Ficp

Sujet initié par Jean, il y a 1 jour - 356 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre souhait d'être désinscrit du FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) le plus rapidement possible. Un fichage FICP a des conséquences importantes sur la possibilité de contracter de nouveaux crédits ou d'obtenir certains services bancaires.

Lorsque la Commission de Surendettement des Particuliers (Banque de France) prononce un Rétablissement Personnel sans Liquidation Judiciaire (RPSLJ), cela signifie qu'elle constate que votre situation financière est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de remboursement, même très étalé, n'est viable. La conséquence principale du RPSLJ est l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (à l'exception de certaines, comme les amendes pénales, les dettes alimentaires, etc.).

L'effacement des dettes entraîne automatiquement la désinscription du FICP.

Délai de désinscription : La désinscription du FICP doit intervenir dès la validation du RPSLJ par la Commission de surendettement, ou dès le jugement du juge du surendettement qui prononce le RPSLJ si la Commission n'a pas pu l'acter seule.

En général, pour un RPSLJ, le fichage au FICP dure 5 ans à compter de la date de la décision de la Commission ou du jugement du juge. Cependant, la mention de cet effacement est inscrite dans le FICP pour cette durée de 5 ans.

Si un plan de surendettement avait été mis en place avant le RPSLJ, la durée totale du fichage ne peut excéder 7 ans (durée du plan + durée du fichage suite à effacement). Mais dans le cas d'un RPSLJ direct, c'est bien 5 ans.

Est-il possible d'être désinscrit par anticipation ?

Non, pour un RPSLJ, il n'est pas possible d'être désinscrit du FICP par anticipation.

La durée de 5 ans est une durée légale associée à cette procédure. Le RPSLJ est une mesure très protectrice qui efface vos dettes, mais en contrepartpartie, elle entraîne un fichage pour une durée déterminée afin d'informer les établissements de crédit de votre situation passée et de votre capacité financière future.

Le FICP a pour but de :

Protéger les établissements de crédit.

Protéger les particuliers du surendettement en les empêchant de contracter de nouvelles dettes qu'ils ne pourraient pas rembourser.

Le seul cas où un fichage FICP est levé par anticipation est le remboursement intégral de toutes les dettes. Or, le principe même du RPSLJ est que les dettes ne sont pas remboursées car la situation est irrémédiablement compromise.

Que faire ?

Vérifiez la date exacte de la décision de RPSLJ : C'est cette date qui marque le point de départ des 5 ans de fichage.

Contactez la Banque de France : Si vous avez des doutes sur votre inscription ou la date de désinscription, vous pouvez :

Vous rendre à un guichet de la Banque de France pour consulter votre situation FICP.

Envoyer un courrier (avec pièce d'identité) à la Banque de France pour demander la consultation de votre FICP.

Attendez la fin de la période de 5 ans : Le FICP est levé automatiquement à l'issue de cette période. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Je comprends que cette attente puisse être difficile, mais le RPSLJ est une solution radicale pour sortir d'une spirale de surendettement. La contrepartie est cette période de 5 ans où vous serez fiché, le temps de vous "reconstruire" financièrement avant de pouvoir de nouveau accéder au crédit.

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Bonjour
Dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (RPSLJ) prononcé par la Banque de France, la désinscription du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervient automatiquement, mais avec certaines contraintes :

1- Délai légal de fichage
La durée de maintien au FICP est fixée à 5 ans à partir :

De la validation du RPSLJ par la Commission de surendettement,

Ou du jugement rendu par le juge du surendettement si la Commission ne peut trancher seule.

Si un plan de redressement précédait ce rétablissement personnel, la durée globale du fichage ne peut excéder 7 ans (plan + RPSLJ).

2- Désinscription anticipée : impossible
Contrairement à d’autres cas (comme le remboursement intégral des dettes), le fichage FICP ne peut pas être levé avant le terme de 5 ans dans le cas d’un RPSLJ.

Cette règle vise à protéger :
- Les établissements de crédit 👨‍💼
- Le particulier contre de nouveaux risques de surendettement ⚠️

3- Ce que vous pouvez faire
Vérifiez la date exacte du RPSLJ (validation ou jugement) : elle constitue le point de départ du délai de 5 ans.

Contactez la Banque de France pour consulter votre situation :

En vous rendant en agence,

Ou par courrier avec une pièce d’identité pour demander un relevé FICP.

Ce délai peut sembler long, mais c’est aussi une période de reconstruction financière qui vous permettra à terme de retrouver une capacité d’emprunt saine

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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