Puis je avoir de gros problèmes avec soit lors d’un contrôle routier ou bien ave

Sujet initié par Brayhart, il y a 1 jour - 132 vues

Bonsoir,

Oui, vous pouvez tout à fait avoir des problèmes avec la justice ou lors d'un contrôle routier, même si le Trésor Public n'arrive pas à prélever les sommes et que l'huissier n'a pas pu saisir vos biens mobiliers.

Le fait que vous n'ayez pas de provisions sur votre compte bancaire ou que vos biens mobiliers soient de faible valeur ne signifie pas que la dette disparaît ou que les poursuites s'arrêtent. Cela signifie simplement que les méthodes de recouvrement utilisées jusqu'à présent n'ont pas été efficaces.

Voici les risques auxquels vous vous exposez :

1. Augmentation de la dette

Majoration des amendes : Chaque amende non payée dans les délais est automatiquement majorée. Une amende forfaitaire de 68 € peut passer à 180 €, et une amende de 135 € à 375 €. Votre dette ne fait que s'accroître.

Frais de recouvrement : Des frais supplémentaires sont ajoutés pour chaque acte de recouvrement (passage d'huissier, avis à tiers détenteur, etc.).

2. Diversification des méthodes de recouvrement du Trésor Public

Le Trésor Public dispose de nombreux outils pour recouvrer les dettes, et il ne se limite pas à la saisie des meubles ou aux prélèvements sur un compte sans provisions :

Avis à Tiers Détenteur (ATD) : C'est la méthode la plus courante et la plus efficace. Le Trésor Public peut demander à une banque de bloquer toutes les sommes présentes sur tous vos comptes bancaires, même si elles sont faibles. Il peut aussi prélever directement sur vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, ou tout autre revenu. Votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi seront alors obligés de verser une partie de vos revenus au Trésor Public.

Saisie-attribution : Similaire à l'ATD, mais elle nécessite un titre exécutoire et est menée par un huissier.

Saisie de véhicules : Si vous possédez un véhicule (voiture, moto, etc.), même d'une faible valeur, il peut être saisi et vendu pour payer votre dette.

Saisie sur biens immobiliers : Si un jour vous devenez propriétaire d'un bien immobilier, une hypothèque légale peut être inscrite sur ce bien, et il pourrait être saisi pour recouvrer les dettes.

3. Problèmes lors d'un contrôle routier ou avec la justice

Oui, c'est un risque bien réel :

Immobilisation ou saisie de votre véhicule : Lors d'un contrôle routier, si les policiers ou gendarmes constatent que vous avez de nombreuses amendes impayées ou que votre véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ou d'une saisie-vente, ils peuvent immobiliser votre véhicule et le faire emmener à la fourrière. Vous devrez payer les amendes et les frais de fourrière pour le récupérer.

Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) : Si vous avez des amendes impayées liées à un véhicule, le Trésor Public peut demander une OTCI. Cela signifie que vous ne pourrez plus vendre votre véhicule tant que les amendes ne seront pas réglées. La préfecture refusera d'enregistrer le changement de propriétaire.

Mandat d'arrêt ou d'amener (très rare pour de simples contraventions) : Pour de simples contraventions, c'est hautement improbable. Cependant, si vous avez des amendes pénales (issues d'une condamnation pour un délit ou un crime) et que vous ne les payez pas, la situation pourrait devenir plus sérieuse et entraîner des mesures coercitives judiciaires.

Problèmes administratifs : Bien que non systématique, avoir une dette importante envers le Trés Public peut, dans certains cas, compliquer l'obtention ou le renouvellement de certains documents administratifs, ou l'accès à certaines aides.

En résumé

Votre dette envers le Trésor Public ne s'efface pas d'elle-même. Elle continue de s'accumuler et peut vous rattraper à tout moment par des moyens plus contraignants (saisie sur salaire, saisie de véhicule). Le fait que les premières tentatives de recouvrement aient échoué ne signifie pas qu'il n'y en aura pas d'autres, plus efficaces, à l'avenir.

Il est fortement recommandé de contacter le Trésor Public pour essayer de trouver une solution, par exemple un échéancier de paiement, même si les sommes vous semblent trop importantes. Cela vous évitera des complications futures encore plus coûteuses et stressantes.

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Bonjour

Lorsque vous ignorez le paiement d’une contravention, le montant initial de l’amende ne disparaît pas : il augmente automatiquement si vous ne réglez pas dans les délais légaux. Au-delà de 45 jours (ou 60 jours en paiement en ligne), l’amende forfaitaire devient « majorée » et son montant peut passer de 135 € à 375 €.

Les mises en demeure envoyées par le Trésor public sont suivies, pendant trois mois, d’avis de poursuites et d’« avis avant saisie » adressés par des huissiers de justice. Si vous ne réagissez toujours pas, s’ouvre la phase de recouvrement forcé (opposition administrative), qui autorise la saisie sur vos comptes bancaires (avec frais bancaires jusqu’à 10 %) ou sur votre salaire dès que la créance dépasse 535 €.

Procédures de recouvrement forcé
Opposition administrative sur votre compte bancaire : blocage et prélèvement automatique de la somme due, sans avertissement supplémentaire

Saisie sur salaire : l’employeur reverse directement au Trésor public une fraction de votre salaire jusqu’à extinction de la dette

Saisie mobilière : un huissier peut se rendre à votre domicile pour saisir meubles, appareils électroniques et, dans certains cas, votre véhicule

Immobilisation/ enlèvement de véhicule : si le recouvrement concerne des infractions liées au stationnement ou à la circulation, l’huissier peut faire immobiliser ou enlever votre voiture pour couvrir la créance

Risques juridiques et contrôle routier
Le fait de ne pas régler plusieurs contraventions n’entraîne pas automatiquement une arrestation lors d’un contrôle routier, mais :

Un dossier d’infractions impayées peut aboutir, après décision judiciaire, à la suspension de votre permis de conduire ou à un mandat d’arrêt si l’infraction relève d’une catégorie grave (délit, rébellion…).

Une opposition administrative sur le certificat de non-gage vous empêchera de transférer la carte grise de votre véhicule, ce qui complique toute formalité liée à son contrôle technique ou à sa vente.

Prescription de la dette
La créance née d’une contravention se prescrit en trois ans à compter du jour où l’amende est devenue exécutoire, sauf interruption (mise en demeure, saisie, etc.). Tant que vous recevez des actes interruptifs de prescription, votre dette reste exigible et susceptible d’être recouvrée.

Comment régulariser votre situation
Si vous souhaitez stopper la spirale :

Sollicitez une remise gracieuse ou un étalement de paiement auprès du Trésor public en motivant votre demande par des justificatifs de ressources

Proposez un échéancier de paiements

En cas de refus ou d’absence de réponse, recevez une lettre recommandée avec accusé de réception avant toute action contentieuse

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