Argent sous scéllés

Sujet initié par Anonyme57, il y a 1 jour - 196 vues

Bonjour

Vous avez subi une saisie d’espèces (500 €) lors d’un contrôle, les gendarmes considérant qu’elles pouvaient provenir d’un trafic. Or, vous avez déjà produit des justificatifs de retraits bancaires (février et décembre 2024) et vous retirez régulièrement votre salaire en liquide. Voici comment contester cette saisie et récupérer votre argent :

Identifier la nature de la saisie Vérifiez le procès-verbal de saisie :

S’agit-il d’une mesure conservatoire (article 78-2 du CPP) ou d’une saisie pénale à titre de preuve (article 99 CPP) ?

Si la somme a été remise aux services financiers (AGRASC), l’acte l’indique.

Demander la mainlevée amiable Rédigez rapidement un courrier en recommandé avec AR au procureur de la République (ou au juge d’instruction si vous êtes déjà placé sous le statut de témoin ou mis en examen). Dans ce courrier :

Demandez la mainlevée de la saisie et la restitution immédiate des 500 €.

Joignez copies des certificats de retrait, bulletins de paie et contrat de travail pour justifier l’origine licite des fonds.

Saisir le juge de l’exécution en référé Si le procureur ou le juge d’instruction ne répond pas dans un délai raisonnable (quelques semaines) ou refuse :

Formez une requête en référé-délivrance auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de la saisie (rupture de l’office du juge des référés).

Exposez l’urgence (besoin des fonds pour vos charges courantes) et démontrez l’absence de tout lien entre l’argent et un trafic.

Le référé peut ordonner la restitution provisoire des sommes, sous astreinte si nécessaire.

En cas d’instruction judiciaire ouverte Si vous êtes mis en cause ou si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction détient la main :

Votre avocat peut adresser une « requête en restitution » (article 706-162 CPP) à la chambre de l’instruction ou au juge d’instruction.

La chambre de l’instruction examine votre demande et peut ordonner la remise des fonds si l’enquête ne requiert plus leur conservation.

Après classement sans suite ou relaxe Lorsque l’affaire est définitivement classée sans suite ou que vous êtes relaxé, vous pouvez solliciter la restitution définitive :

Si les fonds ont été transférés à l’AGRASC, déposez une « demande de restitution » via le formulaire en ligne de l’AGRASC ou par courrier (98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris).

Joignez la décision de classement/relaxe et tous vos justificatifs d’origine des fonds.

Points de vigilance

Conservez impérativement l’ensemble des pièces (PV de saisie, justificatifs bancaires, courriers envoyés).

Ne tardez pas : dans le régime des saisies, l’absence de réponse à votre demande écrite vaut silence, et sans opposition de votre part, la mesure peut se prolonger.

Faites-vous accompagner d’un avocat dès la première étape : il veillera au respect des délais et à la précision de vos actes.

Ainsi, en produisant vos justificatifs et en saisissant, si nécessaire, le juge des référés ou d’instruction, vous avez de fortes chances d’obtenir la mainlevée de la saisie et la restitution de votre argent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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