est incluse, dès la célébration du mariage, la maison qui était votre bien propre (car achetée avant le mariage et en votre nom propre) deviendra automatiquement un bien commun au sein de la communauté universelle. Elle appartiendra alors de facto aux deux époux.

Acte de propriété : L'acte de propriété original de la maison restera à votre seul nom. Cependant, juridiquement, en vertu de votre contrat de mariage et de l'effet de la communauté universelle, la maison fera partie du patrimoine commun du couple. Il n'est pas nécessaire de refaire un acte de vente ou de donation pour la mettre "aux deux noms" sur le titre de propriété lui-même après le mariage.

Précision pour la publicité foncière : Pour une parfaite information des tiers et pour la vente future du bien, le notaire pourra, au moment du contrat de mariage ou plus tard, faire une mention à la publicité foncière (ex: acte de déclaration de communauté) pour que l'état matrimonial des propriétaires soit clair. Mais l'essentiel de la transformation juridique de bien propre en bien commun s'opère par le contrat de mariage lui-même.

3. L'importance du Notaire
Pour opter pour le régime de la communauté universelle, il est obligatoire de faire un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de votre union.

Le notaire vous expliquera en détail toutes les implications de ce régime, notamment en cas de divorce ou de décès (avec la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, très fréquente en communauté universelle, qui permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine sans droits de succession).

Il s'assurera que la clause d'apport de tous les biens présents et à venir est bien rédigée pour inclure votre maison.

En résumé :
Oui, c'est tout à fait possible et c'est l'un des principaux effets de la communauté universelle. La maison acquise à votre seul nom avant le mariage pourra être "rattachée" au patrimoine commun de votre couple si vous choisissez la communauté universelle avec la clause d'apport des biens présents et futurs dans votre contrat de mariage.

Prenez rendez-vous avec un notaire dès que possible pour discuter de votre projet de mariage et du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos souhaits.

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