Interdiction de contact et de paraître au domicile de ma conjointe

Sujet initié par Malaucoeuraufinal, il y a 6 jours - 315 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate et demande une action rapide et surtout, l'intervention d'un avocat. Une condamnation pénale, même pour un acte isolé, est une décision de justice qui ne peut pas être simplement "levée" ou annulée par une simple demande.

L'interdiction dont vous parlez est très probablement une interdiction d'entrer en contact avec votre conjointe et/ou une interdiction d'approcher son domicile, des mesures très fréquentes dans les condamnations pour violences intrafamiliales.

Les principes juridiques :

Protection de la victime : La principale raison de ces mesures est la protection de la victime. Même si votre conjointe exprime le souhait de voir cette mesure levée, le juge évaluera toujours en priorité sa sécurité et le risque de récidive.

Autorité de la chose jugée : Une décision de justice est définitive. Pour la modifier, il faut engager une procédure spécifique.

La solution : Demander une mainlevée ou une modification de la mesure au Juge de l'Application des Peines (JAP)

Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une peine (sursis probatoire, mise à l'épreuve, etc.), le Juge de l'Application des Peines (JAP) est l'autorité compétente pour suivre l'exécution de votre peine et éventuellement en aménager les modalités.

Pour demander une levée ou une modification de cette interdiction, voici ce qui est nécessaire :

L'intervention d'un avocat : C'est absolument indispensable. Votre avocat pourra :

Prendre connaissance de l'intégralité de la décision de justice : C'est essentiel pour connaître la nature exacte de l'interdiction, sa durée et le cadre juridique dans lequel elle a été prononcée.

Conseiller votre conjointe : Son témoignage et son souhait seront cruciaux. Votre avocat pourra l'aider à rédiger une déclaration expliquant sa situation (grossesse, difficultés à être seule) et son désir de voir la mesure aménagée ou levée, tout en affirmant se sentir en sécurité. Il est important qu'elle comprenne bien les implications de sa démarche.

Préparer et déposer une requête : Votre avocat déposera une requête motivée auprès du Juge de l'Application des Peines (ou du Procureur de la République si le JAP n'est pas encore saisi de l'exécution de la peine).

Argumenter votre dossier :

Le regret et la prise de conscience : Vous devrez montrer que vous avez pleinement conscience de la gravité de vos actes et que vous regrettez sincèrement ce qu'il s'est passé.

Engagement fort : Prouvez votre volonté que cela ne se reproduise plus. Votre avocat pourra suggérer des engagements concrets (par exemple, entamer une thérapie, un stage sur la gestion des émotions ou la prévention des violences, même si cela n'est pas imposé par le jugement).

La nouvelle situation (grossesse) : Mettez en avant le fait que votre conjointe est enceinte et qu'elle a besoin de votre soutien, que sa situation est difficile seule.

La volonté de la victime : Le fait que votre conjointe souhaite la mainlevée ou la modification est un élément très important, mais le juge restera vigilant quant à sa sécurité.

L'accord de votre conjointe : Le JAP ne lèvera jamais une mesure de protection sans l'accord clair, éclairé et exprimé sans contrainte de la victime. Votre conjointe pourrait être entendue par le JAP pour confirmer son souhait.

Pourquoi ce n'est pas simple, même dans un "cas spécial" :

Le fait que votre conjointe soit enceinte est un élément nouveau et important qui pèsera dans la balance. Cependant, les juges sont extrêmement vigilants face aux violences intrafamiliales et ne lèvent pas facilement des mesures de protection, même à la demande de la victime, car ils doivent s'assurer que la pression n'est pas exercée sur elle et que le risque pour sa sécurité (et celle de l'enfant à naître) est nul.

Que faire concrètement ?

Contactez sans délai un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit de la famille. C'est la seule personne qui pourra vous guider dans cette procédure et maximiser vos chances d'obtenir une mainlevée ou un aménagement de l'interdiction. L'avocat pourra également vous expliquer les délais et les éventuels coûts de cette démarche.

N'essayez pas de faire cette démarche seul, elle est trop complexe et les enjeux sont trop importants pour votre situation familiale et judiciaire.

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