Divorce pour faute et bien immobilier

Sujet initié par Cathy, il y a 4 jours - 309 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation, c'est frustrant de soupçonner une dissimulation d'argent, surtout dans le cadre d'un divorce et d'une liquidation de biens. Vous avez raison d'agir pour protéger vos droits.

Qui devez-vous contacter pour la liquidation des biens et de l'entreprise ?

La liquidation des biens immobiliers et des parts d'entreprise après un divorce relève principalement du notaire et de l'avocat.

Votre avocat (indispensable) :

Votre avocat est votre principal interlocuteur. C'est lui qui va vous conseiller, vous représenter et défendre vos intérêts.

Il connaît l'historique de votre divorce et les suspicions de dissimulation.

C'est lui qui va coordonner toutes les actions, y compris avec le notaire.

Pourquoi c'est crucial ? Si votre ex-mari dissimule des fonds, il faudra des procédures spécifiques pour les débusquer (demandes de documents, expertises, actions en justice si nécessaire).

Le notaire (obligatoire pour l'immobilier, possible pour l'entreprise) :

La liquidation du régime matrimonial (qui inclut le partage des biens immobiliers) doit obligatoirement se faire devant un notaire si vous possédez des biens immobiliers.

Le notaire aura un rôle impartial de rédacteur d'acte et de conseil pour les deux parties, mais il ne pourra pas "enquêter" sur la dissimulation d'argent. Il se basera sur les déclarations et les documents qui lui sont fournis.

Pour l'entreprise, si vous détenez la moitié de ses parts, le notaire peut intervenir pour la cession ou le rachat de ces parts, ou pour la dissolution de la société si c'est l'objectif.

Que faire si vous soupçonnez une dissimulation d'argent ?

C'est là que l'action de votre avocat est primordiale.

Réunir les preuves (ou indices) :

Avez-vous des relevés de comptes, des documents fiscaux, des bilans de l'entreprise, des témoignages ou tout autre indice qui pourrait étayer vos soupçons de dissimulation ? Tout élément, même ancien, peut être utile.

Le fait que cela ait déjà été "vu pendant le divorce" est un bon point, car cela signifie que le sujet a déjà été abordé.

Demander une expertise :

Pour l'entreprise : Votre avocat pourra demander au juge de désigner un expert-comptable judiciaire pour examiner les comptes de l'entreprise, vérifier les flux financiers, et évaluer sa valeur réelle. Cet expert sera chargé de débusquer d'éventuelles anomalies ou dissimulations. C'est le moyen le plus efficace pour évaluer la vraie valeur de vos parts et détecter des fonds "cachés" dans la structure.

Pour les biens immobiliers et financiers : L'expert judiciaire (ou l'avocat) peut demander des relevés bancaires sur plusieurs années, interroger les banques, vérifier les déclarations de revenus, etc.

Action en justice pour recel de communauté :

Si la dissimulation est prouvée, votre avocat pourra invoquer le recel de communauté (article 1477 du Code civil).

Le recel de communauté est une faute grave qui vise à priver l'autre époux de sa part dans les biens communs.

Si le recel est prouvé, l'époux receleur perd sa part sur les biens recelés. Par exemple, s'il a dissimulé 100 000 euros qui auraient dû être partagés (donc 50 000 euros pour vous), non seulement il devra vous restituer ces 50 000 euros, mais il perdra sa propre part de 50 000 euros sur cette somme. Il serait alors contraint de vous verser la totalité des 100 000 euros.

Cette action se fait devant le Tribunal Judiciaire, généralement après la désignation d'un notaire pour la liquidation, si ce dernier constate des difficultés ou des dissimulations.

Qui contacter en priorité ?

La première personne à contacter (et avec qui vous devez continuer à travailler étroitement) est votre avocat qui a géré le divorce.

Il connaît le dossier, les antécédents de votre ex-mari, et saura quelle stratégie adopter pour :

Relancer la liquidation.

Demander les expertises nécessaires (comptable pour l'entreprise, immobilière si besoin).

Mettre en place la procédure pour prouver la dissimulation et récupérer ce qui vous est dû, y compris en invoquant le recel de communauté.

La liquidation des biens peut être un processus long et complexe, surtout en cas de désaccord et de suspicion de dissimulation. Soyez patiente, mais déterminée, et faites confiance à votre avocat pour vous guider.

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