Sinistre secheresse

Sujet initié par Fidelio, il y a 6 jours - 205 vues

Bonjour Maitre,

Merci de votre retour, le courrier ne mentionne absolument pas de réserve et précise bien le caractère de la sécheresse et sans non plus mentionner qu'une confirmation devra être faite par une expertise complémentaire, contenu du courrier comme suit:
Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet de votre déclaration concernant des fissures constatées sur votre
habitation située, XXXXXXX.
L'expert du cabinet , confirme que les dommages sont consécutifs au phénomène de la
sécheresse.
[Nom de l'assurance] intervient donc au titre de la garantie Catastrophes Naturelles de votre
contrat.
Pour faciliter votre compréhension, vous trouverez en pièce jointe une fiche explicative des étapes
clés à venir.
L’entreprise XXXXX prendra prochainement contact avec vous pour déterminer le mode de
réparation adapté aux désordres de votre habitation.
Après l’intervention de cette entreprise et celle de notre expert, je vous adresserai une offre
d’indemnisation. Je vous rappelle que le montant de la franchise légale est de XXXXXX.
Pour vous indemniser, je vous remercierai de nous faire parvenir un relevé des hypothèques de
votre maison datant de moins de 3 mois.
Pour cela, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, sur le site service-public.fr. Il
conviendra de remplir le formulaire CERFA N° 3233-SD.
Si vous avez une question, n’hésitez pas. Je suis là pour vous répondre.

Bonjour,

C'est une situation très frustrante et malheureusement assez courante dans le domaine des assurances, notamment après un événement Catastrophe Naturelle (CATNAT) comme la sécheresse. Le fait d'avoir une reconnaissance initiale, puis un revirement de l'expert, est particulièrement difficile à accepter.

L'assureur peut-il revenir sur sa décision de prise en charge ?

Oui, malheureusement, une compagnie d'assurance peut revenir sur une prise en charge initialement confirmée, tant que le rapport d'expertise final n'est pas consolidé et que les travaux n'ont pas commencé sur cette base.

Le courrier initial de 2024 était probablement une "confirmation de prise en charge sous réserve" ou une "ouverture de dossier" qui dépendait de l'évaluation finale de l'expert. L'expert est mandaté pour déterminer précisément l'origine et l'étendue des désordres. Si, lors du pointage et de son analyse, il estime que la cause principale des dommages n'est pas la sécheresse (par exemple, il retient une autre cause comme un problème structurel ancien, une fuite, un défaut de construction, ou un problème de sol non lié à la sécheresse récente), il peut conclure à une non-imputabilité à la CATNAT sécheresse.

Cependant, ce n'est pas une fatalité, et vous avez des recours.

Quels sont vos recours possibles ?

Vous disposez de plusieurs leviers pour contester la position de l'expert et de votre assureur :

1. Contester le rapport d'expertise auprès de votre assureur

C'est la première étape et la plus directe.

Analysez le rapport : Demandez une copie écrite et détaillée du rapport de l'expert. Lisez-le attentivement et identifiez précisément les raisons pour lesquelles il ne retient pas la sécheresse. S'il n'est pas clair, demandez des éclaircissements.

Adressez une lettre de contestation formelle (LRAR) : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur (avec copie à l'expert si vous le souhaitez) pour contester les conclusions du rapport.

Rappelez les faits : Date de la CATNAT, numéro de dossier, courrier de confirmation de prise en charge de 2024.

Exprimez votre désaccord : Indiquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert. Basez-vous sur les observations initiales, l'historique de votre maison, la nature des fissures (souvent caractéristiques de la sécheresse), et surtout, la confirmation de CATNAT sécheresse pour votre commune par arrêté ministériel (c'est essentiel).

Apportez vos propres éléments :

Photos datées des fissures (avant et après l'arrêté CATNAT si possible).

Témoignages (voisins ayant eu des problèmes similaires liés à la sécheresse).

Tout document prouvant que la sécheresse a affecté votre zone.

Analyse de sol si vous en avez une ancienne ou si vous décidez d'en faire une (mais cela peut être coûteux).

Si d'autres experts (d'autres assurances de voisins) ont conclu à la sécheresse pour des cas similaires, mentionnez-le.

Demandez une contre-expertise amiable : Sollicitez formellement la désignation d'un nouvel expert ou une contre-expertise par un expert indépendant de votre choix (dont les frais seront à votre charge dans un premier temps, mais pourront être remboursés si la cause sécheresse est reconnue). C'est souvent la meilleure voie amiable pour débloquer la situation.

2. Saisir le Service Réclamations de votre assureur

Si la contestation directe ne donne rien ou si la réponse ne vous satisfait pas, escaladez la situation.

Adressez une nouvelle réclamation au Service Réclamations de votre compagnie d'assurance (coordonnées disponibles sur leur site ou dans votre contrat). Reprenez tous vos arguments et preuves.

3. Saisir le Médiateur de l'Assurance

Si le Service Réclamations ne vous donne pas satisfaction après un délai raisonnable (généralement un mois) ou si sa réponse est négative :

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance. C'est une autorité indépendante qui examine les litiges entre assurés et assureurs et propose des solutions amiables.

Assurez-vous d'avoir épuisé les recours internes (Service Réclamations) avant de le saisir, sinon votre dossier sera irrecevable.

Toutes les informations et le formulaire de saisine sont disponibles sur le site du Médiateur de l'Assurance.

4. Recours judiciaire (en dernier ressort)

Si toutes les voies amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice.

Tribunal : Le Tribunal Judiciaire est compétent pour ce type de litige.

Expertise judiciaire : Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire. C'est une expertise menée par un expert désigné par le tribunal, dont les conclusions sont très difficiles à contester et servent de base à la décision du juge. C'est la solution la plus coûteuse et la plus longue, mais aussi la plus contraignante pour l'assureur si vous avez raison.

Assistance d'un avocat : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous représenter dans cette procédure.

Points importants à retenir :

L'arrêté CATNAT : Le fait que votre commune ait fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse est un argument fondamental. Cela signifie que le phénomène a été reconnu sur votre territoire. Il faut maintenant prouver le lien de causalité entre ce phénomène et les dommages à votre habitation.

Preuve : La charge de la preuve vous incombe pour contester les conclusions de l'expert. C'est pourquoi il est crucial de rassembler le maximum d'éléments concrets (photos, historique de la maison, etc.).

Ne signez aucun document qui déchargerait l'assureur ou confirmerait l'abandon de votre recours.

Ne baissez pas les bras. Le chemin peut être long, mais avoir été initialement reconnu pour la CATNAT et avoir des arguments solides vous donne une bonne base pour la contestation.

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