Carpa

Sujet initié par Mimi, il y a 1 jour - 247 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit stressante, surtout avec une échéance aussi proche (le 19 juillet) et les avocats des deux parties injoignables. Il est crucial d'effectuer ce paiement correctement pour éviter toute complication ou majoration.

Voici comment vous devriez procéder :

Puisqu'il y a un compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) ouvert au nom de la partie civile et qu'une provision y a déjà été déposée, c'est la voie la plus sûre et la plus appropriée pour effectuer votre paiement.

Le destinataire du règlement : Vous devez adresser le règlement directement à la CARPA de l'ordre des avocats de l'avocat de la partie civile.

L'ordre du paiement : Le chèque (ou le virement si vous pouvez en faire un) doit être établi à l'ordre de "Maître [Nom de l'avocat de la partie civile] - Compte CARPA" ou "CARPA de [Nom du Barreau de l'avocat de la partie civile] pour Maître [Nom de l'avocat de la partie civile]".

Il est essentiel de ne pas faire le paiement directement à la partie civile (la personne physique) ni à l'avocat personnellement. Le compte CARPA est spécialement conçu pour sécuriser les transactions financières liées aux dossiers judiciaires, garantissant ainsi que les fonds sont bien enregistrés et traçables avant d'être reversés au bénéficiaire final par l'intermédiaire de l'avocat.

Informations à inclure avec votre paiement
Lorsque vous effectuez le règlement, assurez-vous d'inclure les informations suivantes pour que les fonds soient correctement rattachés à votre dossier :

Vos coordonnées complètes.

Le nom de votre avocat (même s'il est en congé).

Le nom de l'avocat de la partie civile.

Le numéro de référence du dossier (mentionné sur le jugement ou les courriers de votre avocat).

Une copie de la décision de justice (ordonnance ou jugement) qui vous impose de payer ces indemnités sur intérêts civils.

Une note expliquant la raison du paiement (par exemple : "Règlement des indemnités sur intérêts civils suite à la décision du [date du jugement] dans l'affaire [votre nom/nom de la partie civile]").

Comment effectuer le paiement rapidement ?
Virement bancaire : Si vous avez les coordonnées bancaires de la CARPA (IBAN), un virement bancaire est souvent le moyen le plus rapide et le plus traçable, surtout si l'échéance est si proche.

Chèque : Si vous faites un chèque, déposez-le directement à votre banque pour un envoi en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la CARPA.

N'oubliez pas d'envoyer une copie du justificatif de paiement (avis de virement, copie du chèque et de l'accusé de réception) par e-mail ou courrier (si le temps le permet) à votre avocat (même en congé, cela laisse une trace) et, si possible, à l'adresse du cabinet de l'avocat de la partie civile (même si elle est en congé, quelqu'un au cabinet pourrait le réceptionner).

Agir de cette manière montrera votre bonne foi et que vous avez respecté le délai de paiement malgré l'indisponibilité des avocats.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.