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Sujet (Cloturé) initié par Kakiil y a 1 an - 5392 vues
Bonjour, dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous appartenant nous ne lui avons pas vendu d'emplacement de parking, on lui dit qu'elle a juste le droit de venir décharger sa voiture mais pas de stationner sur notre terrain mais elle reste stationner quand même. A t elle le droit de stationner sur notre terrain avec ce droit de passage et de servitude vu que sa maison est enclavée ou non? Et si non que peut-on faire car depuis 8 mois elle fait stationner divers véhicules et camions sur notre terrain et sur le passage de servitude qui accède à sa maison ?
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BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est un cas classique de litige de voisinage concernant les droits liés à une servitude de passage. La réponse à votre question est claire en principe, mais sa mise en œuvre peut être délicate.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
Le droit de passage et de servitude n'inclut pas le droit de stationnement
En France, le droit de passage (ou servitude de passage) est spécifiquement défini par le Code Civil. Il est accordé au propriétaire d'un fonds enclavé (votre voisine) pour lui permettre d'accéder à sa propriété en passant par le fonds voisin (votre terrain).
Ce droit de passage est par nature limité à la circulation. Cela signifie qu'il donne le droit de :
Passer pour accéder à sa propriété.
Venir décharger son véhicule (s'il est nécessaire de s'arrêter temporairement pour décharger des courses ou des marchandises lourdes).
En revanche, le droit de passage n'inclut PAS, par défaut, le droit de stationner. Le stationnement est une occupation privative et permanente du fonds servant (votre terrain), qui excède largement le simple exercice du passage.
Conclusion : Non, votre voisine n'a pas le droit de stationner son véhicule sur votre terrain au titre du seul droit de passage et de servitude, et encore moins d'y faire stationner divers véhicules ou camions. Le fait que sa maison soit enclavée lui donne un droit de passage, pas un droit de stationnement.
Que pouvez-vous faire face à cette situation ?
Puisque la discussion amiable n'a pas fonctionné et que la situation dure depuis 8 mois, il est temps d'agir plus fermement.
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est la première étape indispensable et formelle.
Rédigez une lettre (ou faites-la rédiger par un avocat) rappelant les faits : l'existence du droit de passage, le fait qu'il est destiné à la circulation et au déchargement temporaire.
Indiquez clairement que le stationnement excède ce droit et vous cause un préjudice (encombrement du passage, occupation de votre propriété).
Mettez-la en demeure de cesser immédiatement tout stationnement sur votre terrain.
Précisez que, sans réaction de sa part, vous serez contraint de saisir la justice.
Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception.
Constat d'huissier de justice (commissaire de justice) : Si la mise en demeure ne produit aucun effet, faire appel à un commissaire de justice peut être très efficace.
Le commissaire de justice viendra constater le stationnement abusif sur votre terrain, photographier les véhicules, les dates et heures.
Ce constat aura une valeur probante très forte devant un tribunal. C'est une preuve irréfutable de la violation du droit.
Saisine du Tribunal Judiciaire : Si toutes les démarches amiables et la mise en demeure échouent, vous devrez saisir le Juge des contentieux de la protection (qui est une chambre du Tribunal Judiciaire) ou directement le Tribunal Judiciaire si vous demandez des dommages et intérêts significatifs.
Vous demanderez au juge de constater le dépassement du droit de servitude par le stationnement abusif.
Vous pourrez demander au juge d'ordonner à votre voisine de cesser immédiatement ce stationnement, sous astreinte (une somme d'argent qu'elle devrait payer par jour de non-respect de la décision du juge).
Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (privation de jouissance de votre terrain, gêne, etc.).
Conseil important : Étant donné la complexité potentielle des servitudes et les relations de voisinage tendues que cela engendre, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dès la mise en demeure ou au plus tard avant toute saisine du tribunal. L'avocat pourra analyser l'acte de vente et l'acte de servitude, vous conseiller sur la meilleure stratégie et vous représenter devant la justice.
Ne laissez pas cette situation s'installer car cela pourrait, à terme, créer des difficultés supplémentaires. Agissez de manière formelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Kaki
Bonsoir Maître Beligha Merci infiniment pour votre réponse rapide et toutes les précisions que vous m'avez apporté. Cordialement.
il y a 1 an
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