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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Achat immobilier en suspens
Sujet initié par MMD, il y a 3 jours - 310 vues

Bonjour,
je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut faire pression auprès d'un vendeur , alors que la proposition d'achat faite depuis plus d'un mois, n'a pas de suite.
il faut savoir qu'il a un autre acquéreur prêt à signer.
quel est le recours possible??

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Une agence immobilière peut relancer et inciter le vendeur à donner une réponse rapide à une proposition d’achat, surtout si d’autres acquéreurs sont intéressés. Cela ne constitue pas en soi une pression abusive, car l’agence agit dans l’intérêt de son client (le vendeur) pour conclure la vente.

Cependant, l’agence ne doit pas utiliser des méthodes illégales ou de harcèlement (menaces, faux, désinformation) pour pousser le vendeur.

Si vous êtes l’acquéreur et que la proposition est restée sans réponse depuis plus d’un mois, vous pouvez :

* Contacter directement le vendeur (si possible) pour connaître sa position.
* Demander à l’agence de vous confirmer par écrit le statut de votre offre.
* Mettre en demeure le vendeur via lettre recommandée avec accusé de réception de vous répondre dans un délai précis.
* Si vous pensez que l’agence agit de manière déloyale ou abusive, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation immobilier ou engager une action en justice.

En revanche, si le vendeur préfère vendre à un autre acquéreur, il est libre de le faire tant que le compromis n’est pas signé.

Merci de valider ma réponse.
Bonjour

Une agence immobilière ne peut pas légalement exercer une pression sur un vendeur pour qu’il accepte une offre d’achat. En droit immobilier, tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre par écrit et qu’aucun compromis de vente n’a été signé, il reste libre de vendre à qui il souhaite, même si une proposition existe depuis plusieurs semaines. Le vendeur peut donc refuser, ignorer ou prendre le temps de réfléchir à une offre, même si un autre acquéreur est prêt à signer rapidement.

Le rôle de l’agence est de transmettre les offres d’achat et de faciliter la transaction entre les parties, dans le respect du mandat qui lui a été confié par le vendeur. Elle peut conseiller le vendeur ou encourager l’acceptation d’une offre, mais elle ne peut pas le forcer ni agir en son nom sans autorisation expresse. Si une pression excessive est exercée ou si vous soupçonnez que l’agence cherche à influencer indûment la décision, cela peut être contesté — surtout si cela empêche une transaction légitime.

Si vous êtes l’acquéreur et que vous vous sentez lésé, vous pouvez demander à l’agence des explications écrites sur l’état de la transaction et sur les raisons du blocage. Si l’agence vous refuse tout éclaircissement ou agit en dehors du cadre légal, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, contacter une association de consommateurs, voire envisager un recours devant le juge civil pour faire valoir vos intérêts.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Bonjour,

Une offre d’achat n’engage pas définitivement le vendeur tant qu’elle n’a pas été formellement acceptée par écrit. Si plus d’un mois s’est écoulé sans réponse, l’agence ne peut pas forcer juridiquement la vente à se conclure, mais peut exercer une pression commerciale ou morale, notamment si un autre acquéreur est prêt à signer rapidement.

En pratique :

Si le vendeur n’a rien signé, il est libre de vendre à un autre acquéreur.

Si votre offre a été acceptée par écrit, alors un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) doit suivre, et un refus sans justification pourrait ouvrir droit à un recours en responsabilité.

Sans signature, il n’y a aucun recours juridique solide, seulement la possibilité de négocier ou d'inciter l'agence à clarifier la position du vendeur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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