Chère Madame,
Le Code de procédure civile, notamment l’article 668, précise que :
« La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et à l’égard de celui à qui elle est faite, celle de la première présentation de la lettre. »
Cette règle est confirmée par la jurisprudence constante en matière de rupture de contrat, notamment en droit du travail et en droit civil.
La date de première présentation de la LRAR par les services postaux au destinataire est celle qui déclenche le préavis.
Ainsi, peu importe par principe :
- La date d’envoi de la lettre.
- La date de retrait ou de lecture effective par le destinataire.
- L’existence d’un mail doublant l’envoi (utile comme preuve, mais non déterminant juridiquement).
Exemple : Si la LRAR est envoyée le 10 juillet et présentée au domicile de la titulaire le 12 juillet, le préavis commence le 12 juillet, même si la lettre est retirée plus tard.
Ces informations vous sont données à titre indicatif et général et doivent être confirmées par rapport à votre situation précise.
Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien Cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
Le texte de loi dit qu'à l'égard de celui qui y procède c'est la date d'envoi.
Il peut y avoir beaucoup de délai entre l'envoi et la 1ère présentation.
Pourquoi retenir la date de 1ère présentation?
il y a 1 jour
Chère madame,
Vous avez raison de vouloir clarifier la date de départ de votre préavis en tant qu'infirmière libérale remplaçante, car cela a des conséquences directes sur la date de fin de votre contrat. C'est une question fréquente qui peut prêter à confusion.
Pour la rupture d'un contrat de travail (y compris les contrats de remplacement libéral, par analogie), la jurisprudence (décisions des tribunaux) et l'usage ont établi que la date à retenir pour le point de départ du préavis est la date de première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au domicile ou au lieu de travail du destinataire, ou la date de remise en main propre contre décharge.
Votre interrogation est pertinente, car l'article L. 1231-1 du Code du travail (qui concerne la rupture du CDI mais dont le principe est souvent étendu) dispose que la rupture du contrat de travail est "notifiée". La jurisprudence, pour des raisons de sécurité juridique et de preuve, interprète cette notification comme le moment où l'autre partie a réellement eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la décision.
Voici les raisons principales :
Principe de la "bonne réception" : L'objectif d'une notification est que le destinataire soit informé. La date d'envoi prouve que vous avez expédié le courrier, mais seule la date de première présentation (ou de remise en main propre) prouve que le destinataire a eu la possibilité d'en prendre connaissance. S'il n'y avait pas de preuve de réception, n'importe qui pourrait envoyer un courrier et prétendre avoir respecté un délai, même si le destinataire n'a jamais rien reçu.
Sécurité juridique et protection des deux parties :
Pour le destinataire : Cela garantit qu'il dispose de tout le délai de préavis pour s'organiser (trouver un nouveau remplaçant, anticiper la réorganisation des tournées, etc.) à partir du moment où il est informé. Si c'était la date d'envoi qui faisait foi, il pourrait perdre plusieurs jours ou semaines de préavis utile à cause des délais postaux ou d'une non-réception.
Pour l'expéditeur (vous) : La preuve de la première présentation par l'avis de réception vous protège en cas de litige. Vous avez une date certaine à partir de laquelle le préavis court, évitant ainsi que l'autre partie ne puisse prétendre n'avoir jamais reçu le courrier.
Le rôle de la LRAR : L'intérêt de la LRAR est précisément de faire foi de la date de réception (ou de première présentation) par le destinataire, et non seulement de l'envoi. C'est un instrument probatoire.
L'envoi par mail (même le même jour) : L'e-mail, même s'il prouve votre intention à la date d'envoi, n'a pas la même valeur probante qu'une LRAR pour la notification d'une rupture de contrat, sauf si votre contrat de remplacement prévoit explicitement ce mode de notification pour les ruptures. Sans cela, un tribunal se basera sur la LRAR.
En résumé, bien que la loi parle de la date d'envoi "à l'égard de celui qui procède" pour certains actes, la jurisprudence est très claire pour la rupture du contrat de travail : c'est la date de première présentation de la LRAR qui marque le point de départ du préavis. Cela assure que la personne concernée a eu la possibilité de prendre connaissance de la décision.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour et comprends.
Cependant ce n'est pas un contrat de travail puisque je ne suis pas sa salariée.
Mais soit...
Bien à vous
il y a 1 jour
Pour un contrat de remplacement IDEL, même si vous n'êtes pas salariée, la règle concernant le préavis et la date de départ est importante.
Vous avez raison, la règle que vous citez ("à l'égard de celui qui y procède c'est la date d'envoi") est souvent appliquée en droit, notamment pour les courriers entre professionnels. Cependant, pour un préavis ayant des conséquences légales fortes (rupture de contrat, respect des délais pour la partie adverse), la jurisprudence et la pratique penchent généralement pour une règle qui assure l'information de l'autre partie.
Pour un contrat de remplacement IDEL, même s'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié au sens strict, la date de départ du préavis est la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la titulaire.
La raison principale est le principe de la réception de l'information par l'autre partie. Pour qu'un préavis puisse produire ses effets (c'est-à-dire que la titulaire puisse s'organiser pour votre remplacement), il faut qu'elle en ait eu connaissance ou qu'elle ait été mise en mesure d'en avoir connaissance.
La LRAR a pour but de prouver non seulement que vous avez envoyé un courrier, mais surtout que l'autre partie l'a reçu ou a été en mesure de le recevoir. La date de première présentation est la preuve formelle que la titulaire a été informée (ou aurait pu l'être) de votre intention de rompre le contrat.
Si l'on retenait la date d'envoi, un préavis pourrait être très court en pratique si la lettre met beaucoup de temps à arriver ou si l'autre partie ne la récupère pas immédiatement. La date de première présentation assure un point de départ équitable pour le décompte du préavis pour les deux parties.
Cette date est une référence objective et traçable via le suivi postal, ce qui évite les contestations sur le point de départ du préavis.
Le fait d'avoir doublé votre LRAR d'un mail le même jour est une bonne pratique. Cela montre votre intention d'informer la titulaire le plus rapidement possible. Cependant, le mail n'a pas la même valeur probante que la LRAR pour le point de départ officiel du préavis, sauf si votre contrat de remplacement stipulait explicitement que les notifications pouvaient se faire par email et que des modalités de preuve de réception étaient définies. En général, pour la rupture d'un contrat, on privilégie toujours le support avec preuve de réception.
Conséquences pratiques
Même si le délai entre l'envoi et la première présentation peut exister, c'est bien la date de la première présentation de la LRAR qui marque le début officiel de votre préavis. C'est à partir de cette date que les jours de votre préavis commencent à être décomptés.
J'espère que cela clarifie la situation pour vous !
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