Pannes récurentes sur véhicule en loa

Sujet initié par MAYA, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Je comprends votre exaspération. Avoir des pannes récurrentes, surtout sur une batterie essentielle (12V) et sur une voiture si récente, est inacceptable. Pour obtenir un remboursement des mensualités auprès de la DIAC, il faut en réalité s'attaquer au problème à la source : le contrat de vente de votre véhicule.

La DIAC est l'organisme de financement. Si le contrat de vente du véhicule est annulé (résolution de la vente), alors le contrat de financement lié à cet achat le sera également, et c'est à ce moment-là que les mensualités versées pourront être remboursées ou compensées.

Voici la démarche à suivre, étape par étape :

1. Rassemblez toutes les preuves (C'est crucial !)
Toutes les factures et bons de réparation : Mentionnant les dates, le kilométrage, la nature des pannes (problèmes de batterie 12V), les interventions effectuées et leur coût (même si sous garantie).

Historique des rendez-vous et appels : Notez les dates et heures de chaque contact avec le concessionnaire ou Renault.

Courriers échangés : Gardez copies de tous les e-mails ou courriers.

Témoignages : Si des pannes vous ont mis(e) en difficulté (panne sur autoroute, impossibilité d'utiliser le véhicule pour le travail, etc.), documentez-le.

2. Contactez le vendeur et Renault France (Service Client)
Vendeur (Concessionnaire Renault) : C'est votre premier interlocuteur légal pour la garantie. Expliquez que les problèmes sont récurrents et inacceptables.

Service Client de Renault France : Écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Service Client de Renault France.

Décrivez l'historique complet des pannes de la batterie 12V depuis avril 2024.

Mentionnez toutes les interventions effectuées et leur inefficacité à résoudre durablement le problème.

Expliquez le préjudice subi (immobilisation du véhicule, stress, etc.).

Exprimez votre mécontentement face à un véhicule qui présente un défaut persistant malgré les réparations.

Demandez une solution concrète :

Soit le remplacement pur et simple de votre véhicule par un modèle neuf équivalent.

Soit la résolution de la vente (annulation de la vente et remboursement intégral du prix d'achat), ce qui inclurait le remboursement des mensualités de la DIAC.

3. Invoquez les garanties légales
Votre véhicule, acheté en avril 2024, bénéficie de plusieurs garanties :

La Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation, art. L217-3 et suivants) : Pour un véhicule neuf, tout défaut apparaissant dans les deux ans est présumé exister au moment de la livraison. Si la voiture n'est pas conforme à l'usage attendu ou à la description, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement. Si cela n'est pas possible, ou que les tentatives sont vaines, vous pouvez demander la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix.

La Garantie des Vices Cachés (Code Civil, art. 1641 et suivants) : Si le défaut (ici, le problème de batterie 12V récurrent) était caché, existait avant la vente, et rend la voiture impropre à l'usage auquel elle est destinée (ou diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas achetée ou l'auriez payée moins cher), vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

4. Faites appel à un médiateur ou une association de consommateurs
Si le Service Client de Renault ne vous apporte pas de solution satisfaisante après votre LRAR :

Le Médiateur de la Consommation (Médiation Mobilians) : Saisissez le médiateur de la branche automobile (Médiation Mobilians). C'est une démarche gratuite et obligatoire avant toute action en justice. Il tentera de trouver une solution amiable entre vous et Renault.

Une association de consommateurs : Contactez une association agréée (UFC-Que Choisir, CLCV, 60 Millions de Consommateurs...). Elles pourront vous conseiller, vous aider à constituer votre dossier et à rédiger les courriers, et même intervenir directement auprès du constructeur.

5. L'action en justice (en dernier recours)
Si toutes les démarches amiables et de médiation échouent, vous devrez envisager une action en justice devant le Tribunal Judiciaire.

Expertise du véhicule : Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire pour confirmer l'existence et la nature du vice ou du défaut de conformité. Cette expertise est souvent déterminante.

Demande de résolution de la vente : Si l'expertise conclut à un défaut majeur et persistant, vous pourrez demander la résolution de la vente, ce qui implique le remboursement du prix d'achat du véhicule (moins une éventuelle indemnité pour l'utilisation que vous en avez faite, sauf si les pannes ont rendu l'utilisation quasi impossible).

Le rôle de la DIAC :
La DIAC n'interviendra directement pour le remboursement des mensualités qu'une fois la vente du véhicule annulée ou résolue. Si la vente est annulée, le contrat de crédit avec la DIAC sera lui aussi annulé, et vous serez remboursé(e) des sommes versées. La DIAC se retournera ensuite contre le vendeur/constructeur.

Action immédiate : Commencez par documenter tout et envoyez cette LRAR au Service Client de Renault France. C'est la première étape indispensable pour formaliser votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si votre Renault Zoé, acquise en LOA en avril 2024, présente des pannes récurrentes, en particulier sur la batterie 12 volts, vous êtes en droit de demander une indemnisation, voire un geste commercial auprès de la DIAC (le bailleur), notamment si :

– le véhicule est souvent immobilisé,
– les pannes sont répétitives malgré les réparations,
– le défaut vous empêche de bénéficier normalement du véhicule.

Voici les démarches possibles :

Envoyer une réclamation écrite à la DIAC (LRAR de préférence), en exposant clairement :

la nature des pannes,

leur récurrence,

les dates d’immobilisation,

les conséquences subies (transport alternatif, perte de temps, etc.).
Demandez explicitement un geste commercial, un remboursement partiel des mensualités, ou à défaut une résiliation du contrat sans pénalité.

Joindre les preuves :

factures ou rapports d’intervention,

courriels ou lettres du garage ou de Renault,

justificatifs d’immobilisation.

Si la DIAC refuse ou ne répond pas :

Vous pouvez saisir un médiateur (le Médiateur du Crédit en cas de litige financier),

ou contacter une association de consommateurs,

voire engager une action en justice si le défaut est avéré et empêche l’usage normal du véhicule (action en garantie légale de conformité ou pour vice caché selon les cas).

N’hésitez pas à consulter un avocat si la DIAC persiste à refuser tout remboursement malgré des pannes avérées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris