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4 choses sur votre indemnisation en cas de catastrophes naturelles

Assurance / Par Alexia.fr , Publié le 12/12/2018 à 12h31
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Pour pouvoir obtenir une indemnisation en cas d'une catastrophe naturelle, il faut bien évidemment que vous soyez couvert pour le risque de catastrophe naturelle et que la catastrophe naturelle soit confirmée par un arrêté interministériel.

Une catastrophe naturelle peut prendre plusieurs formes : inondations, orages, sécheresses, glissements de terrain, etc.

Vous devez faire votre déclaration le plus tôt possible et au plus tard, 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Prendre la garantie pour les catastrophes naturelles

Sachez que la couverture pour les catastrophes naturelles n’est pas dans l’assurance de base obligatoire. Par contre, elle est souvent comprise dans les assurances « multirisques habitation ».

Vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification si votre assurance refuse de vous couvrir pour le risque de catastrophes naturelles. Vous pouvez le saisir dans les 15 jours suivant la notification du refus de l’assurance. Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l’assureur à vous couvrir pour les catastrophes naturelles.

A noter : Si une catastrophe naturelle se produit et que vous n’êtes pas garanti, il est parfois possible de bénéficier de fonds de secours.

Attention : Vous devez bien vérifier les biens qui sont couverts par votre couverture.

L'arrêté interministériel de catastrophe naturelle

Pour pouvoir être indemnisé, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié. Il doit indiquer :

  • les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle,
  • la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

Dès la parution, vous avez 10 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Faire la déclaration de sinistre

Même si vous pouvez déclarer le sinistre jusqu’à 10 jours après la parution de l’arrêté, il est recommandé de déclarer le sinistre dans les 5 jours suivant le sinistre auprès de votre assurance par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez indiquer :

  • vos coordonnées,
  • le numéro de contrat d’assurance,
  • la description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés avec les documents justifiant leur existence et valeur,
  • les dégâts causés à des tiers,
  • les coordonnées des victimes.

Imaginons que votre télé soit endommagé, il est possible d’envoyer sa facture d’achat et dans certains cas, des photos.

Un expert peut être désigné pour examiner les objets endommagés.

Si l’arrêté n’a pas été publié, il est possible d’envoyer une copie de la déclaration du sinistre à la mairie pour qu’elle demande le classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Votre indemnisation

Vous serez indemnisé selon les biens couverts pour le contrat et dans la limite des plafonds prévus dans le contrat.

Des franchises sont prévues :

  • 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Attention : Les franchises peuvent être majorées si votre commune n’a pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elles sont également modulées selon le nombre de catastrophes naturelles sur la commune au cours des 5 dernières années.

Cependant, votre contrat peut prévoir des franchises plus avantageuses pour vous.

Vous pourrez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

  • la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • la date de l’arrêté de catastrophe naturelle si la publication est postérieure.

Vous devez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent la date de remise de l’état ou la date de l’arrêté.

A noter : Il est possible de commencer les travaux avant si besoin, pour cela vous devez garder les factures et en parler en premier à votre assurance.

Si vous souhaitez être indemnisé pour les frais de relogement en cas de maison inhabitable, il faut que votre contrat prévoit cette garantie.

Votre assureur, pour déterminer l’indemnisation, prendra en compte l’état de vos biens immobiliers et mobiliers.

Selon votre contrat, vous pouvez obtenir une indemnisation selon la valeur à neuf, la valeur de remplacement ou la valeur à dire d’expert.

A noter : Les frais indirects ne sont pas couverts. Vous devez toujours vous référer à votre contrat pour connaître toutes les modalités.

Attention : Votre voiture n’est pas couverte par le contrat d’habitation, mais par l’assurance du véhicule que vous avez choisie. L’assurance de base ne couvre pas la catastrophe naturelle.

Il ne faut pas confondre la garantie catastrophe naturelle avec la garantie tempête qui couvre les effets du vent et les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle.

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