Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Julie SCARTABELLI
Contacter
Julie

Le régime de la séparation des biens et le crédit immobilier
Sujet initié par Merbleue, il y a 12 heures - 235 vues

Bonjour,
Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens depuis 24 ans et sommes devenus propriétaires il y a 16 ans. Il travaille comme cadre et moi j'avais travaillé jusqu'à la naissance de mes enfants il y a 15 ans, comme assistante de conservation du patrimoine.
Nous essayons de nous mettre d'accord sur une prestation compensatoire mais à chaque fois lorsqu'on parle du crédit de la maison, mon mari me dit que, à cause du régime de la séparation, on va considérer que moi je n'avais rien payé pour ma part de crédit car j'avais arrêté de travailler. Et que je lui dois ma propre part (50%).
Le contrat de séparation nous l'avons fait à l'époque pour me protéger contre les dettes qu'avait "hérité" mon mari de son premier mariage, mais en réalité nous avions toujours tout partagé, ses dettes incluses et la pension qu'il payait pour ses enfants etc, dettes reflétées dans notre niveau de vie commune.
J'ai bien regardé notre contrat et le notaire avait spécifié que les biens achetés séparément nous appartient séparément, preuve à l'appui.
Mais que pour les achats communs nous n'avons pas à prouver de quelle manière on avait payé.
Est-ce que le crédit immobilier entre éventuellement, comme les autres crédits, dans les charges de mariage et par le devoir de secours, nous serions obligés de contribuer à la hauteur de nos possibilités ???
En plus, pendant que mon mari enchaînait les déplacements, les astreintes et team-building nous étions à un moment donné en surendettement et il utilisait ma carte de crédit pour tous ses besoins, il faisait passer son argent de son compte au mien ...et moi je passais les semaines juste avec les courses faites, en m'occupant des enfants et de la maison. Je n'avais même pas un euro à gérer moi-même, il me prenait même les allocations des enfants.
Une dernière question s'il vous plaît :
En 2020 j'ai eu un AVC qui m'a laissé handicapée. Mais à cause des revenus élevés de mon mari je n'ai pas pu toucher la AAH pendant 2 ans, jusqu'à l'entrée en vigueur de la déconjugalisation. J'ai été donc privée d'environ 24.000 euros parce que mon mari n'a jamais accepté de déclarer séparément nos revenus au fisc. Mais il se rappelle de la séparation si ça l'arrange.
Et maintenant il veut considérer que je n'aurais jamais contribué à payer ma part de maison.
S'il vous plaît... avec toute votre expérience et les cas que vous voyez...
1)  Il pourra dire que c'était lui seul qui payait puisque j'avais arrêté de travailler ?
2)  Je pourrais lui réclamer les 22.000 dont je n'ai pas bénéficié à cause de la manière dont il nous déclarait aux impôts ? Mais il ne partageait pas mon handicap et en dehors de la nourriture et des factures communes, il ne me donnait aucun euro.
3)  Est-ce que le crédit immobilier n'entrerait pas plutôt dans les charges de mariage ?
4)  Avec les simulateurs en ligne, j'avais estimé le montant de la prestation à 150.000 minimum et 260.000 maximum mais mon mari me propose environ 40.000 en me répétant toujours que je lui devais 200.000 pour ma part de maison.

Je vous remercie de tout cœur pour votre aide si précieuse ! ♥️
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Chère Madame,

Vous pouvez rappeler à votre ex-mari que l'obligation légale de contribuer aux charges du mariage neutralise ses prétentions quant au financement du logement familial.

En effet, le remboursement de l'emprunt est considéré depuis de nombreuses années comme une contribution aux charges du mariage.

Je ne peux que vous inviter à contacter un avocat ayant de l'expérience en droit de la famille pour vous accompagner et veiller à la préservation de vos droits.

Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
203 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
81 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
33 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
28 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
12 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer