Chère madame,
Votre situation est absolument intolérable et soulève de graves questions en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Ce que vous décrivez est très probablement illégal.
Les caméras dans les parties communes d'un immeuble (couloirs, escaliers, halls) sont soumises à une réglementation stricte, et les faits que vous rapportez (son, flash lumineux, surveillance constante) vont bien au-delà de ce qui est autorisé pour des raisons de sécurité légitimes.
Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Rassembler des preuves
Avant toute démarche, plus vous avez de preuves, plus votre dossier sera solide :
Photos/Vidéos : Prenez des photos ou filmez les caméras. Si possible, filmez un passage où le flash se déclenche.
Témoignages : Si d'autres voisins subissent la même chose ou peuvent témoigner de l'existence des caméras et de leurs effets intrusifs, recueillez leurs témoignages écrits et signés.
Journal de bord : Notez les dates et heures précises des déclenchements de flashs, des bruits, ou d'autres incidents que vous associez à ces caméras.
2. Le cadre légal et les violations possibles
Plusieurs textes de loi sont violés :
Le droit à l'image et le respect de la vie privée : (Article 9 du Code civil). Nul ne peut être surveillé constamment dans les parties communes de son lieu de vie.
La protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés) : La présence de caméras filmant et enregistrant du son dans un immeuble d'habitation est soumise aux règles de la CNIL.
Finalité légitime : La surveillance doit avoir un but précis (sécurité, prévention des dégradations). La surveillance systématique de tous les passages d'un résident n'est pas une finalité légitime.
Proportionnalité : Le dispositif doit être proportionné au but recherché. Une caméra à chaque étage, avec enregistrement sonore, est souvent disproportionnée.
Information : La présence de caméras doit être clairement signalée (panneau visible).
Durée de conservation des images : Elle est limitée (quelques jours généralement).
Enregistrement sonore : L'enregistrement sonore est très rarement autorisé en dehors de cas très spécifiques et graves. Dans un immeuble d'habitation, c'est presque toujours illégal.
Les flashs lumineux : Cela n'a aucune justification de sécurité et relève de l'intimidation ou du harcèlement.
Harcellement : Si ces agissements sont répétés et ont pour but ou pour effet de dégrader vos conditions de vie, cela pourrait être qualifié de harcèlement.
3. Les démarches à entreprendre
Voici les étapes à suivre, potentiellement en parallèle :
Mise en demeure formelle (avec l'aide d'un conciliateur ou avocat si possible) :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire (le mari ou la femme, voire les deux).
Exposez clairement les faits (caméras, son, flashs, localisation).
Rappelez la législation applicable (vie privée, CNIL, RGPD).
Mettez-le(s) en demeure de retirer les dispositifs illégaux (enregistrement sonore, flashs) ou l'ensemble du système de surveillance non conforme, sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).
Indiquez que, faute de réaction, vous saisirez les autorités compétentes.
Même si vous êtes en conflit, cette étape est importante car elle formalise votre démarche et peut servir de preuve de votre tentative de résolution amiable.
Saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
C'est l'organisme de référence pour les problèmes de caméras et de protection des données personnelles.
Vous pouvez déposer une plainte en ligne sur leur site internet (cnil.fr, rubrique "Agir", "Déposer une plainte").
Décrivez précisément la situation : caméras dans les parties communes, enregistrement sonore, flashs, absence de signalisation, durée depuis laquelle elles sont là.
La CNIL peut mener des enquêtes, adresser des mises en demeure et, en cas de non-respect, prononcer des sanctions administratives et des amendes.
Saisir un conciliateur de justice :
C'est une démarche gratuite et amiable. Le conciliateur peut convoquer les parties pour trouver une solution à l'amiable.
Cela peut être une étape utile avant une action en justice. Vous pouvez trouver un conciliateur via votre mairie ou sur le site service-public.fr.
Déposer plainte à la Gendarmerie ou au Commissariat de police :
Les faits de harcèlement (notamment les flashs lumineux visant à vous intimider) ou d'atteinte à l'intimité de la vie privée (enregistrement audio ou vidéo sans consentement dans des lieux privés ou assimilés) peuvent constituer des infractions pénales.
Expliquez que vous êtes soumis(e) à une surveillance constante et intrusive, avec des flashs lumineux répétés.
La police pourra auditionner le propriétaire et éventuellement lancer une enquête.
Consulter un avocat :
Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des personnes et des données pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique.
Il pourra vous aider à rédiger les courriers, à saisir les bonnes instances, et si nécessaire, à engager une action en justice devant le Tribunal Judiciaire pour demander le retrait des caméras, la cessation des troubles et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi (violation de la vie privée, harcèlement).
Ne laissez pas cette situation perdurer. La surveillance constante et les flashs lumineux sont des atteintes inacceptables à votre tranquillité et votre vie privée dans votre propre lieu d'habitation. Agissez en commençant par le rassemblement de preuves et la saisine de la CNIL, qui est souvent très efficace sur ces questions.
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il y a 6 jours
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 6 jours
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