Achat d’un véhicule importer et augmentation du malus écologique

Sujet initié par Jean, il y a 1 jour - 77 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate et soulève plusieurs points juridiques importants concernant la vente de véhicules d'occasion, le malus écologique et les obligations du vendeur professionnel.

1. Qui doit payer le surplus du malus ?

C'est une question cruciale. En principe, le montant du malus écologique applicable est celui en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule en France.

Vous avez signé un bon de commande le 9 février, mentionnant les frais d'immatriculation et le malus. À cette date, le malus était d'un certain montant.

Le malus a augmenté le 1er mars. La nouvelle demande de carte grise par le professionnel a été faite le 3 juillet, soit après l'augmentation.

L'obligation d'immatriculation pèse sur le professionnel. C'est à lui de s'assurer que le véhicule est livré avec tous les documents nécessaires à son utilisation légale, y compris une carte grise en règle. Le fait que la première demande ait été refusée (pour une raison que vous devriez chercher à connaître) est de sa responsabilité.

Vous avez fait votre part en commandant le véhicule avant l'augmentation du malus. Le retard ou le refus d'immatriculation initial, qui a conduit à une nouvelle demande après l'augmentation du malus, est imputable au professionnel.

Il est très fort probable que le professionnel devra supporter le surplus du malus. Le prix convenu sur le bon de commande, incluant le malus à la date de la commande, est censé être ferme. Le vendeur est tenu de livrer un véhicule dont le prix correspond à ce qui a été convenu. Un imprévu lié à son propre manquement (refus initial) ne doit pas être répercuté sur le consommateur.

2. Est-il possible de faire une annulation de commande pour le motif de la carte grise non réceptionnée due à un refus ?

Oui, c'est une possibilité sérieuse, fondée sur le manquement du professionnel à ses obligations.

Obligation de délivrance conforme : Le vendeur professionnel a l'obligation de vous délivrer un véhicule "conforme". La conformité ne concerne pas seulement le véhicule lui-même, mais aussi la possibilité de l'utiliser légalement. Un véhicule sans carte grise définitive, ou avec une impossibilité d'obtenir une carte grise, n'est pas conforme à l'usage attendu.

Délai de livraison et manquement : Le fait que vous ayez obtenu un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) le 19 février pour 4 mois signifie que vous auriez dû avoir la carte grise définitive au plus tard autour du 19 juin. Le professionnel, en ne vous fournissant pas cette carte grise dans les délais prévus et en faisant une nouvelle demande le 3 juillet, est en retard de livraison et en manquement à son obligation de délivrance.

Vos droits en cas de retard de livraison (Code de la consommation) :

Vous devez d'abord mettre en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de vous fournir la carte grise définitive dans un délai raisonnable et supplémentaire que vous lui fixez (par exemple, 8 à 15 jours).

Si, malgré cette mise en demeure, le professionnel ne régularise pas la situation dans le délai que vous avez fixé, vous pouvez alors demander la résolution du contrat par LRAR. La résolution entraîne l'annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

Vous pourriez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule pendant cette période.

3. Cela fait bientôt 1 mois que je n’ai pas l’autorisation légale de rouler.

C'est un élément très important qui renforce votre position pour demander l'annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.

Votre CPI était valable 4 mois à partir du 19 février, soit jusqu'au 19 juin environ.

Depuis le 19 juin jusqu'à aujourd'hui (15 juillet), cela fait en effet près d'un mois que vous n'avez plus le droit de circuler avec le véhicule.

Cette impossibilité de rouler est un préjudice réel qui peut être indemnisé si vous demandez la résolution du contrat ou des dommages et intérêts.

Que faire concrètement ?

Conservez précieusement tous les documents (bon de commande, CPI, notifications de refus, preuves des nouvelles demandes, correspondances avec le professionnel).

Envoyez-lui une LRAR dès que possible, rappelant les faits :

Date de commande et de CPI.

Date d'expiration du CPI.

Le fait que vous n'avez plus l'autorisation légale de rouler.

La nouvelle demande de carte grise et l'augmentation du malus.

Demandez expressément qui prendra en charge le surplus du malus et réaffirmez que cela relève de sa responsabilité.

Mettez-le en demeure de vous fournir la carte grise définitive sous un délai précis (ex: 8 jours).

Indiquez qu'à défaut, vous demanderez la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de rouler).

Consultez une association de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous apporter une aide précieuse et même intervenir directement auprès du professionnel.

Envisagez une action en justice. Si le professionnel ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution de la vente et/ou le paiement du surplus du malus et des dommages et intérêts.

N'hésitez pas à être ferme, car le professionnel est clairement en faute dans cette situation.

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