Separation

Sujet initié par Emy, il y a 8 jours - 483 vues

Chère madame,

C'est une situation qui peut être très délicate et source de tension. Pour savoir si votre ex-conjoint a le droit de faire venir sa compagne dans ce que vous appelez votre "domicile en commun", il faut éclaircir un point essentiel : qui est le propriétaire ou le locataire de ce domicile, et qui y réside actuellement ?

Si vous vivez toujours dans le même domicile que votre ex-conjoint

Si vous partagez encore le même logement (par exemple, vous êtes en cours de séparation et l'un de vous n'a pas encore quitté les lieux), votre ex-conjoint n'a pas le droit d'y faire venir sa compagne sans votre accord.

Ce domicile est encore votre domicile commun. Chacun de vous a un droit de jouissance sur l'intégralité du logement. Faire venir une tierce personne sans le consentement de l'autre occupant légitime pourrait être considéré comme un trouble de jouissance, voire une violation de domicile si la personne n'est pas autorisée et s'installe sans votre accord.

Dans ce cas, vous êtes chez vous au même titre que lui, et vous n'avez pas à supporter la présence d'une personne non désirée.

Si votre ex-conjoint est le seul à habiter le domicile en commun

Si, suite à votre séparation, votre ex-conjoint est celui qui a la jouissance exclusive du domicile (que ce soit parce que c'est son bien propre, qu'il vous l'a racheté, ou qu'un juge lui a attribué la jouissance dans l'attente de la vente ou du divorce), alors oui, il a le droit de faire venir qui il veut chez lui.

Une fois qu'un logement n'est plus votre domicile commun et que l'un de vous en a la jouissance exclusive, la personne qui y réside est libre d'y accueillir des invités, y compris un nouveau ou une nouvelle compagne.

Que faire si vous êtes dans une situation de "cohabitation forcée" ?

Si vous êtes toujours dans la situation où vous habitez le même logement et qu'il fait venir sa compagne malgré votre désaccord :

Communiquez clairement : Exprimez votre désaccord formellement, idéalement par écrit (SMS, e-mail) pour en garder une trace.

Saisissez la justice : Si la situation est invivable et qu'il persiste, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) si vous êtes mariés ou pacsés, ou le Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge d'instance) pour trancher le litige sur l'occupation du logement. Le juge peut attribuer la jouissance exclusive du domicile à l'un de vous dans l'attente d'une solution définitive (vente, rachat, etc.).

La clé est de déterminer le statut juridique actuel du logement et qui en a la jouissance. C'est ce qui définit les droits de chacun.

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