Renseignements sur signification d’une ordonnance portant injonction de payer

Sujet initié par Morad, il y a 4 jours - 231 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre situation et votre souhait de trouver une solution de paiement. C'est une démarche légitime de votre part.

Pour répondre directement à votre question : Oui, l'huissier de justice a le droit de refuser un échelonnement de paiement.

Voici pourquoi et comment cela fonctionne :

Le rôle de l'huissier de justice
L'huissier de justice, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer, agit au nom de la société de financement (le créancier). Son rôle principal est de :

Signifier l'ordonnance : Il vous informe officiellement de la décision du tribunal de vous condamner à payer la somme.

Recouvrer la dette : Il est mandaté pour récupérer la somme due pour le compte du créancier.

Pourquoi l'huissier peut refuser un plan de paiement
Il n'est pas le créancier : L'huissier est un mandataire du créancier. Il n'a pas le pouvoir de décider seul d'accorder ou non un échelonnement de paiement. Cette décision appartient au créancier (la société de financement). L'huissier peut transmettre votre proposition, mais c'est le créancier qui donne son accord ou son refus.

L'ordonnance est exécutoire : Une fois que l'ordonnance d'injonction de payer est devenue définitive (après les délais de contestation ou d'opposition), elle a force exécutoire. Cela signifie que le créancier a le droit de demander le paiement intégral et, en cas de non-paiement, de mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, sur salaire, etc.).

Le créancier n'est pas obligé d'accepter : Le créancier n'a aucune obligation légale d'accepter un plan d'échelonnement. Il a le droit d'exiger le paiement immédiat et intégral de la dette.

Que pouvez-vous faire ?
Même si l'huissier a le droit de refuser, vous avez encore des options :

Négocier directement avec le créancier :

C'est la meilleure approche. Contactez directement la société de financement (ou son service de recouvrement) qui vous a réclamé la dette.

Expliquez votre situation financière actuelle et proposez un plan de paiement réaliste (les 100€ puis 300-400€).

Soyez transparent(e) sur vos capacités de remboursement. Un créancier préfère souvent être payé en plusieurs fois plutôt que de ne rien recevoir du tout et devoir engager des procédures de saisie longues et coûteuses.

Si un accord est trouvé, demandez impérativement un écrit qui formalise l'échéancier de paiement.

Saisir le Juge de l'Exécution (JEX) :

C'est un recours si le créancier refuse toute discussion ou si l'huissier menace de mesures d'exécution forcée qui vous mettraient en grande difficulté.

Le Juge de l'Exécution est un juge du Tribunal Judiciaire qui peut accorder des délais de grâce (échelonnement de paiement) à un débiteur, même si le créancier refuse.

Pour cela, vous devez saisir le JEX du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devrez prouver votre bonne foi, vos difficultés financières actuelles et votre capacité à respecter l'échéancier que vous proposez. Le juge peut accorder des délais allant jusqu'à 24 mois.

Attention : Saisir le JEX suspend les mesures d'exécution forcée pendant l'examen de votre demande. C'est une démarche formelle qui peut nécessiter l'aide d'un avocat ou d'une association d'aide aux justiciables.

En résumé : L'huissier a le droit de refuser votre proposition d'échelonnement car il n'est qu'un intermédiaire. La décision revient au créancier. Si le créancier refuse, votre dernier recours est de saisir le Juge de l'Exécution pour demander des délais de paiement.

N'hésitez pas à tenter la négociation directe avec la société de financement en premier lieu.

Bon courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Oui, vous avez tout à fait compris la stratégie recommandée.

Pour récapituler et être très clair :

Priorité 1 : La négociation amiable directe avec le créancier (la société de financement).

Pourquoi ? C'est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour tout le monde. Le créancier a intérêt à récupérer son argent, même en plusieurs fois, plutôt que de s'engager dans une procédure de saisie longue et coûteuse.

Comment ? Contactez-les par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception est idéal pour avoir une preuve) ou par téléphone en confirmant par écrit. Expliquez vos difficultés financières actuelles et proposez un échéancier de paiement que vous êtes certain(e) de pouvoir tenir. Mettez en avant votre bonne foi et votre volonté de régler la dette.

Demandez un accord écrit : Si un accord est trouvé, exigez impérativement un document écrit détaillant les nouvelles modalités de paiement.

Si la négociation amiable échoue (la société de financement refuse votre proposition) :

Option 2 : Saisir le Juge de l'Exécution (JEX).

Quand ? Vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de votre domicile. Cette démarche est à envisager si la société de financement (ou l'huissier agissant pour elle) refuse toute solution amiable et/ou menace de mettre en place des mesures d'exécution forcée (saisie).

Comment ? Votre demande doit être faite par écrit au Juge de l'Exécution. Vous devrez expliquer vos difficultés financières et proposer l'échéancier que vous estimez pouvoir respecter. Vous devrez joindre toutes les preuves de vos revenus et de vos charges pour montrer au juge que votre demande est justifiée et que vous êtes de bonne foi.

L'objectif : Le Juge de l'Exécution a le pouvoir d'accorder des délais de paiement (appelés "délais de grâce") pouvant aller jusqu'à 24 mois, même si le créancier refuse. Sa décision s'impose alors aux deux parties.

En résumé :

Oui, négociez en priorité avec la société de financement.

Oui, si la négociation échoue, vous avez le droit de saisir le Juge de l'Exécution par écrit pour lui demander d'accorder des délais de paiement.

N'hésitez pas à vous rapprocher des services d'aide juridique (Maison de la Justice et du Droit, Points d'Accès au Droit, associations de consommateurs) si vous avez besoin d'aide pour rédiger vos courriers ou pour la saisine du JEX.

Bon courage dans vos démarches !