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Préavis fin de contrat remplacement idel
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 11 mois - 1979 vues

Bonjour

Je suis idel remplaçante
Je souhaite mettre fin au remplacement avant le terme.
J'ai envoyé 1 LRAR à la titulaire pour l'informer de la rupture du contrat.
Elle contenait la date de fin de préavis, donc de rupture du contrat.
Cette LRAR a été doublée d'1 mail (contenant la lettre). Ce mail a été envoyé le même jour que la LRAR.

Pouvez-vous me dire quelle date fait foi pour le départ du préavis?

Merci beaucoup
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Précisez :
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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Une question en droit de la santé ?
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5 réponses
Chère Madame,

Le Code de procédure civile, notamment l'article 668, précise que :

« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la première présentation de la lettre. »

Cette règle est confirmée par la jurisprudence constante en matière de rupture de contrat, notamment en droit du travail et en droit civil.

La date de première présentation de la LRAR par les services postaux au destinataire est celle qui déclenche le préavis.

Ainsi, peu importe par principe :

- La date d'envoi de la lettre.

- La date de retrait ou de lecture effective par le destinataire.

- L'existence d'un mail doublant l'envoi (utile comme preuve, mais non déterminant juridiquement).

Exemple : Si la LRAR est envoyée le 10 juillet et présentée au domicile de la titulaire le 12 juillet, le préavis commence le 12 juillet, même si la lettre est retirée plus tard.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et général et doivent être confirmées par rapport à votre situation précise.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 11 mois
Signaler
Sandrine
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.
Le texte de loi dit qu'à l'égard de celui qui y procède c'est la date d'envoi.
Il peut y avoir beaucoup de délai entre l'envoi et la 1ère présentation.

Pourquoi retenir la date de 1ère présentation?
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Chère madame,

Vous avez raison de vouloir clarifier la date de départ de votre préavis en tant qu'infirmière libérale remplaçante, car cela a des conséquences directes sur la date de fin de votre contrat. C'est une question fréquente qui peut prêter à confusion.

Pour la rupture d'un contrat de travail (y compris les contrats de remplacement libéral, par analogie), la jurisprudence (décisions des tribunaux) et l'usage ont établi que la date à retenir pour le point de départ du préavis est la date de première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au domicile ou au lieu de travail du destinataire, ou la date de remise en main propre contre décharge.

Votre interrogation est pertinente, car l'article L. 1231-1 du Code du travail (qui concerne la rupture du CDI mais dont le principe est souvent étendu) dispose que la rupture du contrat de travail est "notifiée". La jurisprudence, pour des raisons de sécurité juridique et de preuve, interprète cette notification comme le moment où l'autre partie a réellement eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la décision.

Voici les raisons principales :

Principe de la "bonne réception" : L'objectif d'une notification est que le destinataire soit informé. La date d'envoi prouve que vous avez expédié le courrier, mais seule la date de première présentation (ou de remise en main propre) prouve que le destinataire a eu la possibilité d'en prendre connaissance. S'il n'y avait pas de preuve de réception, n'importe qui pourrait envoyer un courrier et prétendre avoir respecté un délai, même si le destinataire n'a jamais rien reçu.

Sécurité juridique et protection des deux parties :

Pour le destinataire : Cela garantit qu'il dispose de tout le délai de préavis pour s'organiser (trouver un nouveau remplaçant, anticiper la réorganisation des tournées, etc.) à partir du moment où il est informé. Si c'était la date d'envoi qui faisait foi, il pourrait perdre plusieurs jours ou semaines de préavis utile à cause des délais postaux ou d'une non-réception.

Pour l'expéditeur (vous) : La preuve de la première présentation par l'avis de réception vous protège en cas de litige. Vous avez une date certaine à partir de laquelle le préavis court, évitant ainsi que l'autre partie ne puisse prétendre n'avoir jamais reçu le courrier.

Le rôle de la LRAR : L'intérêt de la LRAR est précisément de faire foi de la date de réception (ou de première présentation) par le destinataire, et non seulement de l'envoi. C'est un instrument probatoire.

L'envoi par mail (même le même jour) : L'e-mail, même s'il prouve votre intention à la date d'envoi, n'a pas la même valeur probante qu'une LRAR pour la notification d'une rupture de contrat, sauf si votre contrat de remplacement prévoit explicitement ce mode de notification pour les ruptures. Sans cela, un tribunal se basera sur la LRAR.

En résumé, bien que la loi parle de la date d'envoi "à l'égard de celui qui procède" pour certains actes, la jurisprudence est très claire pour la rupture du contrat de travail : c'est la date de première présentation de la LRAR qui marque le point de départ du préavis. Cela assure que la personne concernée a eu la possibilité de prendre connaissance de la décision.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
Signaler
Sandrine
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour et comprends.
Cependant ce n'est pas un contrat de travail puisque je ne suis pas sa salariée.

Mais soit...

Bien à vous
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Pour un contrat de remplacement IDEL, même si vous n'êtes pas salariée, la règle concernant le préavis et la date de départ est importante.

Vous avez raison, la règle que vous citez ("à l'égard de celui qui y procède c'est la date d'envoi") est souvent appliquée en droit, notamment pour les courriers entre professionnels. Cependant, pour un préavis ayant des conséquences légales fortes (rupture de contrat, respect des délais pour la partie adverse), la jurisprudence et la pratique penchent généralement pour une règle qui assure l'information de l'autre partie.

Pour un contrat de remplacement IDEL, même s'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié au sens strict, la date de départ du préavis est la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la titulaire.

La raison principale est le principe de la réception de l'information par l'autre partie. Pour qu'un préavis puisse produire ses effets (c'est-à-dire que la titulaire puisse s'organiser pour votre remplacement), il faut qu'elle en ait eu connaissance ou qu'elle ait été mise en mesure d'en avoir connaissance.

La LRAR a pour but de prouver non seulement que vous avez envoyé un courrier, mais surtout que l'autre partie l'a reçu ou a été en mesure de le recevoir. La date de première présentation est la preuve formelle que la titulaire a été informée (ou aurait pu l'être) de votre intention de rompre le contrat.

Si l'on retenait la date d'envoi, un préavis pourrait être très court en pratique si la lettre met beaucoup de temps à arriver ou si l'autre partie ne la récupère pas immédiatement. La date de première présentation assure un point de départ équitable pour le décompte du préavis pour les deux parties.

Cette date est une référence objective et traçable via le suivi postal, ce qui évite les contestations sur le point de départ du préavis.

Le fait d'avoir doublé votre LRAR d'un mail le même jour est une bonne pratique. Cela montre votre intention d'informer la titulaire le plus rapidement possible. Cependant, le mail n'a pas la même valeur probante que la LRAR pour le point de départ officiel du préavis, sauf si votre contrat de remplacement stipulait explicitement que les notifications pouvaient se faire par email et que des modalités de preuve de réception étaient définies. En général, pour la rupture d'un contrat, on privilégie toujours le support avec preuve de réception.

Conséquences pratiques
Même si le délai entre l'envoi et la première présentation peut exister, c'est bien la date de la première présentation de la LRAR qui marque le début officiel de votre préavis. C'est à partir de cette date que les jours de votre préavis commencent à être décomptés.

J'espère que cela clarifie la situation pour vous !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 11 mois
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