Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty

Sujet initié par Cédric50//, il y a 5 jours - 332 vues

Cher monsieur,

Je comprends tout à fait votre désarroi et votre sentiment d'être perdus. La situation est complexe et le fait que l'URSSAF réclame des dettes personnelles après une liquidation judiciaire peut sembler incompréhensible.

Vous avez raison de lancer cet appel au secours, car il y a des points importants à éclaircir.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

La règle générale en SARL et la liquidation judiciaire

En principe, lorsque vous exploitez un restaurant sous la forme d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la caractéristique principale est la séparation du patrimoine de la société et du patrimoine personnel des associés (vous). Cela signifie que les dettes de la société sont, en principe, supportées par la société elle-même, et non par les associés personnellement.

La liquidation judiciaire, surtout avec une insuffisance d'actif, a justement pour but de mettre fin à la société et de désintéresser les créanciers (dont l'URSSAF) avec les biens de la société. Normalement, si les actifs de la société ne suffisent pas à couvrir les dettes, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel des associés, sauf exceptions.

Pourquoi l'URSSAF pourrait-elle réclamer la dette personnellement ?

C'est là que les choses se compliquent. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l'URSSAF pourrait légalement se retourner contre votre patrimoine personnel, même après une liquidation judiciaire de SARL :

Faute de gestion (action en comblement de passif) :
Le juge peut, à la demande du liquidateur, prononcer une mesure de "comblement de passif" à l'encontre des dirigeants (vous, en tant que gérants de la SARL). Cela se produit si le juge estime qu'une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif. Si cette action est prononcée, vous pourriez être condamnés à payer personnellement une partie ou la totalité des dettes de la société. C'est une procédure distincte qui a lieu après la liquidation.

Garanties personnelles (cautions) :
Avez-vous, ou votre conjoint, signé des cautions personnelles pour garantir des dettes de la société ? C'est très fréquent, notamment pour des prêts bancaires, mais aussi parfois pour des dettes fiscales ou sociales. Si vous avez signé une caution personnelle en faveur de l'URSSAF, vous êtes personnellement engagés à payer cette dette si la société ne peut pas le faire. Relisez attentivement tous les documents que vous avez signés.

Dettes sociales personnelles (statut de gérant) :
En tant que gérant de SARL, vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale (souvent le régime des travailleurs non salariés - TNS). Les cotisations sociales dues à l'URSSAF à ce titre sont des dettes personnelles du gérant, et non des dettes de la société. Elles ne sont donc pas couvertes par la liquidation judiciaire de la SARL et restent dues personnellement. L'URSSAF est dans son droit de réclamer ces sommes. C'est une confusion fréquente.

Absence de déclaration de certaines cotisations ou infractions :
Si l'URSSAF découvre que certaines cotisations obligatoires n'ont jamais été déclarées ou payées (par exemple, des salaires au noir, etc.), cela peut entraîner des redressements qui pourraient engager la responsabilité personnelle.

Que faire face au commissaire de justice (anciennement huissier) ?

Le fait qu'un commissaire de justice intervienne signifie que l'URSSAF a déjà un titre exécutoire (une décision de justice ou un acte administratif permettant le recouvrement forcé).

Ne faites aucune opposition physique et restez calme : Le commissaire de justice est dans son droit d'exécuter un titre. Une opposition physique aggraverait votre situation.

Demandez à voir le titre exécutoire : Exigez du commissaire de justice qu'il vous présente le document qui l'autorise à agir (généralement un jugement ou un avis de mise en recouvrement qui est devenu définitif).

Déterminez la nature de la dette : Le titre exécutoire doit indiquer clairement qui est le débiteur (la SARL ou vous personnellement) et la nature de la dette. C'est crucial pour savoir si l'URSSAF est légitime à vous la réclamer personnellement.

Votre appel au secours : les démarches urgentes

Vous avez besoin d'aide et de conseils spécialisés.

Contactez d'urgence le liquidateur judiciaire :

Le liquidateur est censé être votre interlocuteur principal dans cette procédure. Il a déclaré l'insuffisance d'actif. Demandez-lui pourquoi l'URSSAF se retourne contre vous personnellement et si une action en comblement de passif a été engagée contre vous.

Le liquidateur a également déclaré l'URSSAF comme créancier de la société. Il devrait être au courant de la situation.

Consultez un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou en droit fiscal/URSSAF :

C'est la démarche la plus importante. Seul un avocat pourra analyser l'ensemble de votre situation, tous les documents (statuts de la SARL, procès-verbal de liquidation, titres de l'URSSAF, documents de cautions signées, etc.).

L'avocat pourra vérifier si la réclamation de l'URSSAF est légitime ou s'il y a un abus. Il pourra vous défendre si une action en comblement de passif est engagée ou si les cotisations réclamées sont contestables.

Il pourra aussi vous conseiller sur la possibilité de demander des délais de paiement à l'URSSAF si la dette est bien personnelle et due.

Vérifiez si l'URSSAF a agi trop tard (prescription) :
Les dettes à l'URSSAF ont des délais de prescription. Un avocat pourra vérifier si la dette réclamée n'est pas prescrite, ce qui pourrait vous permettre de la contester.

Ne prenez aucune décision majeure sans conseil : Ne signez aucun engagement, ne faites aucun virement, et ne laissez pas le commissaire de justice emporter votre voiture sans avoir un avis juridique éclairé.

Votre situation est très stressante. Il est essentiel de ne pas rester seuls face à cela. La complexité des procédures de liquidation et des règles de l'URSSAF nécessite l'intervention rapide d'un professionnel. C'est la seule façon de comprendre précisément ce qui se passe et de défendre vos droits.

J’interviens en droit des entreprises en difficulté. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez être accompagné.

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